Union des Jeunes Avocats du Burkina-UJAB

05/09/2023

Le public burkinabé est informé de l'ouverture, au titre de l'année 2023, d'un concours direct pour la formation en Tunisie de (422) étudiants Greffier, Auditeur et Secrétaire de Greffe de Forfait au profit du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.

Les candidatures sont ouvertes du lundi 04 jusqu'au jeudi 14 septembre 2023 à 17h00.

04/09/2023

04/09/2023

03/09/2023

03/09/2023

28/08/2023

Résultats d' au de recrutement de quinze (15) élèves , session 2023, disponbles.

26/08/2023

𝗦𝘂𝗶𝘃𝗶 𝗲𝘁 𝗮𝗹𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗼𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗮𝘀 𝗱’𝗮𝗹𝗹𝗲́𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗼𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝗱’𝗮𝗯𝘂𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗵𝗼𝗺𝗺𝗲 : 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲́

Le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les institutions, Garde des sceaux, Me Edasso Rodrigue Bayala, a procédé ce jour même, 24 août 2023 à Ouagadougou, au lancement officiel du cadre de concertation, de suivi et d’alerte précoce des cas d’allégations et d’abus des droits de l’homme. C’était au cours d’un atelier tenu à cet effet et en présence de la représentante résidente au Burkina Faso du Haut-commissariat des Nations-unies aux droits de l’homme, Zeinab Hamza Diaby.
Ont notamment pris part à cette activité, des ambassadeurs et des membres du corps diplomatique au Burkina Faso, des représentants des Organisations du système des Nations-unies, des cadres de l’administration judiciaire et les membres du cadre de concertation.
L’atelier visait à contribuer au renforcement des efforts du gouvernement du Burkina Faso, via le ministère de la Justice et des Droits humains, en matière de promotion et de prévention des violations des droits de l’homme, à travers l’opérationnalisation du Cadre de concertation.
Comme objectifs spécifiques, il visait à :
-favoriser une prise de contact entre les membres du cadre de concertation ;
-présenter le cadre de concertation aux membres pour susciter son appropriation ;
-définir ensemble le mécanisme de partage d’informations et d’alerte précoce sur les violences et les violations pour soutenir le gouvernement dans les réponses ;
-définir le mécanisme de suivi et de traitement des préoccupations liées aux droits de l’homme avec le ministère de la Justice, des Droits Humains, chargé des Relations avec les Institutions, et les partenaires.

Dans son mot, la représentante résidente du Haut-commissariat des Nations-unies aux droits de l’homme a rendu un vibrant hommage à toutes les victimes des attaques terroristes que connait le Burkina Faso. Puis elle a remercié le Garde des sceaux pour sa présence effective au lancement du cadre de concertation. Zeinab Hamza Diaby a félicité le gouvernement pour les résultats engrangés en matière de promotion et de protection des droits humains malgré le contexte sécuritaire difficile que vit le pays. Avant de terminer son propos, elle s’est réjouie de la bonne qualité des rapports qui existent entre sa structure et le ministère en charge des droits humains et a rassuré de la disponibilité de son institution à toujours accompagner le Burkina Faso dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
Le respect des droits humains, a rappelé le Garde des sceaux à l’entame de son discours de lancement, est une des valeurs retenues par la Constitution et par la Charte de la Transition du 14 octobre 2022. Cet engagement, a-t-il indiqué, s’est matérialisé par la ratification de la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux en matière de droits humains ainsi qu’une coopération active et constructive avec les instances de surveillance de la mise en œuvre desdits instruments. « L’accord de siège consacrant l’ouverture d’un bureau Pays du Haut-commissariat des Nations-unies aux droits de l’homme au Burkina Faso, signé le 06 octobre 2021, entre dans le cadre de la disposition du Burkina Faso à améliorer continuellement les cadres d’expression et de protection des droits humains sur l’ensemble du territoire national, au profit de nos populations », a fait observer le ministre en charge des droits humains. Et, selon lui, le défi sécuritaire lié à la lutte contre le terrorisme n’a nullement entamé la détermination de notre pays à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Bien au contraire, a-t-il rassuré, le gouvernement est résolument engagé dans la promotion et la protection des droits humains, dans une démarche participative avec l’ensemble de ses partenaires. A écouter Me Edasso Rodrigue Bayala, la mise en place d’un cadre de concertation pour le suivi et l’alerte précoce sur des cas de violations et d’abus des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme témoigne de l’engagement du gouvernement pour la protection des droits fondamentaux. « L’idée de la mise en place d’un tel cadre part de la volonté commune des autorités du Burkina Faso d’une part et du Bureau Pays du Haut-commissariat des Nations-unies aux droits de l’homme d’autre part, de disposer d’un cadre permanent d’échanges constructifs et transparents sur les meilleures stratégies de protection des droits de l’homme » , a-t-il expliqué avant d’inviter les membres du cadre de concertation à s’appuyer sur leurs expériences respectives, pour construire les bases d’un dialogue franc, ouvert et constructif afin de répondre aux objectifs qui ont sous-tendus sa création.
En rappel, notons que ce cadre de concertation, co-présidé par le ministre en charge des droits humains et la représentante résidente du Haut-commissariat des Nations-unies aux droits de l’homme, est composé de représentants du gouvernement, de la Commission nationale des droits humains et des agences du système des Nations-unies au Burkina Faso.
Pour l’atteinte des résultats visés par cet atelier, la méthodologie utilisée a consisté en la présentation du cadre de concertation, au recueil des avis et suggestions sur le renforcement du cadre de concertation. Puis des groupes de travail sur les différents aspects évoqués dans les objectifs ont été constitués. Les résultats des travaux ont été présentés en plénière. Pour terminer, un cahier semestriel des charges pour la conduite des travaux du cadre de concertation (Plan d’actions) a été adopté.

