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Votre offre a été acceptée.Avant de recevoir les clés, il reste plusieurs étapes à franchir, et il faut compter en moyen...
19/10/2026

Votre offre a été acceptée.

Avant de recevoir les clés, il reste plusieurs étapes à franchir, et il faut compter en moyenne trois mois entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte de vente.

Tout commence par la promesse de vente, qui arrête le prix, les conditions de la vente et la date butoir de signature de l’acte authentique. À compter du lendemain de sa remise, la loi vous laisse 10 jours pour revenir sur votre décision sans justification.

Si vous financez votre achat par un prêt, la promesse prévoit une condition suspensive d’une durée minimale de 30 jours. Sans financement dans les conditions convenues, la vente n’a pas lieu et votre dépôt de garantie vous est rendu.

En parallèle, nos notaires réunissent les pièces du dossier : situation d’urbanisme, état hypothécaire et, si le bien est situé en zone de préemption, réponse de la commune, qui a deux mois pour se prononcer.

Vient ensuite la signature de l’acte de vente en notre étude. Elle vous rend en principe propriétaire, et la remise des clés a généralement lieu le jour même.

Pour toute question sur votre projet d’acquisition, contactez votre notaire.

En moyenne, la première donation a lieu à 64 ans.C'est l'un des enseignements de l'étude sur la « grande transmission » ...
25/09/2026

En moyenne, la première donation a lieu à 64 ans.

C'est l'un des enseignements de l'étude sur la « grande transmission » publiée le 22 septembre par le Conseil supérieur du notariat.

Le CSN y estime à 6 200 milliards d'euros le patrimoine susceptible de passer d'une génération à l'autre entre 2025 et 2040 (hypothèse médiane). Plus d'une succession sur quatre, 27,2 % exactement, a déjà été précédée d'au moins une donation.

Anticiper laisse le choix des moyens et le droit en prévoit plusieurs, qui se combinent souvent :

▸ Donner la nue-propriété d'un bien et en garder l'usufruit
C'est le démembrement : les droits portent sur une valeur réduite, calculée selon l'âge de celui qui donne.

▸ Répartir ses biens entre ses enfants par une donation-partage
Leur valeur est en principe arrêtée au jour de l'acte, ce qui évite bien des discussions le moment venu.

▸ Donner une somme ou un bien à un enfant, avec un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les 15 ans.

▸ Désigner les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, soumis à un régime spécifique.

▸ Rédiger un testament, surtout lorsque la famille est recomposée.

L'ordre et la combinaison de ces actes dépendent de la composition de votre famille et de la nature de vos biens.

Une question sur votre situation ? -> Prenez rendez-vous avec votre notaire.

Sources : Conseil supérieur du notariat, étude « La grande transmission », 22 septembre 2026 ; article 779 du Code général des impôts (abattement en ligne directe) ; article 669 du CGI (barème du démembrement).
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Proxima Notaires vous souhaite une belle rentrée 2026 !C'est la rentrée. La vôtre, et celle de vos projets.Un achat immo...
08/09/2026

Proxima Notaires vous souhaite une belle rentrée 2026 !

C'est la rentrée. La vôtre, et celle de vos projets.

Un achat immobilier à concrétiser, une transmission à anticiper, une entreprise à structurer : septembre est le moment où les décisions prennent forme.

Nous sommes là pour vous accompagner, avec des conseils adaptés à votre situation.

Le règlement d’une succession s’opère en plusieurs étapes.Ce que les familles perçoivent représente l'aboutissement d'un...
01/07/2026

Le règlement d’une succession s’opère en plusieurs étapes.

Ce que les familles perçoivent représente l'aboutissement d'un travail d'instruction de plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, engageant la responsabilité civile et professionnelle du notaire à chaque étape.

Reconstituer la dévolution successorale. Identifier les héritiers, vérifier leur capacité juridique, établir l'ordre et le degré de parenté, obtenir les actes d'état civil, y compris auprès d'autorités étrangères lorsque la famille est internationale.

