27/08/2026
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Propositions du MCA sur la RÉFORME CONSTITUTIONNELLE
Objectifs : renforcer la bonne gouvernance , la lutte contre la corruption et l'impunité également promouvoir la transparence .
3. La corruption , le détournement des deniers publics , érigés en crimes imprescriptibles
4. Les immunités inopérantes en cas de corruption ou détournements des deniers publics
5. Pas d'amnistie ni de grâce présidentielle pour les condamnations des infractions de corruption
6. Le gel des avoirs en cas des éléments probants de corruption en attendant le jugement définitif
7. La Déclaration écrites des avoirs et de dettes endéans 1 mois après la prise de fonction , tous les 3 ans et à la fin de la fonction , pour le Président de la République , les membres du Gouvernement , les députés nationaux , les gouverneurs , les hauts magistrats et directeurs généraux publics
8. Contre l'enrichissement illicite : tout actif acquis après la déclaration initiale qui ne peut être raisonnablement justifié par les revenus , dons , prêts ou héritages de l'officier , est présumé avoir été acquis en violation de la Constitution (la preuve incombe à l'accusé) .
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