PME INTER Notaires ABITIBI inc.

PME INTER Notaires ABITIBI inc. Membre du réseau PME Inter notaires et conseillers juridiques. d'Abitibi, de la M.R.C. de la Vallée-de-l’Or, de Matagami et de Lebel-sur-Quévillon.

PME INTER Notaires Abitibi se donne pour mission d'accorder des services juridiques en droit des affaires, immobilier et familial aux personnes, entreprises, institutions et organismes des secteurs de la M.R.C. Notre énoncé de mission établit que les actes préparés par les membres de l'étude se doivent de refléter la volonté des parties en termes juridiques clairs et conformes à la Loi. Les servic

es sont rendus avec diligence, compétence, intégrité, impartialité, dans les délais convenus et en toute confidentialité. Les notaires de notre étude participent activement à la vie de la collectivité en s'impliquant personnellement dans diverses associations, en donnant des formations et conférences sur mesures et en soutenant des initiatives locales. Les notaires possèdent un solide réseau de contacts auprès des professionnels et organisations de toutes natures, du territoire qu'ils desservent. Ce réseau est à même de supporter les activités et les besoins de sa clientèle dans leurs diverses sphères d'intérêts. Les services de l'étude rendent plus faciles vos décisions d'ordre juridique, qu'elles concernent la vie privée ou les affaires. Grâce à la polyvalence et à l'expérience de son équipe ainsi qu'à la diversité des spécialités qui y sont représentées, notre étude possède une grande expertise en droit civil général, en droit des affaires, en droit corporatif, en droit immobilier ainsi qu'en droit de la famille, des successions et des personnes.

La conversion d’un duplex, triplex ou autre immeuble locatif en copropriété divise (condos) est possible, mais très enca...
08/26/2026

La conversion d’un duplex, triplex ou autre immeuble locatif en copropriété divise (condos) est possible, mais très encadrée : règles municipales, démarches auprès du Tribunal administratif du logement (TAL), avis aux locataires et délais à respecter. Sur le territoire de l’île de Montréal, elle est généralement interdite, sauf dans certaines situations prévues par la réglementation. La faisabilité doit être vérifiée avant d’investir temps et argent. Consultez un notaire avant d’entreprendre la démarche.

Sont conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard à l...
08/19/2026

Sont conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée. Vous êtes présumés faire vie commune si vous habitez ensemble et êtes parents d’un même enfant, mais vous devez aussi être libres de tout lien de mariage, d’union civile ou d’union parentale avec un tiers. Certaines situations excluent l’union parentale (ex. lien de parenté proche). Pour valider votre admissibilité et vos protections, consultez votre notaire.

Les baux commerciaux peuvent prévoir différentes formules de loyer, notamment des loyers bruts ou des loyers nets. Avec ...
08/12/2026

Les baux commerciaux peuvent prévoir différentes formules de loyer, notamment des loyers bruts ou des loyers nets. Avec un loyer brut, le montant payé est généralement fixe et inclut la plupart des frais liés à l’immeuble. Avec un loyer net, le locataire paie un loyer de base auquel s’ajoutent certaines dépenses, comme les taxes foncières, l’entretien ou les frais de gestion : la facture peut augmenter rapidement. Comprendre ces termes est essentiel pour évaluer le vrai coût de votre loyer. Faites clarifier votre bail par votre notaire.

Le droit québécois reconnaît trois formes de testament: le testament notarié, le testament olographe (écrit à la main) e...
08/07/2026

Le droit québécois reconnaît trois formes de testament: le testament notarié, le testament olographe (écrit à la main) et le testament devant témoins. Cependant, elles n’offrent pas toutes la même sécurité juridique. Certaines doivent être vérifiées au décès et peuvent entraîner des délais et des coûts supplémentaires. Choisir la bonne forme est essentiel pour éviter les complications. Consultez votre notaire pour faire un choix éclairé!

Acheter à deux (ou plus) signifie souvent acheter en indivision : il est prudent de fixer les règles par écrit. Une conv...
07/31/2026

Acheter à deux (ou plus) signifie souvent acheter en indivision : il est prudent de fixer les règles par écrit. Une convention peut prévoir l’apport de chacun, les paiements hypothécaires, les dépenses, l’entretien et ce qui arrive en cas de séparation.

Le notaire vous conseille sur les clauses essentielles et les protections selon votre statut (mariage, union civile, conjoints de fait, union parentale).

Protégez votre investissement : consultez votre notaire!

07/24/2026

Une dame souhaite donner 50 000 $ à sa fille pour l'aider à acheter une propriété dans le contexte immobilier actuel. Un geste généreux, mais qui soulève une question importante : en cas de séparation, cet argent est-il protégé?

La réponse dépend notamment du statut du couple et des précautions prises au moment de l'acquisition.

Marié, en union parentale ou conjoint de fait : les conséquences peuvent être très différentes lorsqu'un don a servi à financer l'achat d'une propriété.

Un notaire peut vous aider à protéger vos intentions et à s'assurer que votre générosité profite réellement à la personne à qui elle est destinée.

Lisez cet article du Journal de Québec pour mieux comprendre les différentes conséquences selon la situation du couple ou contactez votre notaire!

07/22/2026
Les couples en union de fait qui ont eu ou adopté un enfant après le 30 juin 2025 sont automatiquement assujettis à l’un...
07/17/2026

Les couples en union de fait qui ont eu ou adopté un enfant après le 30 juin 2025 sont automatiquement assujettis à l’union parentale, sans qu’aucune démarche ne soit requise.

Ce régime, qui a notamment des conséquences sur votre patrimoine et vos finances, prend effet à la naissance ou à l’adoption de l’enfant et n’a pas d’effet rétroactif. Il ne s’applique pas aux conjoints de fait sans enfant, ni à ceux dont tous les enfants communs sont nés ou ont été adoptés avant cette date. Toutefois, pour les couples ayant déjà des enfants, l’union parentale pourrait s’appliquer à compter de la naissance ou de l’adoption d’un nouvel enfant après le 30 juin 2025.

Pour éviter toute zone grise et bien comprendre les impacts de ce régime, contactez-nous!

Veuillez prendre note que, durant les mois de juillet et d’août, plusieurs membres de notre équipe seront en vacances. C...
07/09/2026

Veuillez prendre note que, durant les mois de juillet et d’août, plusieurs membres de notre équipe seront en vacances.

Chers clients et collègues, nous vous souhaitons de prendre du temps pour vous, de vous ressourcer et de vivre de merveilleux moments avec vos proches. Nous vous remercions de votre compréhension.

Toute l’équipe de PME INTER Notaires Abitibi inc. vous souhaite un très bel été et de joyeuses vacances!

Se lancer en affaires commence par choisir la bonne structure juridique, selon que vous êtes seul(e) ou plusieurs. Entre...
07/08/2026

Se lancer en affaires commence par choisir la bonne structure juridique, selon que vous êtes seul(e) ou plusieurs. Entre entreprise individuelle, société ou incorporation, chaque option entraîne des impacts fiscaux et légaux importants. Un mauvais choix au départ peut vous coûter cher à long terme. Prenez le temps d’en discuter avec votre notaire avant de vous lancer!

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