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Journal Officiel De La R.d.congo Lois et expositions de motifs

29/06/2024

Un grand merci à mes nouveaux followers ! Georges Kisumba, Mukwebu Abdeel Abd-allah, Erick Lukasu, Remy Mbumba, Matshuda Makanda, Joris Mavungu, Mukanza Risasi, Emmanuel Kabasele Mbuyi, Victor Vick'm, Jolly Kambundi Mazedi, Benjamin Muyaya Ben Johnson, Berthe Bulungu, John Nzinga, Jonathan Ditungamene, Patrick Tshibangu

25/02/2024

Un grand merci à mes nouveaux followers ! Janvier Kinyoke, Espoir Kakenza, Jordi Egalite Ciseaux D'or, Donatien Impartial Kayembe Mitshiama, John Mbuyu, Fabrice Abraham Matadi, Alain Cinyahu SR Alino, Steven Kalengay, Raymond Mantshiuma, Jeannot Kabeya, Christian Beya, Désire Nkulu, Mathieu Bofomba, Godet Mputu, Yesmen Nsumbu, Daniel Agima, Jonas Tshakapambi

19/03/2017
Sans aucune doute votre Adminitrateur du groupe vs souhaite ses voeux les meilleurs.
04/01/2017

Sans aucune doute votre Adminitrateur du groupe vs souhaite ses voeux les meilleurs.

Art 24-Tout enfant a droit  à l'éducation à la vie ds le respect de l'ordre public et de bonnes moeurs.Art 25-L'enfant a...
14/05/2016

Art 24
-Tout enfant a droit à l'éducation à la vie ds le respect de l'ordre public et de bonnes moeurs.
Art 25
-L'enfant a droit à la pension alimentaire à charge de ses père mère ou tuteur conformement a la loi.
Art 26
-L'enfant a droit à la liberté de pensée de conscience et de religion.les parents et le cas échéant la personne exerçant l'autorité parentale fournissent à l'enfant des orientations ds l'exercice de ce droit d'1e manière compatible avec l'évolution de ses capacités et de son intérêt.

07/05/2016

Art 22
Tout enfant a le droit de bénéficier de la sécurité sociale conformément à la loi.
Art 23
Tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement intégral
La charge de le lui assurer incombe au premier chef selon leurs possibilités aux parents et à toute personnes qui exerce sur lui l'autorité parentale.
L'Etat garantit la jouissance de crs droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

07/05/2016

Art 18:-Tout enfant a droit à l'adoption.
Sams préjudice des dispositions des art 650 et 691 du code de la famille l'adoption d'1 enfant un étranger n'a lieu que si les autorités compétentes de l'Etat d'origine.

07/05/2016

Art 17
Tout enfant a droit à un millieu familial cadre idéal où ses bésoins matériels moraux et affectifs sont pris en compte pour son épanouissement.

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Kinshasa

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