Office Notarial du Centre Bretagne - ONCB

11/05/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

04/05/2026

Le cadre des loyers impayés évolue, avec des mesures qui viennent renforcer la position des propriétaires à compter de 2027.

Un décret récent modifie en profondeur la manière dont un impayé est juridiquement caractérisé.
Jusqu’à présent, il fallait que la dette atteigne deux mois de loyer (après déduction des APL) pour être reconnue comme telle.

👉 Demain, le seuil sera atteint :
– dès 450 € de dette,
– ou après 3 mois de défaut de paiement, quel que soit le montant.

📌 Conséquence directe : les procédures pourront être engagées plus tôt, avec une meilleure réactivité face aux situations dégradées.

Autre évolution majeure : le maintien des aides personnelles au logement (APL), y compris en cas de résiliation du bail.

Concrètement, l’aide pourra être versée directement au propriétaire, elle contribuera à réduire la dette locative, sauf situations spécifiques (mauvaise foi avérée, troubles, décision judiciaire…).

💡 Cette évolution marque un changement d’approche plutôt qu’une suspension automatique des aides, le dispositif vise désormais à limiter l’aggravation de la dette et à sécuriser les flux financiers.

👉 Pour autant, la gestion des impayés reste un sujet sensible, à la croisée du droit locatif, des procédures civiles et des enjeux sociaux.

Un accompagnement adapté permet de sécuriser la relation locative.

20/04/2026

🌳 Terrain à bâtir à Plouguernével 🌳

Nous sommes heureux de vous présenter un terrain à bâtir de 2 669 m², situé entre Rostrenen et Plouguernével, dans un environnement paisible et à proximité des commodités.

🏡 2 669 m²

💰 42 000 € net vendeur

Ce terrain non viabilisé offre la possibilité de raccorder l'eau et l'électricité en haut du terrain, tandis que l'assainissement est individuel.

Nous vous invitons à nous contacter pour obtenir plus d'informations sur ce bien ou à le découvrir sur notre site Internet : https://oncb.notaires.fr/annonce/234098?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=234098&utm_type=5

13/04/2026

📊 Quand on évoque les droits de succession, les idées reçues ont la vie dure : une majorité de Français les perçoivent comme une charge écrasante, alors qu’en réalité, moins de 5 % des héritages y sont soumis. Pourtant, cette peur tenace les pousse à négliger des leviers parfaitement légaux pour optimiser – voire annuler – cet impôt dans certains cas.

💡 Le problème ? Une méconnaissance généralisée des règles, des seuils mal compris et des outils patrimoniaux (assurance-vie, donations, etc.) trop souvent ignorés. Résultat : des familles se privent de solutions accessibles, par manque d’information ou par crainte de complexité.

🔍 L’étude MoneyVox–YouGov le confirme : l’enjeu n’est pas tant fiscal que pédagogique. Comment expliquer que des mécanismes conçus pour fluidifier la transmission restent aussi méconnus, alors que le sujet revient régulièrement sur la table politique ? Une question qui mérite d’être posée, à l’heure où le budget 2026 relance le débat.

Les droits de succession occupent à nouveau le débat public, alimentés par les discussions liées au budget 2026. Pourtant, une étude MoneyVox–YouGov révèle un paradoxe : les Français surestiment massivement cet impôt, mais se privent des outils qui permettraient de le réduire, voire de l...

06/04/2026

💡 Séparer l’usufruit et la nue-propriété d’un bien peut sembler technique. Pourtant, ce mécanisme est l’un des outils les plus efficaces pour optimiser son patrimoine et préparer sa transmission.

Le principe est simple :
👉 L’usufruitier conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus.
👉 Le nu-propriétaire détient la “coquille” du bien, c’est-à-dire la valeur patrimoniale, qu’il récupère intégralement à la fin du démembrement.

Ce dispositif est particulièrement utile dans deux situations :

- La transmission familiale, pour réduire les droits de donation ou de succession. En donnant la nue-propriété d’un bien tout en en conservant l’usufruit, la base taxable diminue selon l’âge du donateur.
- L’investissement immobilier, pour acheter en nue-propriété à prix réduit, pendant qu’un bailleur institutionnel exploite temporairement l’usufruit.

Mais au-delà de ses avantages fiscaux, le démembrement est surtout un outil de stratégie. Il permet d’organiser la détention, la jouissance et la transmission des biens avec cohérence et souplesse.

🔍 Vous souhaitez comprendre comment le démembrement peut s’intégrer à votre patrimoine ? Nos équipes sont à votre écoute.

30/03/2026

🏡 Le luxe immobilier n’est pas une question de prix, mais de contexte.

Ce qui définit un bien d’exception, c’est avant tout sa position dans un marché local. Une étude récente le confirme : le prestige ne se mesure pas en valeur absolue, mais en comparaison avec l’offre d’un département. Ainsi, selon les territoires, une propriété peut figurer parmi les 10 % les plus chères avec un budget inférieur à 300 000 euros… quand d’autres exigent des investissements dix fois supérieurs.

Une analyse qui invite à repenser les critères du haut de gamme.

