31/07/2026
VOL MÉDICAMENTS PAR UN SECTEUR DU PERSONNEL
Date: 26 juillet 2026
Acte Administratif se caractérise avant tout par son but la gestion du service public.
La soummission de l' acte Administratif à la loi est tout entière garantie par le recours contentieux ouvert devant le juge Administratif il faut pas imbriquer les fenêtres. Laisser à l' employer la porte de recourir à son juge. Contentirux Administratif. Rien ne dit qu' on a volé. Toutefois devant des faits la Directrice peut endosser la responsabilité d'autoriser
l' arrestation. pour vol et
la poursuite La Directrice et non le Commissaire.
Le Commissaire atteinte à l' ordre Public tout suspect
Chacun son rôle