Rechercher l'actif successoral : Interroger les établissements bancaires, les organismes de retraite, les compagnies d'assurance. Aucun bien ne peut être omis sans exposer le notaire à sa responsabilité.

Liquider le régime matrimonial : Avant tout partage, les droits du conjoint survivant doivent être déterminés avec exactitude selon le régime applicable : communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts. Cette étape conditionne l'ensemble de la suite.

Apurer le passif successoral : Recenser les dettes du défunt, identifier les créanciers, vérifier les inscriptions hypothécaires, purger les sûretés. Les héritiers ne reprennent que ce qu'ils choisissent d'accepter, en pleine connaissance de cause.

Établir la déclaration de succession :
Calculer les droits de mutation à titre gratuit en tenant compte du lien de parenté, des abattements légaux, des donations antérieures rappelées fiscalement, des exonérations applicables. La déclaration doit être déposée dans les six mois suivant le décès.

Organiser et formaliser le partage : Répartir les biens entre les héritiers dans le respect de la réserve héréditaire, des droits en usufruit du conjoint survivant et des volontés exprimées par le défunt. Rédiger l'acte de partage authentique qui met fin à l'indivision en cas d’accord unanime de l’ensemble des parties

La valeur du notariat en matière successorale ne réside pas dans la formalité de l'enregistrement. Elle réside dans la sécurité juridique que l'officier public construit, pas à pas, pour chaque membre de la famille.

Acheter un logement sur plan peut faire hésiter. Pourtant, la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est l'un des cad...
21/05/2026

Acheter un logement sur plan peut faire hésiter.

Pourtant, la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est l'un des cadres les plus protecteurs qui soit pour un acquéreur.

La loi impose au promoteur plusieurs garanties strictes, pensées pour sécuriser votre investissement de la pose de la première pierre jusqu'à dix ans après la remise des clés.

Le notaire joue ici un rôle central : il ne se limite pas à authentifier la vente. Il vérifie avec soin l'existence et la validité de chacune de ces assurances avant la signature.

Découvrez dans ce carrousel le détail de ces protections, pour aborder votre projet immobilier neuf en toute sérénité.

La donation au dernier vivant : un outil de protection souvent négligé. En présence d'enfants communs, la loi laisse au ...
14/04/2026

La donation au dernier vivant : un outil de protection souvent négligé.


En présence d'enfants communs, la loi laisse au conjoint survivant le choix entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété.

En présence d'un enfant d'une union précédente, ce choix disparaît :
le conjoint ne reçoit que le quart en pleine propriété, sans option possible.

La donation au dernier vivant élargit ces droits. Elle ouvre une troisième option : le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Elle permet également au conjoint de recevoir la part du patrimoine non réservée aux enfants en pleine propriété, soit la moitié si vous avez un enfant, le tiers pour deux, le quart à partir de trois.

Trois points à retenir :
- L'acte est révocable à tout moment, unilatéralement, sans en informer l'autre époux
- En cas de divorce, il est automatiquement annulé
- Le conjoint survivant bénéficie par ailleurs d'une exonération totale de droits de succession, sans plafond

C'est un acte notarié dont le coût est modeste au regard de ce qu'il protège.

Vous êtes marié(e) et vous n'avez jamais signé cet acte ? N'hésitez pas à nous contacter pour un bilan patrimonial

Succession & famille recomposée : pourquoi il faut anticiper🔢 Selon l'INSEE, plus d'un enfant sur dix vit aujourd'hui da...
11/03/2026

Succession & famille recomposée : pourquoi il faut anticiper

🔢 Selon l'INSEE, plus d'un enfant sur dix vit aujourd'hui dans une famille recomposée en France.

Pourtant, le droit fiscal ne reflète pas encore cette réalité : sans adoption formelle, un beau-fils ou une belle-fille reste fiscalement traité comme un tiers.

