14/07/2026
🚨 « Quelle faute ! La mairie [de Chauffailles] épinglée par le tribunal » (titre Le Pays Roannais du 10 juillet 2026)
Depuis la parution de cet article, nombreux sont ceux qui nous interrogent sur cette affaire. Voici les faits.
Dans le bulletin municipal n°45 de novembre 2024, à la place de la tribune du groupe d’opposition Chauffailles Autrement, les habitants ont découvert cette unique mention : « Texte parvenu non conforme à la législation en vigueur. » (cf photo Bulletin Municipal jointe).
Ce texte, rédigé par Messieurs Dadolle et Venturuzzo, abordait la fermeture du magasin Croqu'Saison, rue Centrale à Chauffailles, ainsi que les dépenses engagées dans ce dossier.
Mme Stéphanie Dumoulin, Maire de Chauffailles, a refusé sa publication, estimant qu'il était « non conforme à la législation en vigueur ». Lors du Conseil municipal du 7 juillet 2026, elle a expliqué que ce texte contenait « des propos soit diffamatoires soit mensongers ». (replay Brionnais TV, de 49:30 à 54:19).
➡️ Le Tribunal administratif de Dijon en a décidé tout autrement.
Les juges ont considéré que Messieurs Dadolle et Venturuzzo « se sont bornés à exprimer leur opinion sur la gestion communale et l’action politique de la maire, critiquant son action, et non la personne elle-même. […] Dès lors, le contenu de ce texte ne saurait pour autant être regardé comme présentant un caractère injurieux, diffamatoire ou outrageant envers la personne de la maire, de nature à faire obstacle au droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale. »
Autrement dit, ce qui était présenté comme illégal ne l'était pas.
Cette décision rappelle un principe fondamental : dans une démocratie locale, la liberté d'expression des élus de l'opposition ne peut être écartée au seul motif que leurs propos dérangent.
Le Tribunal administratif a ainsi rappelé le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2121-27-1) et de la jurisprudence du Conseil d'État, concluant que « le conseil municipal de Chauffailles a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. »
Au-delà du rappel au droit, cette décision a également une conséquence financière pour la collectivité. La justice a condamné la Commune de Chauffailles à verser 1 000 € à M. Venturuzzo et 1 000 € à M. Dadolle au titre des frais exposés (article L.761-1 du Code de Justice Administrative).
Une condamnation qui aurait pu être évitée si la tribune avait simplement été publiée dans le Bulletin municipal. Mme le Maire disposait en effet d'un moyen prévu par le règlement intérieur qu'elle a elle-même fait adopter, puisqu'elle pouvait exercer son droit de réponse, conformément à l'article 35 : « le Maire se réserve un droit de réponse. Il exercera ce droit de réponse soit dans le numéro même de l’article concerné, soit dans le numéro suivant. »
Au lieu de permettre le débat contradictoire prévu par les règles qu'elle avait instaurées, le choix a été celui de la censure. Le Tribunal administratif en a tiré les conséquences.
Les faits sont désormais établis par la justice. Chacun pourra se faire son opinion.
![🚨 « Quelle faute ! La mairie [de Chauffailles] épinglée par le tribunal » (titre Le Pays Roannais du 10 juillet 2026)Dep...](https://img3.govserv.org/325/941/122116623213259413.jpg)