26/08/2023

?
🔰 𝗔𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱'𝗘𝘁𝗮𝘁 𝗲𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟭
👉 Baisse des affaires nouvelles de 20,1%
👉 Baisse des décisions rendues de 30%
👉 Temps moyen de traitement des affaires : 1 an 5 mois
Le Conseil d’Etat a enregistré 386 affaires nouvelles en 2021 contre 483 en 2020, soit une baisse de 20,1%. Les référés représentent 41% de ces affaires nouvelles. Selon la matière, le foncier représente 20,5%, la fonction publique 18,4 % et la commande publique 7,8 %. Entre 2012 et 2021, le nombre d’affaires nouvelles a progressé en moyenne de 9,4%.
Le nombre de décisions rendues par le Conseil d’Etat en 2021 est de 183 contre 261 en 2020, soit une baisse de 30%. Sur les 183 décisions rendues, 79,2% ont été jugées en appel, 13,7% en saisine directe et 7,1% en cassation. Pour les arrêts en appel, 64,3% sont des décisions de confirmation (totale ou partielle) contre 48,4% en 2020. Les décisions d’irrecevabilité représentent 18,9%. Quant aux décisions d’annulation et d’incompétence, elles sont respectivement de 16,1% et 0,7%. En saisine directe, les acceptations représentent 52%, les rejets 32%, les incompétences 8% et les irrecevabilités 8%. Quant aux arrêts en cassation, 46,2% sont des décisions d’irrecevabilité, 7,7% de désistement, 30,8% d’incompétence et 15,4% de non-lieu.
En 2021, le nombre moyen de décisions rendues par conseiller (juge) est de 21 contre 19 en 2020. Le temps moyen de traitement des affaires se situe à 1 an 5 mois 3 jours contre 10 mois 9 jours en 2020.
En 2021, le Commissaire du gouvernement du Conseil d'Etat a reçu 143 affaires nouvelles contre 222 en 2020, soit une baisse de 35,6%. Selon le type de contentieux, la fonction publique représente 30,1%, le foncier 29,4% et la commande publique 17,5%.
Le nombre de conclusions rendues par le Commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat en 2021 est de 139 contre 223 en 2020, soit une baisse de 37,7%. Les conclusions rendues concernent essentiellement la fonction publique (37,4%), le foncier (22,3%) et la commande publique (17,3%).
Source : Direction générale des études et des statistiques sectorielles (DGESS) du ministère en charge de la Justice
In Tableau de bord statistique 2021 de la Justice👇
http://www.justice.gov.bf/wp-content/uploads/2023/01/Tableau-de-bord-statistique-2021-de-la-justice-Burkina-Faso.pdf?fbclid=IwAR3d4dWb2tjEXtkuPNFUEz9llsTDrLgcIbMbohGlGJHsxGw-eHLdDiEIGtU

