23/07/2026
𝐄𝐗𝐓𝐑𝐀𝐈𝐓 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐌𝐏𝐓𝐄 𝐑𝐄𝐍𝐃𝐔 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐈𝐋 𝐃𝐄𝐒 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐄𝐒 𝐃𝐔 𝐉𝐄𝐔𝐃𝐈 𝟐𝟑 𝐉𝐔𝐈𝐋𝐋𝐄𝐓 𝟐𝟎𝟐𝟔
𝐈. 𝐃𝐄𝐋𝐈𝐁𝐄𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒
𝐈.𝟑. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐄𝐂𝐎𝐍𝐎𝐌𝐈𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐅𝐈𝐍𝐀𝐍𝐂𝐄𝐒
Le Conseil a adopté huit (08) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de perception de recettes issues des prestations du ministère de l’Agriculture, de l’eau, des ressources animales et halieutiques.
Suite au remaniement du Gouvernement intervenu en janvier 2026, les attributions du ministère de l’Agriculture, de l’eau, des ressources animales et halieutiques (MAERAH) se sont élargies à certaines prérogatives de l’ex-ministère de l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement (MEEA).
Cette nouvelle configuration ministérielle implique désormais le transfert des prestations de services relevant des anciens domaines de compétence de l’ex-MEEA au MAERAH, notamment celles liées à l’eau et à l’environnement.
Les innovations majeures du décret portent sur l’intégration de nouvelles recettes liées à la vente d’intrants, à la réalisation de labours et aux analyses de laboratoire. Elles incluent également les revenus issus des activités de formation, de délivrance des autorisations et des agréments dans les secteurs agropastoral et halieutique.
L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Agriculture, de l’eau, des ressources animales et halieutiques d’accroître sa part contributive de recettes de services au budget de l’Etat.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de perception de recettes issues des prestations et ventes du ministère de l’Economie et des finances.
Dans le cadre de l’exécution de ses missions en matière de gestion des finances publiques, le Ministère de l’Economie et des finances (MEF) s’est engagé, depuis plusieurs années, à accroître la part des recettes issues des prestations de ses structures au budget de l’Etat. A cet effet, plusieurs textes règlementaires ont été adoptés en vue d’autoriser leur perception. Toutefois, la multiplication de ces textes n’a pas permis d’induire une augmentation significative et proportionnelle de la contribution desdites recettes au budget de l’Etat.
Le présent décret vise à :
- regrouper, dans un cadre juridique unique, l’ensemble des textes antérieurs relatif à l’autorisation de perception de recettes sur les prestations et les ventes des structures du MEF ;
- instituer le principe du reversement intégral desdites recettes au budget de l’Etat ;
- encadrer les modalités de répartition des amendes et pénalités susceptibles d’être générées par ces prestations.
L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Economie et des finances d’améliorer la mobilisation de ses ressources internes au profit du budget de l’Etat.
Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de perception de recettes sur des prestations du ministère de la Famille et de la solidarité.
Ce décret est une relecture du décret n° 2011-227/PM/MASSN du 18 avril 2011 portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations du ministère de l’Action sociale et de la solidarité nationale et du décret n 2020-0075/PRES/PM/MINEFID/MFSNAH/MJPEJ du 21 décembre 2020 portant autorisation de perception de recettes sur les prestations liées aux activités socio-éducatives au Burkina Faso.
Après des années de mise en application et en dépit de la multiplicité des textes, des insuffisances ont été relevées, notamment la non-prise en compte de nouvelles prestations consécutives à l’évolution du cadre institutionnel et des missions du ministère.
Les perceptions de recettes concernent les prestations suivantes :
- la délivrance d’autorisation d’exercer des personnels des établissements ou structures privés de garde, d’encadrement et de protection d’enfant, de création, d’ouverture, de changement de dénomination et de sites, d’extension de capacité d’accueil ;
- l’étude et la sélection des dossiers pour adoption nationale et internationale d’enfant, assistance éducative, garde d’enfant, organisation d’activités socio-éducatives et établissement de conventions de partenariat ;
- la prise en charge, l’encadrement et le suivi de jeunes et de femmes dans les centres sociaux ;
- la location de salles de conférence et de réunion, de cafétéria et de kiosques, de chambres et dortoirs, de matériel de sonorisation et de chaises.
