07/04/2026
La loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral est-elle anticonstitutionnelle ?
La Constitution algérienne de 2020, en ses articles 7 et 37, pose des principes fondamentaux :
Art. 7. — Le peuple est la source de tout pouvoir.
Art. 37. — Les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de celle-ci, sans discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou toute autre condition personnelle ou sociale.
Chacun a pu constater, comme moi, la multiplication des textes réglementaires et des obstacles érigés pour se présenter à une élection. Cette accumulation masque une sélection déguisée des candidats, au gré du pouvoir en place.
Un parti politique expérimenté — ayant participé à des gouvernements, siégé dans les deux chambres du Parlement, présenté des candidats à deux élections présidentielles et géré des communes et wilayas à travers tout le territoire national — se voit contraint de collecter des milliers de signatures, au même titre qu’un simple citoyen isolé. Cette exigence semble punir son refus de participer aux derniers scrutins, massivement déserté par la population algérienne.
Le boycott d’une élection est une position politique légitime, qui ne saurait entraîner de sanction. À titre d’exemple, le 31 octobre 2024, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 2756 prolongeant la mission de la MINURSO. L’Algérie, membre non permanent, a choisi de ne pas participer au vote pour exprimer son opposition profonde au texte proposé. Dans certains cas, l’abstention est insuffisante : le boycott marque un désaccord plus radical. P*s, l’abstention peut même favoriser une adoption à l’unanimité des présents, comme ce fut le cas pour certains partis parlementaires absents lors de la dernière révision constitutionnelle. Le RCD, lui, avait tenu à être présent le 12 novembre 2008 pour voter contre ce qu’il considérait comme un coup d’État constitutionnel, ouvrant la voie à une nouvelle candidature de Bouteflika.
À mon sens, il convient de simplifier les conditions de dépôt des candidatures, afin de laisser le peuple — source de tout pouvoir (art. 7 de la Constitution) — exprimer librement son choix. À l’inverse, les conditions de création des partis politiques devraient être allégées, sur la base d’une simple déclaration, comme dans les démocraties matures.
Rachid Arabi