Le luxe immobilier n’a rien d’absolu : il se mesure toujours par rapport à un marché local. L’Observatoire Bonne Fortune 2025 de Green-Acres met des chiffres sur cette réalité en définissant le « prestige » comme une position dans la distribution des prix d’un département. Résultat ...

26/03/2026

Bail commercial : ICC, ILC ou ILAT… quel indice appliquer ?

Beaucoup d’entreprises découvrent la complexité du sujet au moment de la révision de leur loyer commercial. En effet, l’évolution du loyer ne suit pas les mêmes règles selon que l’on se trouve dans le cadre d’une révision légale ou d’une clause d’indexation prévue au contrat.

Depuis la loi Pinel, la révision triennale – qui est d’ordre public – ne peut plus s’appuyer sur l’ICC. Seuls l’ILC ou l’ILAT sont désormais autorisés. Lors d’un renouvellement de bail, ce changement s’impose automatiquement.

En revanche, l’ICC peut encore être utilisé pour l’indexation contractuelle, à condition qu’il ait un lien direct avec l’activité et que la clause soit claire, symétrique et précise. Surtout, toute modification de l’indice nécessite un accord exprès entre les parties. Une simple pratique ou un échange informel peut être contesté devant le juge.

La distinction entre renouvellement et prorogation est également essentielle : dans certains cas, la prorogation peut maintenir l’ancien indice, mais la jurisprudence invite à la prudence et à la formalisation écrite de toute modification.

En résumé : sécuriser son bail commercial, c’est vérifier l’indice applicable, comprendre le mécanisme qui s’applique à son contrat et éviter les ambiguïtés. Cela permet d’anticiper les hausses, limiter les litiges et défendre sereinement ses intérêts.

25/03/2026

🏠 Vente à Rostrenen ! 🏠

Nous sommes heureux de vous présenter une charmante maison d'habitation en pierres, semi-mitoyenne, située au cœur de la ville et à proximité des commerces et écoles.

🏡 81.85 m²
🛋️ 5 pièces
🛌️ 2 chambres
💰 73 140 €

Caractéristiques principales :

* Grande pièce de vie de 36 m² avec cuisine aménagée
* WC sanibroyeur au rez-de-chaussée
* Une grande chambre sous pente avec salle d'eau et wc au 1er étage
* Une grande chambre sous pente avec wc et lave-mains au 2ème étage
* Courette à l'arrière
* Petite dépendance en pierres sous bac acier

Contactez-nous pour en savoir plus sur ce bien ou découvrez-le sur notre site Internet : https://oncb.notaires.fr/annonce/234096?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=234096&utm_type=5

23/03/2026

🏡 Lors d’un achat, on anticipe naturellement le prix de vente et les frais d’acquisition.
Pourtant, au moment de la signature, plusieurs sommes complémentaires s’ajoutent pour ajuster les comptes entre vendeur et acquéreur.

1. Le prorata de taxe foncière
La taxe foncière est due par celui qui possède le bien au 1er janvier. En pratique, on prévoit presque toujours un remboursement prorata temporis : l’acquéreur rembourse au vendeur la part correspondant à la période durant laquelle il sera propriétaire.

2. Le prorata de charges de copropriété
Le vendeur règle généralement des provisions par trimestre pour les dépenses courantes. Il est donc logique que l’acquéreur lui rembourse la part correspondant à la période postérieure à la vente.

1. Les avances ou fonds de roulement
Il s’agit d’une réserve de trésorerie détenue par le syndic pour faire face à des dépenses urgentes. Cette somme est remboursée par l’acquéreur le jour de la signature car c’est lui qui en profitera par la suite.

1. Le fonds de travaux
Destiné à financer de futurs travaux dans la copropriété, ce fonds est obligatoire. Si la loi ne prévoit pas son remboursement, il est fréquent de prévoir que l’acquéreur rembourse le vendeur, étant donné que ce fonds servira aux travaux futurs de l'immeuble.

Anticiper ces "petites sommes" permet d'aborder votre signature avec sérénité.

18/03/2026

📈 La retraite n’est plus une préoccupation lointaine, mais un sujet qui mobilise les épargnants comme rarement dans l’histoire récente.

Avec plus de 12 millions de détenteurs et un encours dépassant les 130 milliards d’euros, le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’impose comme un phénomène de société bien au-delà des cercles financiers. Derrière ces chiffres vertigineux, trois forces se combinent : une inquiétude grandissante face au maintien du niveau de vie après la carrière, des incitations fiscales qui parlent aux ménages, et surtout, un changement de mentalité chez les jeunes actifs, désormais convaincus que l’épargne longue n’est plus une option, mais une nécessité.

L’essor fulgurant de ce produit, né il y a seulement quelques années, redessine en profondeur les habitudes d’épargne des Français – et pose une question fascinante : et si cette tendance marquait le début d’une nouvelle ère pour la préparation financière des décennies à venir ?

Plus de 12 millions de Français détiennent désormais un PER, pour un encours supérieur à 130 milliards d’euros. Porté par l’angoisse du niveau de vie à la retraite, par un avantage fiscal attractif et par un basculement culturel chez les jeunes générations, le produit né de la loi PACT...