L’adoption de ce décret permet la perception de recettes relatives à certaines prestations du ministère de la Famille et de la solidarité en vue d’améliorer la mobilisation des recettes au profit du budget de l’Etat.
Le quatrième rapport est relatif à un projet de décret portant conditions et modalités de passation des marchés publics dans le cadre de la mise en œuvre des projets spécifiques.
L’adoption de la Charte de la Révolution par l’Assemblée législative du Peuple le 1er avril 2026, nécessite la relecture du décret n°2023-0966/PRES-TRANS/PM/MEFP du 09 août 2023 portant modalités de mise en œuvre des projets spécifiques et son modificatif, le décret n°2025-1334/PF/PRIM/MEF du 24 octobre 2025.
L’innovation majeure de ce décret est l’encadrement des conditions de recours aux projets spécifiques. Ce recours doit être justifié entre autres, par des impératifs de souveraineté nationale, le caractère stratégique pour l’Etat, une menace grave à l’ordre public, à la sécurité ou à la continuité du service public ainsi que la nécessité de prendre en charge les conséquences notamment humanitaires découlant de l’insécurité.
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un texte règlementaire adapté pour la passation des marchés des projets spécifiques.
Le cinquième rapport est relatif à un projet de décret portant déclaration d’utilité publique urgente le projet de construction des infrastructures du Technopôle pharmaceutique intégré de Kokologho dans la commune de Kokologho.
Le Technopôle pharmaceutique intégré de Kokologho constitue l’un des projets prioritaires du Gouvernement pour assurer la souveraineté pharmaceutique du Burkina Faso, réduire la dépendance aux importations de médicaments et créer un pôle industriel générateur d’emploi.
Dans le cadre de l’opérationnalisation dudit technopôle, un site d’une superficie de 77,92 hectares muni d’une servitude de 36,25 hectares a été identifié dans la commune de Kokologho.
Au regard de l’existence de droits acquis révélés à la suite de l’inventaire sommaire et prenant en compte l’impérieuse nécessité de rendre le site disponible dans un bref délai pour le démarrage effectif des travaux, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique urgente a été engagée.
L’adoption de ce décret permet de déclarer d’utilité publique urgente le projet de construction des infrastructures du Technopôle pharmaceutique intégré de Kokologho dans la commune de Kokologho.
Le sixième rapport est relatif à l’approbation des états financiers et du rapport de gestion de la Caisse des dépôts et d’investissements du Burkina Faso (CDI-BF) au 31 décembre 2025.
Après une année consacrée à la mise en place des fondations de la CDI-BF, l’année 2025 a été marquée par le renforcement de la gouvernance, la structuration des outils de pilotage et la maturation d’un portefeuille de projets stratégiques.
Au titre de la mobilisation des ressources, le capital libéré de la CDI-BF est passé de 21,68 milliards F CFA à 27,35 milliards F CFA grâce à une nouvelle dotation de l’Etat d’un montant 5,67 milliards F CFA, représentant un taux de 54,7% du capital cible de 50 milliards F CFA.
Les ressources issues des cautions et consignations ont atteint 22,13 milliards F CFA au 31 décembre 2025 contre 17,43 milliards F CFA en 2024, soit une progression de 27%.
Au terme de l’exercice 2025, le résultat net est bénéficiaire de huit cent quarante-quatre millions deux cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent trente-deux (844 295 432) F CFA contre neuf cent seize millions trois cent soixante-huit mille quatre-vingt-seize (916 368 096) F CFA en 2024.
Le Conseil félicite les organes dirigeants de la Caisse des dépôts et d’investissements du Burkina Faso pour les résultats engrangés et les encourage à poursuivre dans cette dynamique.
