Cabinet D'avocat De Maître Guy

Notre grand rôle est de défendre les droits des opprimés devant les instances judiciaires.

11/01/2018

LES EFFETS DES ACTES INDIVIDUELS ET DES ACTES REGLEMENTAIRES - ils sont différents et cela aura notamment une incidence importante sur les conditions de disparition de ces deux types d'actes. De ce point de vue, les effets des deux types d'actes ne sont pas identiques. Les actes individuels font acquerir des droits au profit de leurs destinataires. Ceux-ci peuvent prétendre à leur maintien. En revanche, pour les actes réglementaires, suivant un adage courant, "nul n'a des droits acquis au maintien d'un règlement". L'admissibilité, à l'égard des actes réglementaires, risque toujours de voir sa situation modifiée.

13/04/2017

C'EST QUOI LE PRIVILEGE DE LA DECISION EXECUTOIRE EN DROIT?. C'est-à-dire que l'administration peut, de sa seule volonté, modifier unilatéralement la volonté des particuliers sans leurs consentement. Un exemple comparé entre une personne publique et une personne privée permet de mieux le comprendre. supposons, dans un premier cas de figure, qu'une personne privée doive une somme d'argent à une autre personne privée. Si le créancier n'est pas payé,il ne peut pas se servir lui-même en allant , par exemple,s'emparer de la voiture du débiteur pour la vendre. Il lui faudra saisir le juge civil pour qu'il constate la créance et rendre un jugement ordonnant le paiement.C'est ce jugement, revêtu de la formule executoire, qui permettra au créancier de se faire payer. Merci à vous, si vous avez un problème contactez-nous sur (+2430814244011,973406688,853962006 ou sur gmail: [email protected])

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