02/06/2026
COMMUNIQUÉ DE MISE EN DEMEURE
LE PROCUREUR DU FASO PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DORI;
Vu l'article 242-14 du code de procédure pénale;
Vu le décret n° 2023-0154/PRES-TRANSIMEFPIMJDHRI du 28 février 2023 portant création d'une Agence Nationale de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis ou Confisqués;
Vu le décret n° 2023-0263/PRES-TRANS/MEFPIMJDHRI du 21 mars 2023 portant approbation des statuts de I'Agence Nationale de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis ou Confisqués ;
Vu la circulaire du Ministre de la Justice en date du 09 décembre 2024 portant mécanisme opératoire de l'Agence Nationale de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis ou Confisqués ANAGRASC ;
COMMUNIQUE
Il est porté à la connaissance de la population, et plus particulièrement à celle des justiciables du ressort du Tribunal de Grande Instance de Dori , que dans le cadre de la valorisation des avoirs saisis ou confisqués, des biens divers, dont des engins à deux (02), trois (03) et quatre (04) roues saisis, abandonnés ou qui ne peuvent être rattachés à aucune procédure judiciaire en cours, sont entreposés dans l'enceinte du palais de justice et dans les différents services de police judiciaire notamment, dans les services de police judicaire suivants :
●Le Commissariat Central de Police de la ville de Dori :
●Le Commissariat Central de Police de la ville de Gorom-Gorom
●La Brigade de Recherche de Gendarmerie de Dori
●Le parquet près le Tribunal de grande Instance de Dori
La liste des engins concernés sera affichée dans les différents services sus mentionnés;
Le Procureur du Faso invite par conséquent tout propriétaire d'engin muni d'un titre de propriété y afférent à se présenter dans les délais les plus brefs dans les services de police judiciaire et à son Parquet pour la restitution dudit bien ;
Il rappele que passé le délai d'un mois à compter de la première diffusion du présent communiqué, lesdits engins seront remis à l'Agence Nationale de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis ou Confisqués (ANAGRASC) pour être vendus aux enchères publiques au profit de l'Etat burkinabè.
Fait au Parquet, Dori, le 28 mai 2026
Le Procureur du Faso
KAFANDO Yamtarba