Le septième rapport est relatif à un projet de loi de finances rectificative de la Loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2026.
Ce projet de loi s’impose au regard des bonnes performances réalisées au niveau des régies de recettes et des nouvelles mesures fiscales visant entre autres, à élargir l’assiette fiscale et à améliorer le rendement de l’impôt.
En effet, à fin juin 2026, les recettes ont été mobilisées à hauteur de 1 972,85 milliards F CFA, pour des prévisions de recettes au titre de la Loi de finances initiale de 3 431 526 595 000 F CFA.
Quant aux dépenses, au 30 juin 2026, le niveau d’exécution s’établit à 1 853,44 milliards F CFA, soit un taux d’exécution global de 47,30%, pour des prévisions initiales qui se chiffrent à 3 918,29 milliards F CFA en termes de crédits de paiements.
Sur la base des ajustements proposés aussi bien en annulation qu’en ouverture, la nouvelle configuration du budget de l’Etat, exercice 2026 présente les principales caractéristiques suivantes :
- les recettes budgétaires totales se chiffrent à 3 728 526 588 000 F CFA contre 3 431 526 595 000 F CFA dans la Loi de finances initiale 2026 ;
- les dépenses budgétaires totales se chiffrent à 4 215 289 001 000 F CFA contre 3 918 289 008 000 F CFA dans la Loi de finances initiale.
L’épargne budgétaire s’améliore en s’établissant à 908 026 684 000 F CFA contre 669 676 691 000 F CFA dans la Loi de finances initiale 2026.
Quant au déficit budgétaire, il reste au même niveau que la Loi de finances initiale 2026, à savoir 486 762 413 000 F CFA.
Le projet de loi de finances rectificative de la Loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2026 permettra de prendre en compte les recettes supplémentaires et les ajustements de dépenses.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative du Peuple.
Le huitième rapport est relatif à un projet de décret portant modification du décret n°2021-1119/PRES/PM/MINEFID/MUHV du 04 novembre 2021 portant érection de la Direction générale du contrôle des opérations d’aménagements et de construction en établissement public de l’Etat à caractère administratif.
La modification de ce décret vise la révision des attributions de l’Office national du contrôle des Aménagements et des constructions (ONC-AC).
Les innovations majeures du décret sont :
- l’extension et la précision des catégories d’espaces publics (servitudes, emprises de la voirie, réserves administratives et foncières, espaces verts, équipements socio-collectifs) ;
- le renforcement du pouvoir coercitif de l’Office (possibilité de procéder au déguerpissement ou à la démolition des constructions illégales) ;
- l’extension des missions vers le réseau routier et la gestion administrative des actes (instruction des dossiers des actes de construction, contrôle de l’occupation des emprises du réseau routier national).
L’adoption de ce décret permet à la Direction générale du contrôle des opérations d’aménagements et de construction de disposer d’un cadre juridique adapté et cohérent pour remplir efficacement ses missions.
𝐈𝐈. 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐎𝐑𝐀𝐋𝐄𝐒
𝐈𝐈.𝟏. 𝐋𝐞 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐄𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 a fait au Conseil une communication relative à la situation de mise en œuvre du Fonds de soutien patriotique (FSP) au deuxième trimestre de l’année 2026.
Du 1er janvier au 28 juin 2026, les encaissements toutes sources confondues, s’établissent à 162 388 669 495 F CFA, soit 81,19% des objectifs annuels fixés à 200 milliards F CFA.
Au titre du deuxième trimestre, un montant de 117 090 850 223 F CFA a été mobilisé, marquant une progression de 258,49% par rapport au premier trimestre et représentant 72,11% des ressources collectées depuis le début de l’année.
A l’échéance du 28 juin 2026, l’analyse de la structure des encaissements demeure dominée par les prélèvements fiscaux et parafiscaux 48,22% suivi des ressources affectées au titre du Fonds minier de développement 18,78% et des retenues sur les salaires des travailleurs du secteur public 13,20%. Comparés à la même période de l’exercice 2025, soit 97 395 996 437 F CFA, les encaissements au 28 juin 2026 affichent une hausse nominale de 64 992 673 058 F CFA, soit une progression relative de 66,73%.
