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Office Notarial Ngouonimba

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L'Office Notarial se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.

-Droit de la famille
-Gestion patrimoniale
-Droit commercial et des sociétés
-Droit immobilier
-Gestion immobilière
-Conseils juridiques Notre objectif: être à vos cotés à chaque étape importante de votre vie en vous proposant des réponses en adéquation avec vos besoins avec les garanties qu'offrent l'Acte authentique.

31/01/2023

La communauté conventionnelle est un régime matrimonial dans lequel les époux optent pour la rédaction d’un , soit lors de leur mariage, soit au cours de leur union par voie du changement de régime matrimonial. Il s’agit des conventions modificatives du régime légal.

Les époux peuvent notamment convenir :
- que la communauté comprendra les les meubles et les acquêts ;
- qu’il sera dérogé aux règles concernant l’administration ;
- que l’un des époux sera autorisé à prélever avant tout partage une certaine somme ou une certaine quantité d’effets mobiliers en nature ;
- que les époux auront des parts égales ;
Qu’il y aura entre eux la communauté universelle, mettant en commun tous les biens acquis avant et pendant le mariage.

01/12/2022

Dans ce régime, tous les biens de l’un ou de l’autre, acquis avant et pendant le mariage, sont soumis à l’administration, à la jouissance et à la libre disposition de celui qui en est propriétaire.

La séparation des biens n’entraîne aucun partage des biens accumulés pendant le mariage; chaque bien revient à son propriétaire.
en

29/11/2022

En République du Congo, la loi organise trois régimes matrimoniaux :

.

est un régime dans lequel les biens acquis pendant le mariage sont mis en commun, à l’exception des biens reçus personnellement en donation ou dans le cadre d’une succession. Ce régime implique aussi la mise en commun des revenus professionnels, gains et salaires, des revenus, rentes et intérêts perçus pendant la durée du mariage, , ainsi que des dettes contractées pendant le mariage (y compris les dettes contractées par un seul conjoint), c’est le principe de solidarité entre les époux.

18/11/2022

Les textes relatifs au droit immobilier encadrent la procédure inhérente aux ventes immobilières. Malheureusement, certaines personnes, voulant contourner la procédure légale d’acquisition immobilière se font généralement escroquer, notamment dans l’achat d’une propriété qui, non seulement n’appartient pas au vendeur mais aussi qui a préalablement fait l’objet d’une vente; ce qui donne naissance à certains conflits qui finissent dans de nombreux cas devant les tribunaux.

Pour une vente immobilière, il est donc impératif de consulter un notaire. Ce professionnel du droit est habilité à vous accompagner dans toute la procédure. Il intervient avant, pendant et après la signature des actes; son intervention est assez large, indispensable et vise à , propriété, et y relatives. Avant tout, le notaire procède à la vérification des documents et s’assure que le bien faisant l’objet de la vente appartient exclusivement à son propriétaire.

En cas de vente ou d’acquisition immobilière, ne prenez plus de risques inutiles, consultez impérativement un notaire.

09/11/2022

Les unions maritales coutumières ou libres n’ont plus d’existence légale. Elles n’ont aucun droit légal sur la masse successorale du conjoint prédécédé. Le (la) partenaire d’une personne décédée marié(e) sous la coutume ou ayant vécu en union libre (concubinage), ne sera jamais appelé(e) à la succession.

En revanche, le législateur congolais confère des droits à l’époux indépendamment de son sexe, ayant célébré son mariage devant un officier d’état civil.

Ce dernier, appelé CONJOINT SURVIVANT détient les droits de son régime matrimonial et celui qui s’applique à tous les époux.

Le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, hérite de la moitié des actifs du couple acquis pendant la durée du mariage, ce qui n’est pas le cas dans les autres régimes. Il a également droit :

👉Au quart de l’usufruit des biens de son conjoint prédécédé.
👉Au maintien dans le logement familial du conjoint prédécédé pendant une (1) année. Mais, celui-ci peut perdre ce droit, en cas de remariage, d’indignité ou d’inconduite.

Lorsque les biens de la succession se composent d’un capital décès, de pensions ou de rentes, le conjoint survivant, s’il se trouve en présence des enfants et des autres catégories de successibles, a droit à 30%, les enfants ont droit à 50% et les autres catégories des successibles ont 20%.
En cas de remariage, le conjoint perd tout droit au profit des enfants sur les sommes non échues.

12/11/2021

◼️ACTE DE NOTORIETE APRES DECES

🔹Sur le plan juridique le décès d’une personne constitue un événement majeur entrainant automatiquement l’ouverture de la succession du de cujus (défunt), au profit de ses héritiers. Après avoir obtenu la preuve du décès : l’acte de décès, établi par l’autorité publique compétente, et la déclaration des témoins, suivi d’une requête de l’un des successibles, le Notaire peut alors établir la preuve de la qualité d’héritier (Acte de Notoriété après décès) et la preuve de la consistance de la succession.

🔹Définition :
Le Lexique des termes juridiques définit l’Acte de Notoriété comme un acte instrumentaire dressé, selon le cas, par un officier public (Notaire, Officier d’état civil, autorité diplomatique ou consulaire) ou un Magistrat (Juge d’instance) faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant des faits notoirement connus.
L’acte de notoriété destiné à établir la qualité d’héritier est établi exclusivement par le Notaire.

🔹Explication :
L’acte de notoriété après décès est un acte déclaratif établi par le notaire à la demande de l’un des héritiers. Cet acte permet d’identifier tous les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt et la part revenant à chacun d’eux.

🔹Conclusion:
L'acte de notoriété est donc une formalité obligatoire, permettant d'établir la qualité d'héritier et de procéder à certaines démarches administratives afin de gérer la suite de la succession. une fois établi, il est opposable aux tiers.

09/07/2021

Les bizarreries de la langue française 👇

02/07/2021

La maxime "LEX EST QUOD NOTAMUS": "ce que nous écrivons est la loi" ou "nous écrivons avec la loi".

👉Historique: cette formule était utilisée par les "tabellions" romains, les ancêtres des notaires mais elle a été adoptée par les notaires à la fin du XVIIème siècle, sous Louis XIV. Elle est devenue la devise de l'Union Internationale du Notariat en 1948.

👉Explication: cette devise du Notariat exprimant la vertu de l'acte authentique signifie que les actes rédigés par le notaire ont force de loi (force probante, force exécutoire) c'est à dire ce qui est écrit dans un acte notarié ne peut faire l'objet d'une contestation et doit être respecté comme une loi.

23/06/2021

Quelques définitions:

👉Le Notaire: c'est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il est responsable personnellement et exerce ses fonctions de façon indépendante dans le cadre d'une profession libérale.

👉L'officier public: c'est une personne ayant qualité de dresser les actes authentiques.

👉L'officier ministériel: c'est un professionnel titulaire d'un office conféré par l'Etat.

👉L'authentification des actes: c'est une opération destinée à conférer à un acte le caractère authentique (Vrai, sincère et incontestable). C'est une attestation par l'officier public du contenu d'un écrit pour en constituer une preuve offrant la plus grande garantie de sécurité et la meilleure efficacité.

Adresse

146 Avenue Du Mury Immeuble Kennys "Lord Ganesh" 4ème étage
Brazzaville
B.P:13152(RÉPUBLIQUEDUCONGO)

Téléphone

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