06/02/2026
📢𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐥’𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝’𝐚𝐢𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐮 𝐝𝐞́𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐥𝐞 📢
Les demandeurs et bénéficiaires d’aides au développement pour les pensions de famille sont invités à respecter scrupuleusement les obligations liées à l’octroi de ces aides.
💁🏽𝐃𝐞𝐮𝐱 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥𝐞𝐫
⛔️𝐿𝑒𝑠 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑢𝑥 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑒́𝑠 𝑑𝑜𝑖𝑣𝑒𝑛𝑡 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑎𝑐ℎ𝑒𝑣𝑒́𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑢𝑛 𝑑𝑒́𝑙𝑎𝑖 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑢𝑥 (2) 𝑎𝑛𝑠 𝑎̀ 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒𝑟 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑒𝑚𝑖𝑒̀𝑟𝑒 𝑓𝑎𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑎𝑐𝑞𝑢𝑖𝑡𝑡𝑒́𝑒.
𝐀𝐫𝐭. 𝟏𝟑 Le bénéficiaire est tenu de réaliser la totalité des travaux ou d'acquérir la totalité des équipements ayant fait l'objet de l'aide. La réalisation des travaux doit être effectuée dans le délai maximal de deux ans à compter de la date de leur commencement.
👉🏽𝐀 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 : à partir de la première facture payée justifiant le début des travaux.
Ref : https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=1014091&idr=32&np=1
⛔️𝐴̀ 𝑙’𝑖𝑠𝑠𝑢𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑢𝑥, 𝑙𝑒 𝑏𝑒́𝑛𝑒́𝑓𝑖𝑐𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑎 𝑙’𝑜𝑏𝑙𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑒𝑟 𝑎𝑢 𝑐𝑙𝑎𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑒𝑛𝑠𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑓𝑎𝑚𝑖𝑙𝑙𝑒, 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒́𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑟𝑒́𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑛 𝑣𝑖𝑔𝑢𝑒𝑢𝑟.
𝐀𝐫𝐭. 𝐋𝐏. 𝟑𝟑-𝟏 Le bénéficiaire d’un avantage accordé conformément à l’article LP. 25, détenteur du récépissé de dépôt de dossier complet de demande de classement mentionné à l’article LP. 29, s’engage à finaliser la procédure de classement de son hébergement touristique dans un délai d’un an à compter de la réalisation effective du projet d’investissement pour lequel il a obtenu cet avantage.
👉🏽𝐀 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 : dès la fin des travaux, la procédure de classement doit être enclenchée.
Ref : https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=516053&idr=31&np=1
👮🏽♂️𝘼̀ 𝙙𝒆́𝙛𝒂𝙪𝒕 𝒅𝙚 𝙧𝒆𝙨𝒑𝙚𝒄𝙩 𝙙𝒆 𝒍’𝒖𝙣 𝙤𝒖 𝒅𝙚 𝙡’𝙖𝒖𝙩𝒓𝙚 𝙙𝒆 𝒄𝙚𝒔 𝒆𝙣𝒈𝙖𝒈𝙚𝒎𝙚𝒏𝙩𝒔, 𝙡’𝙖𝒅𝙢𝒊𝙣𝒊𝙨𝒕𝙧𝒂𝙩𝒊𝙤𝒏 𝒔𝙚 𝙧𝒆́𝙨𝒆𝙧𝒗𝙚 𝙡𝒆 𝒅𝙧𝒐𝙞𝒕 𝒅𝙚 𝙨𝒐𝙡𝒍𝙞𝒄𝙞𝒕𝙚𝒓 𝒍𝙚 𝙧𝒆𝙢𝒃𝙤𝒖𝙧𝒔𝙚𝒎𝙚𝒏𝙩 𝙙𝒆 𝒍’𝒊𝙣𝒕𝙚́𝒈𝙧𝒂𝙡𝒊𝙩𝒆́ 𝒅𝙚 𝙡’𝙖𝒊𝙙𝒆 𝒂𝙘𝒄𝙤𝒓𝙙𝒆́𝙚.
Pour toute information complémentaire ou accompagnement dans vos démarches, le Service du tourisme reste à votre écoute.
𝐌𝐚𝐮𝐫𝐮𝐮𝐫𝐮𝐮 𝐫𝐨𝐚
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