26/08/2023

Le 𝗚𝘂𝗶𝗱𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱𝘂 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗲𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗮𝘂 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮 𝗙𝗮𝘀𝗼
🟥 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘃𝗮𝗹𝗼𝗶𝗿 𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗲𝗻 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 : 𝗟’𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘃𝗼𝗶𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀
Après le verdict dans un procès pénal, il est fait obligation au juge d’informer les parties du droit qui leur est reconnu et des délais pour exercer
éventuellement des voies de recours.
🔻 𝐋’𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐯𝐨𝐢𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬
Quand les juridictions rendent des décisions, celles-ci peuvent être contestées en usant des voies de recours par trois façons :

🔳 𝗟’𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻
C’est le recours contre les décisions rendues par une juridiction lorsqu’une des parties (personne poursuivie ou victime ou partie civile) n’a pas pu être informée du jour du procès ; on parle alors d’un jugement par défaut. En cas d’opposition, c’est le même tribunal qui va encore juger l’affaire. Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours qui commence à courir à partir de la communication, notification, signification (par voie d’huissier) du jugement au prévenu ou de la partie civile si celui-ci réside sur le territoire du Burkina Faso et un mois dans les autres cas.

L’opposition se fait par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

🔳 𝗟’𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹
C’est le recours contre les décisions rendues par une juridiction par une des parties même lorsqu’elle était présente aux débats ou a pu être informée. Dans ce cas, c’est la Cour d’appel qui doit juger l’affaire. Le délai pour faire appel est compté quinze (15) jours après la prise de la décision. L'appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, par la partie intéressée ou par son avocat.

L’appel peut aussi être formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au chef de greffe de la juridiction.

🔳 𝗟𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿𝘃𝗼𝗶 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
C’est une voie de recours faite devant la Cour de cassation afin de vérifier si la loi a été bien appliqué. Le délai pour faire un pourvoi en cassation dans les cinq jours francs après le jour où la décision concernée a été contradictoirement prononcée à leur égard. Le délai du pourvoi contre les arrêts ou jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public et des autres parties, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification, quel qu'en soit le mode.

🔳 𝗤𝘂𝗶 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗼𝗶𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 ?
🔘L’opposition peut être formée par la personne condamnée par défaut en l’occurrence par :
👉 le prévenu ;
👉 la partie civile ;
👉 le civilement responsable.

🔘 L’appel quant à lui peut être exercé par :
👉 le prévenu ;
👉 la personne civilement responsable ;
👉 la victime ou partie civile ;
👉 le Procureur du Faso ;
👉 les administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
👉 le Procureur général près la Cour d’appel.

🔘 Le pourvoi en cassation peut être initié par :
👉 le parquet ;
👉 les parties c’est-à-dire le prévenu et la partie civile.

Extrait (37) du Guide à l’usage du justiciable en matière pénale au Burkina Faso👇
http://www.justice.gov.bf/wp-content/uploads/2022/03/Guide-du-justiciable-en-matiere-penale-au-Burkina-Faso.pdf

26/08/2023

𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲𝗿 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗺𝗯𝗮𝘀𝘀𝗮𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗮𝘂 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮 𝗙𝗮𝘀𝗼 𝗿𝗲𝗰̧𝘂 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗚𝗮𝗿𝗱𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗰𝗲𝗮𝘂𝘅

Le premier conseiller de l’ambassade de France au Burkina Faso, Philippe Duporge, chargé d’affaire a.i, a été reçu en audience dans l’après-midi du vendredi 25 août 2023, à l’immeuble du Faso, par le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les institutions, Garde des sceaux, Me Edasso Rodrigue Bayala, entouré de ses plus proches collaborateurs, dont son directeur de cabinet, Moussa Ouédraogo et la secrétaire générale du ministère, Haoua Kafando/Ganamé.
Le diplomate français a dit être venu se présenter au Garde des sceaux et lui adresser ses félicitations pour sa nomination à la tête du département de la justice.
Cette audience a servi de cadre aux deux parties pour évoquer des dossiers communs. Il s’est agi, entre autres, des dossiers d’entraide judiciaire, d’extradition comme celui de François Compaoré. La situation des personnes capturées par les forces françaises dans les opérations de lutte contre le terrorisme a aussi été évoquée tout comme le dossier de l’attaque de l’ambassade de France en 2018.
Me Edasso Rodrigue Bayala, en présence de son staff technique, a donné la situation de chacun des dossiers. Et en résumé, il faut retenir que ces dossiers sont en cours de traitement. Le Garde des sceaux a rassuré son hôte du jour que les dossiers seront traités avec diligence et retour lui sera fait.
Les deux parties ont marqué leur disponibilité pour la poursuite des échanges. Pour terminer, le chargé d’affaires a indiqué sa volonté de privilégier le dialogue et la coopération.