L'abattement applicable est limité à 1 594 €, avec une taxation pouvant atteindre 60 % au-delà.

À titre de comparaison, l'abattement entre parents et enfants biologiques ou adoptés plénièrement s'élève à 100 000 €.

Cet écart peut avoir des conséquences importantes sur le patrimoine transmis et sur les personnes que vous souhaitez protéger.

Des solutions existent pour y remédier de votre vivant :
- l'adoption simple, qui peut, selon les conditions de prise en charge et la configuration familiale, permettre à l'enfant de bénéficier d'un régime fiscal proche de celui d'un enfant biologique

- le testament, pour orienter une partie de votre patrimoine vers les personnes de votre choix

Chaque situation familiale est différente. Un accompagnement notarial permet d'identifier les options adaptées à votre configuration.

👉 Vous êtes concerné(e) ? Prenons le temps d'analyser votre situation ensemble.

Primo-accédant : les dispositifs qui facilitent votre première acquisition 🔑Comprendre votre statut de primo-accédant vo...
10/02/2026

Primo-accédant : les dispositifs qui facilitent votre première acquisition 🔑

Comprendre votre statut de primo-accédant vous permet d'accéder à des aides spécifiques pour financer votre projet.

Qui est primo-accédant ?
Vous êtes primo-accédant si vous n'avez jamais été propriétaire de votre résidence principale, ou si vous ne l'avez pas été durant les 2 années précédentes.

Les dispositifs à explorer avec votre notaire :

- Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) 💡 : Réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources, il finance une partie de votre acquisition sans intérêts. Depuis avril 2025, il est accessible sur tout le territoire pour le neuf. Son montant varie selon vos revenus, la composition de votre foyer et le type de bien.

- Les aides d'Action Logement : Prêts complémentaires dédiés aux primo-accédants salariés du secteur privé pour financer l'achat de leur résidence principale.

Votre notaire analyse votre situation pour identifier tous les dispositifs auxquels vous êtes éligible et sécurise juridiquement votre transaction.

Quasi-usufruit : le mécanisme méconnu qui protège le conjoint survivantContrairement à l'usufruit classique qui porte su...
13/01/2026

Quasi-usufruit : le mécanisme méconnu qui protège le conjoint survivant

Contrairement à l'usufruit classique qui porte sur des biens non-consomptibles (immobilier, parts sociales), le quasi-usufruit s'applique aux biens consomptibles : liquidités, comptes bancaires, portefeuilles d'actions.

Le principe :
Le conjoint survivant peut utiliser, gérer et même consommer librement ces sommes (pour ses besoins, des investissements, des dépenses courantes), tout en garantissant aux enfants une créance de restitution équivalente lors de son propre décès.

🧳 Les avantages :
- Liberté d'action totale pour le conjoint pendant sa vie
- Protection du patrimoine des enfants via une créance garantie
- Souplesse dans la gestion patrimoniale familiale

🔍 L'importance du cadre notarial :
Ce dispositif nécessite une rédaction précise dans l'acte de succession pour :
- Déterminer exactement quels actifs sont concernés
- Anticiper les questions fiscales et successorales
- Éviter tout contentieux familial ultérieur
- Prévoir les modalités de restitution

Un quasi-usufruit mal encadré peut générer des conflits majeurs entre héritiers. Le rôle du notaire est de sécuriser juridiquement cette transmission pour qu'elle serve l'intérêt de toute la famille.

05/01/2026

Construire ensemble

Stéphane MENAND, Isabelle DELCOIGNE, Stéphanie BARROS, Sofia AFONSO et toute l'équipe de Proxima Notaires vous souhaitent une année 2026 riche en projets et en belles réussites.

Merci pour votre confiance et belle année 2026 à tous.

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5 Rue Caruel De Saint Martin
Saint Martin

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