03/06/2026
Au cours du dernier conseil communal, l’opposition PS a déposé une motion nous invitant à nous opposer au projet du gouvernement fédéral sur les visites domiciliaires. Elle s’est étonnée que nous votions contre cette motion, alors que nous avions soutenu une motion similaire en 2018.
Il est important de rappeler un fait simple : le texte actuel est fondamentalement différent de celui de 2017. Grâce au travail de notre mouvement, Les Engagés - Mouvement participatif , le texte actuel est encadré par des balises très strictes, qui garantissent un dispositif équilibré, respectueux des droits fondamentaux, et limité aux situations réellement dangereuses :
• Décision obligatoire d’un juge d’instruction, qui contrôle la proportionnalité et fixe les modalités.
• Cumul de conditions très strictes : ordre de quitter le territoire + non respect + danger sérieux pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
• Définition restrictive du danger, limitée à l’extrémisme, la radicalisation ou le terrorisme. ➜ Le simple fait d’être en séjour illégal ne pourra jamais justifier une visite.
• Ultime recours : uniquement si toutes les autres voies ont échoué.
• Protection renforcée des mineurs : aucune visite possible à l’égard d’un mineur ; protocole spécifique si des enfants sont présents.
• Protection des hébergeurs : ils ne pourront pas être inquiétés.
Ces garanties n’existaient pas en 2017. C’est précisément pour cela que nous avions soutenu la motion en 2018.
Par ailleurs, nous estimons que ce débat doit se poursuivre au Parlement fédéral et au Conseil d’État, là où il doit avoir lieu. En tant qu’élus locaux, nous pouvons évidemment faire remonter nos préoccupations à nos députés, mais il n’appartient pas au conseil communal de demander le retrait d’un texte encore en évolution.
Notre vote n’est pas un blanc seing au gouvernement fédéral. C’est un vote cohérent, fondé sur le texte réel et sur les garanties obtenues.
