06/02/2026
Dans Le Soleil, un bon article de Mylène Moisan "Les RPA exemptées de lois protégeant les aînés?"
"Elles sont «officiellement» exemptées.
Le gouvernement en a décidé ainsi quand il a imposé ce moratoire de trois ans à l’ensemble de la province. «L’interdiction ne s’applique pas si l’éviction vise à changer l’affectation d’un logement situé dans une résidence privée pour aînés [RPA] et la cessation des activités de la résidence a été autorisée conformément à la loi», explique-t-on dans un feuillet d’information du Tribunal administratif du logement, communément appelé le TAL.
C’est Santé Québec qui donne le feu vert.
Et parfois, on joue sur les mots. On ne dit pas qu’une RPA ferme, on dit qu’elle met un terme à ses activités, mais que les logements, eux, ne changent pas de vocation. En théorie, on prétend donc que les locataires ont le loisir de rester, simplement en signant un nouveau bail où sont exclus les services. Finis les repas, l’entretien ménager, la surveillance 24 heures sur 24, la présence d’infirmières, d’activités de loisirs.
Fini ce qui en faisait une RPA. Parce que, faut-il le rappeler, quand une personne s’en va vivre en RPA, elle le fait pour avoir ces services.
Sinon, elle serait restée dans sa maison ou dans son logement.
(Tom Core/Archives Le Quotidien)
Donc, quand une RPA arrête de donner des services, l’écrasante majorité des locataires n’a pas un véritable choix. Ils étaient là pour les services, ils doivent dégoter un autre endroit où on en offre. Ils sont ni plus ni moins poussés vers la porte de sortie, évincés, obligés de se trouver un autre toit que celui qu’ils avaient choisi.
Ça fait plein d’aînés qu’on déracine.
Il y a aussi le Code civil, qui protège tout le monde lorsqu’un propriétaire souhaite, par exemple, changer l’affectation de son immeuble. «Advenant l’éviction d’un locataire, l’exploitant d’une RPA devra lui payer des frais raisonnables de déménagement ainsi qu’une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue du logement, laquelle ne peut toutefois excéder un montant représentant 24 mois de loyer ni être inférieure à un montant représentant trois mois de loyer», m’a-t-on expliqué au TAL.
Ça vaut pour tous les propriétaires, RPA ou pas.
La seule exception, c’est pour un propriétaire qui voudrait reprendre un logement pour s’y loger. Depuis 2016, la «Loi Françoise David» – qui est une modification du Code civil – interdit d’évincer un locataire de 65 ans ou plus qui habite le même logement depuis 10 ans, qui gagne moins qu’un certain seuil.
Ça n’arrive pas dans une RPA. Les aînés qui répondent aux trois critères n’y sont pas plus protégés que les autres.
Dans le cas de la transformation d’une RPA en immeuble à logements – qui est clairement un changement d’affectation –, les locataires sont donc censés avoir droit à leur indemnité sans avoir à la demander. Cela dit, «si le locataire considère que le préjudice qu’il subit justifie une indemnité plus élevée, il peut s’adresser au Tribunal», nous dit le TAL.
Si le locataire ne reçoit pas les indemnités prévues par la loi, il peut aussi demander au Tribunal de rappeler le propriétaire à l’ordre.
C’est ce qui s’est passé après la fermeture de la résidence Mont Champagnat à Château-Richer en 2023, où les locataires n’avaient pas été indemnisés. Le TAL a tranché en août dernier, il a obligé les proprios à verser ce qu’ils devaient, il les a même condamnés à verser des droits moraux pour une résidente particulièrement affectée de perdre son chez-soi.
Elle est décédée six mois plus t**d.
Résidence Mont Champagnat
Résidence Mont Champagnat (Site web de la résidence Mont Champagnat)
Dans son jugement, le tribunal est sans équivoque. «Le fait pour un locateur de retirer tous les services offerts dans une résidence pour personnes âgées autonomes ne peut être interprété que comme un changement d’affectation des lieux, et ce, même si le locateur offre à ses résidents la possibilité de demeurer à leur logement.»
C’est la même chose, peu importe le degré d’autonomie.
Et chaque fois qu’une RPA ferme, ce sont autant de personnes aînées qu’on oblige à se reloger, dans un marché compliqué, où la facture peut monter en flèche. Les Coops de l’info et Protégez-vous ont publié en février un grand dossier sur cette foisonnante industrie, ils ont fait le constat que la facture peut être très, très salée.
Il n’y a pas que l’impact sur le portefeuille.
Il y a le ciboulot.
Dans une étude publiée en 2022, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) s’est justement penchée sur les impacts psychologiques d’une éviction chez les personnes aînées d’un océan à l’autre. «Le déménagement lui-même peut avoir des répercussions durables sur la santé et représente une source de stress psychosocial, peut-on y lire. Les aînés peuvent perdre leurs réseaux sociaux et vivre davantage d’isolement social et d’exclusion.»
Ça va jusqu’à «des sentiments de deuil».
Une RPA n’est pas un simple logement, c’est un milieu de vie. «Un déménagement peut aussi déclencher des sentiments de perte et de dévastation, en particulier chez les locataires de longue date qui ont des liens avec les gens de leur quartier», poursuit-on. C’est particulièrement criant dans les quartiers centraux de Québec, où les RPA se font de plus en plus rares.
Où les gens sont poussés vers de grosses résidences, en banlieue.
Le Québec est de loin le champion toutes catégories avec ses 1600 résidences, soit la moitié de l’ensemble des RPA dans tout le Canada. On peut bien débattre sur les raisons qui expliquent ça, force est de constater que c’est un modèle qui fait partie intégrante de la société, plus qu’ailleurs. D’où l’importance de bichonner ceux qui y habitent.
En évitant qu’ils aient à faire leurs boîtes à 95 ans."
