18/06/2026
Qu’est-ce que le DSA et quel est le rôle de l'IBPT ?🛡️
Le règlement sur les services numériques (DSA) est une réglementation européenne visant à rendre l’environnement en ligne plus sûr et plus fiable. L’IBPT est l’une des autorités compétentes dans ce cadre et fait office de point de contact central, tant au niveau national qu’international🤝.
Retrouvez plus d’informations sur le DSA et le rôle de l’IBPT dans notre rapport d’activités 2025 sur https://www.ibpt.be/consommateurs/publication/rapport-annuel-dsa-2025
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?💡
Le DSA offre plus de droits aux utilisateurs face aux plateformes en ligne. Votre contenu a été supprimé ? Votre compte a été suspendu ? Ou la justification d’une décision d’une plateforme était insuffisante ? Vous pouvez alors introduire une plainte auprès de l’IBPT 📨 si vous pensez que la plateforme ne respecte pas les règles du DSA.
Attention : le DSA ne définit pas ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.
📍 Pour ce faire, suivez les étapes suivantes :
1) Rendez-vous sur https://www.bipt.be/consommateurs/numerique/reglement-sur-les-services-numeriques-dsa/dsa-introduire-une-plainte et téléchargez le formulaire de plainte.
2) Complétez le formulaire le plus précisément possible 🖊️
3) Envoyez le formulaire, accompagné des pièces justificatives nécessaires, par e-mail à [email protected] 📬
Pour plus d’informations sur le DSA, rendez-vous sur https://www.bipt.be/consommateurs/numerique/reglement-sur-les-services-numeriques-dsa/le-digital-services-act-en-bref