05/08/2025
Mon point de vue sur quelques notions de droit dans le procès Mutamba !
1. L'approbation conformément au décret de 2023 portant manuel des procédure sur les marchés publics peut être exprès( par écrit) ou tacite ( par le silence de l'autorité approbatrice passé le délai de 10jours), le silence de l'autorité approbatrice vaut acceptation, même lorsque le dossier lui soumis est incomplet, toute réaction postérieure de la dite autorité est non avenue.
(Art 20 dudit décret). L'interprétation selon laquelle, l'approbation ne peut être tacite que pour un dossier complet est une interprétation rebelle, car dans le cas sous examen, le silence de AA vaut acceptation du contrat peu importe l'irrégularité de l'échelonnement contractuel antérieur à l'approbation et le contrat prend corps du dernier alinéa de la même disposition pour devenir définitif, exécutoire et exigible ;
- deuxième précision : l'expert fait référence à une circulaire du conseil d'administration de l'ARMP pour dire que le contrat ne devient exécutoire qu'après enregistrement à l'ARMP, c'est une violation flagrante et délibérante du dernier alinéa du décret de 2023 portant manuel des procédures des marchés publics, cette disposition voudrait que seule l'approbation ne rende le contrat exécutoire et non l'enregistrement du contrat, l'enregistrement du contrat est une simple formalité administrative pour raison de connaissance du contrat auprès de l'ARM afin d'assurer le suivi nécessaire, d'ailleurs aucune conséquence juridique n'est requise en cas de non enregistrement ;
- troisième précision : Il y a pas eu un paiement à Zio construction d'un montant excédant 30%( une exigence pour les marchés de construction). L'argent était versé dans un compte séquestre créé par l'autorité contractante pour éviter le coût des virements bancaires et non un quelconque paiement. C'est par le canal de ce compte qu'on devrait payé l'entrepreneur. Une pratique bien acceptée,qui n'a pas de conséquence ou répercussion en droit