S’agissant des dépenses, les engagements s’élèvent à 103 232 923 028 F CFA pour des prévisions de 110 504 012 528 F CFA sur la période de janvier à juin 2026, correspondant à un taux d’engagement de 93,42%. Les paiements effectués s’élèvent à 62 991 883 136 F CFA, soit un taux de paiement de 61,02% des dépenses engagées, dont l’essentiel est consacré à la prise en charge des Volontaires pour la défense de la Patrie (VDP).
Ces résultats traduisent une dynamique de mobilisation robuste, une capacité d’exécution soutenue et un impact opérationnel tangible au profit des forces combattantes, confirmant le Fonds de soutien patriotique comme un levier crédible et durable du financement souverain de la sécurité nationale.
𝐈𝐈𝐈. 𝐍𝐎𝐌𝐈𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒
𝐈𝐈𝐈.𝟏. 𝐍𝐎𝐌𝐈𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐃𝐀𝐍𝐒 𝐋𝐄𝐒 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐈𝐍𝐃𝐈𝐕𝐈𝐃𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒
𝐃.𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐄𝐂𝐎𝐍𝐎𝐌𝐈𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐅𝐈𝐍𝐀𝐍𝐂𝐄𝐒
- Le camarade Boukaré ZOUANGA, Mle 56 723 S, Inspecteur du trésor, 2e classe, 8e échelon, est nommé Chargé de mission ;
- Le camarade Maxime Idriss KAN, Mle 294 377 J, Inspecteur du trésor, 1re classe, 5e échelon, est nommé Trésorier auprès de l’Université Faustin Sié SIB (UF2S).
𝐈𝐈𝐈.𝟐. 𝐍𝐎𝐌𝐈𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐃𝐀𝐍𝐒 𝐋𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐈𝐋𝐒 𝐃’𝐀𝐃𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍
𝐁. 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐄𝐂𝐎𝐍𝐎𝐌𝐈𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐅𝐈𝐍𝐀𝐍𝐂𝐄𝐒
Le Conseil a adopté trois (03) décrets.
Le premier décret nomme le camarade Boukaré KABORE, Mle 112 472 W, Contrôleur du trésor, Administrateur représentant les élèves au Conseil d’administration de l’Institut des finances publiques du Burkina (IFPB) pour la durée de son mandat de Délégué général.
Le deuxième décret nomme les personnes ci-après, Administrateurs au Conseil d’administration de Yennenga Holding Burkina Faso SA pour un premier mandat de trois (03) ans.
ADMINISTRATEURS REPRESENTANT L’ETAT
Au titre de la Présidence du Faso :
- Le camarade Oumar TRAORE, Mle 392 178 B, Maître de conférences.
Au titre de la Primature :
- Le camarade Ousmane Omar BARRY, Mle 111 310 J, Conseiller des affaires économiques.
Au titre du ministère de l’Economie et des finances :
- La camarade Kadiatou OULLA/PARE, Mle 58 445 H, Inspecteur du trésor ;
- La camarade Mariame HIEN/ZERBO, Mle 231 939 M, Enseignant-chercheur.
ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES (CARFO)
- Le camarade Hyacinthe TAMALGO, Mle 59 896 G, Inspecteur du trésor.
ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA POSTE BURKINA FASO (LA POSTE BF)
- Le camarade Ibrahim SABA, Mle 32 99, Inspecteur des postes et des services financiers.
AU TITRE DES ADMINISTRATEURS INDEPENDANTS
- Le camarade Timbéni LANKOANDE, Gérant de société ;
- Le camarade Lassina Yiriba TRAORE, Consultant en stratégie et banque/finance.
Le troisième décret nomme la camarade Kadiatou OULLA/PARE, Mle 58 445 H, Inspecteur du trésor, Présidente du Conseil d’administration de Yennenga Holding Burkina Faso SA pour un premier mandat de trois (03) ans.
