21/05/2026
AUTOUR DU 9 MAI. FICHES AVENIR DE L'EUROPE /10
Pour accompagner l'anniversaire de la Déclaration de Robert SCHUMAN, le CEG partage avec vous quelques pièces de son programme européen.
FICHE 10 (dernière de la série): LES ACCORDS DE COMMERCE COMME OUTILS D’UN DÉVELOPPEMENT AUTONOME, DURABLE ET LOYAL
RÉSUMÉ
• Malgré divers avantages, le libre-échange et la mondialisation présentent des risques : perte d’autonomie, coûts environnementaux.
• Mais la puissance commerciale de l’UE lui permet de transformer les menaces en opportunités.
• La situation géopolitique nécessite un rééquilibrage des partenariats.
PROPOSITIONS
• L’UE ne peut vivre sans commerce international, mais elle doit adapter ses atouts dans au moins trois directions :
- Recréer des champions industriels dans de nouveaux secteurs, comme le développement durable ;
- Renforcer l’éducation et la recherche ;
- Protéger son grand marché (et ses consommateurs) contre les contrefaçons, par des normes sociales, environnementales et sanitaires exigeantes et un contrôle des investissements extra-européens dans les secteurs stratégiques.
• Au lieu de subir la concurrence des pays moins exigeants, l’Union doit s’appuyer sur sa force de négociation commerciale pour renforcer le principe de réciprocité et introduire des clauses sociales et environnementales dans ses accords de libre-échange. L’objectif lointain est d’inscrire la convergence réglementaire dans un ensemble multilatéral, à savoir l’OMC.
• L’autonomie suppose aussi :
- de ne plus dépendre de l’extérieur -et a fortiori d’un seul fournisseur- pour des produits stratégiques. Il s'agit donc de diversifier les chaînes d'approvisionnement mondiales, de constituer des stocks stratégiques, et, dans les limites de la cohérence économique, de rapatrier certaines productions ;
- la politique protectionniste américaine doit pousser l’UE à renforcer des partenariats stratégiques avec d’autres régions du monde (Amérique latine, Inde, Asie du SE, Australie-Nouvelle Zelande);
- une vigilance renforcée quant aux prédateurs étrangers ;;
- de conditionner l’accès au marché européen au respect d’exigences sociales, sanitaires, environnementales ou numériques par une Directive “Éthique des entreprises” et par l’imposition d’une taxe d’ajustement sur les produits ne respectant pas ces exigences;
- d’exiger la réciprocité en matière de marchés publics (en 2014, 90% de nos marchés étaient ouverts aux entreprises étrangères, contre 32% aux Etats-Unis et près de zéro en Chine);
- d’intégrer dans les accords commerciaux un volet de coopération fiscale ainsi que des clauses sociales et environnementales contraignantes (en abaissant en priorité les tarifs douaniers sur les biens et services « propres » et en instituant des sanctions commerciales en cas de violation des clauses sociales et environnementales);
- des règles antidumping et de donner compétence au procureur européen pour veiller au respect des engagements pris par les pays tiers.
• Quant au « Système juridictionnel des investissements » (ICS) envisagé par la Commission européenne, deux scénarios doivent être envisagés :
- Dans les relations avec des pays développés, dans le système juridictionnel desquels on peut avoir confiance, il faut demander la suppression de toute juridiction spécifique aux investissements ; le Canada l’a demandé et obtenu des États –Unis.
- Dans les relations avec des pays moins sûrs quant à leur système juridictionnel, une juridiction spécifique peut être une garantie. Dans cette hypothèse nous proposons des améliorations substantielles au projet de l’ICS tel que conçu par la Commission :
o Plainte des investisseurs contre les États : limiter la compétence de la Cour au contrôle du « traitement national » (non-discrimination par rapport aux investisseurs nationaux) ;
o N’accepter les plaintes que des investisseurs « aux mains propres », c'est-à-dire ceux qui respectent les législations et conventions sociales et environnementales ;
o Par souci d’équilibre, élargir la compétence aux plaintes États, entreprises, ONG contre États faisant du dumping social, fiscal ou environnemental ;
o L'indépendance : le mécanisme doit répondre aux plus hauts standards en matière d'indépendance des juges;
o L'équité procédurale: lorsqu'un État est visé par une plainte, le Tribunal doit prévoir que toute partie dont les droits ou intérêts sont affectés par l'affaire puisse y participer pleinement ;
o Le respect du système judiciaire national: un devoir d'épuiser les recours locaux raisonnablement disponibles doit être prévu, comme c'est le cas dans la plupart des instruments internationaux liés aux droits humains.
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