09/09/2026
Conciliateur de justice – Permanence pour le Pays de Trie et du Magnoac
Un conciliateur de justice est à la disposition des habitants des communes du Pays de Trie et du Magnoac afin de les aider à trouver une solution amiable à leurs litiges du quotidien.
Mme Florence GRAMOND, conciliatrice de justice, reçoit sur rendez-vous le lundi chez France-Services à Tournay.
Le conciliateur de justice peut intervenir notamment en cas de litige entre particuliers ou avec une entreprise : troubles de voisinage, différends entre propriétaire et locataire, impayés, malfaçons ou travaux contestés, litiges de consommation, problèmes liés à un contrat ou à une prestation de service, ainsi qu’en matière de droit rural : baux ruraux, servitudes de passage, difficultés d’accès ou situations d’enclavement.
Son rôle est de favoriser le dialogue entre les parties et de rechercher un accord amiable, sans procédure judiciaire.
La démarche est gratuite et les échanges sont confidentiels.
A noter : pour certains litiges civils, notamment les demandes en justice portant sur une somme n’excédant pas 10.000 €, les conflits de voisinage ou les troubles anormaux de voisinage, la loi impose une tentative préalable de règlement amiable avant de saisir le tribunal, sauf exceptions prévues par les textes.
Pour prendre rendez-vous, les administrés peuvent contacter directement la conciliatrice : Tel 0624334146 - [email protected].
