MSAP/France Services Bourg de Visa

MSAP/France Services Bourg de Visa La Maison France Services de Bourg de Visa vous informe et vous accompagne dans vos démarches quotidiennes et vous oriente vers les services publics adaptés.

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29/06/2026

Rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation change dès le 1er septembre 2026

ℹ️ La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d'un salarié en CDI.
🤝 L'employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail.
❌ Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission.

💡 Les salariés ayant signé une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant.
📅 À partir du 1er septembre 2026.
⏱️ Durée maximale d’indemnisation :
📉 pour les personnes de ➖ de 5️⃣5️⃣ ans : 1️⃣5️⃣ mois (contre 1️⃣8️⃣ mois actuellement) ;
📉 pour les personnes de 5️⃣5️⃣ ans et ➕ : 2️⃣0️⃣,5️⃣ mois (contre 2️⃣2️⃣,5️⃣ mois pour les allocataires âgés de 5️⃣5️⃣ à 5️⃣6️⃣ ans et 2️⃣7️⃣ mois pour les allocataires d’au moins 5️⃣7️⃣ ans, à l’heure actuelle) ;
👉️ les résidents d’Outre-mer (hors Mayotte) :
📈 2️⃣0️⃣ mois pour les personnes de ➖ de 5️⃣5️⃣ ans (contre 1️⃣8️⃣ mois à présent)
📈 et à 3️⃣0️⃣ mois pour les personnes de 5️⃣5️⃣ ans et ➕ (2️⃣2️⃣,5️⃣ mois à présent). 👇️

12/06/2026

🧑‍🍼 Naissance : quelles sont les modalités pratiques du congé supplémentaire ?

ℹ️ Le congé supplémentaire de naissance octroie 1️⃣ à 2️⃣ mois de congé indemnisé à chaque parent.
➕ Ce congé s’ajoute aux congés existants :
✅ maternité ;
✅ paternité et accueil de l’enfant ;
✅ adoption.

👉️ Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en 2️⃣ périodes d’un mois.
✔️ Il s'agit d'un droit individuel et personnel, non transférable d'un parent à l'autre.
✔️ Chaque parent dispose de son propre droit.

❓️ Quelles sont les conditions ?

⏱️ Il doit être pris dans un délai maximal de 9️⃣ mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
❌ Il ne peut démarrer qu'après expiration des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption auxquels le parent a droit.

Il concerne les parents d’un enfant :
📅né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ;
📅ou dont la naissance était prévue à cette date.

✍️ Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des décrets d’application (et non à partir de la naissance).
⚠️ Le congé devra donc débuter au plus t**d le 31 mars 2027 si vous êtes concerné par cette période de naissance.

❓️ Qui peut en bénéficier ?

➡️ Les salariés du secteur privé, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
➡️ Les agents publics (relevant des 3️⃣ versants de la fonction publique, y compris les militaires et les personnels médicaux), sous réserve de remplir les conditions statutaires applicables dans leur administration.
➡️ Les travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales...).
➡️ Les salariés et non-salariés relevant du régime agricole.
➡️ Les artistes-auteurs.
➡️ Les demandeurs d'emploi.
➡️ Les stagiaires.
➡️ Les étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.

❓️ Comment est-il indemnisé ?

Le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières de naissance :
7️⃣0️⃣ % du salaire plafonné* le 1er mois ;
6️⃣0️⃣ % du salaire plafonné* le 2e mois.
* Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4️⃣ 0️⃣0️⃣5️⃣ € en 2026) et calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé.

❓️ Peut-on cumuler les indemnités de ce congé avec d’autres aides ?

Le dispositif encadre strictement les possibilités de cumul avec d’autres prestations.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé :
❌ avec des indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d’un accident du travail ;
❌ avec des allocations chômage ;
❌ avec la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour une même période ;
❌ avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné pendant la durée du congé. 👇️

03/06/2026
19/05/2026

Une nouvelle taxe pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis français

ℹ️ Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger son permis étranger contre un permis français pour pouvoir conduire durablement dans le pays.

📅 En mai 2026.
💶 Un droit de timbre de 40 € (20 € en Guyane).
🔗 Une démarche en ligne est accessible pour le paiement de ce droit de timbre.

🌎️ Permis non européen
Le détenteur d’un permis délivré hors Union européenne et Espace économique européen peut utiliser son permis de conduire étranger pendant un an à la suite de l’acquisition de la « résidence normale » en France.
👉️ Pour continuer à conduire en France au-delà de cette durée d’un an, il est obligé d’échanger son permis étranger d’origine contre un permis français.

🌍️ Permis européen
Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (ou un permis britannique délivré avant 2021), vous pouvez conduire en France tant que votre permis est en cours de validité.
⚠️ L'échange est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
➡️ votre permis est perdu, volé ou détérioré ;
➡️ vous demandez l’ajout d’une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ;
➡️ vous commettez en France une infraction routière entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis ;
➡️ la validité de votre permis arrive à sa fin. 👇️

/!\ Sur rendez-vous uniquement, soit via votre espace en ligne soit en passant par nous /!
13/01/2026

/!\ Sur rendez-vous uniquement, soit via votre espace en ligne soit en passant par nous /!

Nous vous souhaitons d'agréables fêtes de fin d'année!
19/12/2025

Nous vous souhaitons d'agréables fêtes de fin d'année!

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1 Route De Moissac
Bourg-de-Visa
82190

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Lundi 09:00 - 12:00
13:30 - 17:30
Mardi 13:00 - 17:30
Mercredi 09:00 - 12:00
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Vendredi 09:00 - 12:00

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