25/05/2026
[Pétition, suspension, sanction, validation]
🤷♂️ Et non, on ne peut pas faire n'importe quoi dans un Centre de secours !!
✅️ Nous ne pouvons que soutenir cette décision juridique.
📄 Vigie SP - R***e juridique des Sapeurs-pompiers 🙏
Jurisprudence | SPV, pétition contre la hiérarchie et discipline : suspension conservatoire et sanction validées [TA de Nantes, 10 avril 2026]
Un adjudant-chef SPV est à l'origine d'une pétition visant son supérieur hiérarchique, à la suite d'une décision d'affectation à une autre équipe. La pétition est diffusée à la chaîne hiérarchique du SDIS et à deux représentants de l'Union départementale des sapeurs-pompiers, association extérieure au service. Des pressions sont par ailleurs exercées sur les collègues pour qu'ils la signent.
L'autorité de gestion prononce successivement deux mesures :
- une suspension à titre conservatoire de quatre mois ;
- une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trente jours.
L'agent conteste les deux arrêtés et invoque notamment le principe non bis in idem, le défaut de consultation du conseil de discipline et le caractère disproportionné de la sanction.
Le tribunal articule sa décision autour d'une distinction nette entre la mesure conservatoire et la sanction disciplinaire.
La juridiction rappelle que la suspension conservatoire revêt « le caractère non d'une sanction disciplinaire, mais d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service ». Ses conditions sont au nombre de deux : des faits qui présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, et une poursuite des activités de l'intéressé qui présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service. Les deux conditions sont jugées remplies.
Le tribunal rappelle par ailleurs que l'exclusion temporaire de fonctions d'un mois au maximum peut être prononcée, après entretien hiérarchique préalable et sans avis du conseil de discipline. Le moyen tiré du défaut d'information sur le droit de citer des témoins est, dès lors, inopérant.
Sur le fond, l'organisation et la diffusion de la pétition caractérisent un manquement à l'obligation de réserve et au devoir d'obéissance ; la sanction de trente jours n'est pas disproportionnée.
Trois enseignements méritent d'être soulignés.
D'abord, la distinction entre suspension conservatoire (R.723-39 CSI) et sanction disciplinaire demeure structurante : nature juridique, finalité, conditions et conséquences contentieuses sont différentes, y compris lorsque les motifs de fait se recoupent.
Ensuite, l'exclusion temporaire jusqu'à un mois peut être prononcée sans saisine du conseil de discipline, après simple entretien hiérarchique. Cette voie procédurale, réservée aux sanctions de moindre gravité, doit être maniée avec rigueur dans la motivation et la matérialité des faits.
Enfin, la décision rappelle que l'obligation de réserve et le devoir d'obéissance s'appliquent pleinement aux SPV. Les voies de contestation d'une décision hiérarchique passent par les recours administratifs et juridictionnels, non par la mobilisation collective extra-procédurale.
![[Incendie de l'Aude en 2025]● Un agent de l'ONF mis en examen](https://img3.govserv.org/817/228/1307626808172283.jpg)
![[Samu de Paris] 🟥](https://img4.govserv.org/544/638/1301552495446381.jpg)
![[Pétition, suspension, sanction, validation]🤷♂️ Et non, on ne peut pas faire n'importe quoi dans un Centre de secours !...](https://img4.govserv.org/907/616/1298587979076166.jpg)
![[SDIS 30 en Cévennes]● Le Collectif de Volontaires de Méditerranée souhaite mettre à l'honneur un Volontaire d'un centre...](https://img5.govserv.org/010/691/1288280530106911.jpg)
![[SDIS 30]● BUDGET 2026...Décryptage avec le Colonel HC Sébatien Paletti, directeur du SDIS 30.📄 ObjectifGard - Coralie M...](https://img4.govserv.org/738/306/1282185697383061.jpg)
