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PME INTER Notaires Baie-Comeau Inc.

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Baie-Comeau, QC
PME INTER Notaires Baie-Comeau Inc.

2 points de service pour mieux vous servir: au 330, boul. Lasalle et au 1191, boulevard Laflèche à

Comptant sur six notaires et plus d'une quinzaine de collaboratrices spécialisées, notre étude se distingue par la qualité des services professionnels qu'elle offre dans la région depuis plus de 20 ans. Lors de la fondation de l'étude en 1987 par le notaire Roger Levasseur, celui-ci souhaitait développer un service juridique personnalisé en droit des compagnies; il est d'ailleurs l'un des fondateu

rs du réseau "SERVICE CORPORATIF PME". Suite à sa fusion avec "RÉSEAU-INTER NOTAIRES", ce regroupement est devenu le plus grand réseau de notaires du Québec. L'objectif du réseau : offrir les meilleurs services juridiques dans tous les domaines du droit. Au fil des ans, Me Levasseur agrandit son équipe et l'étude élargie se spécialise dans les services qu'elle offre à sa clientèle. L'étude bénéficie aujourd'hui d'une solide réputation et compte maintenant deux places d'affaires pour mieux répondre aux besoins de ses clients. En plus des champs traditionnels de la pratique du notariat, dont le droit des personnes, le droit immobilier et le règlement de successions, PME INTER NOTAIRES BAIE-COMEAU INC. a développé une expertise particulière en droit des affaires et a remporté le prix des gens d'affaires du secteur "services aux entreprises et aux particuliers" en 2006. Nous sommes fiers d'offrir une aussi grande étendue de services juridiques dans notre région. Notre objectif est de procurer à nos clients des services professionnels personnalisés, en toute confiance et confidentialité. PME INTER NOTAIRES BAIE-COMEAU INC. : le choix par excellence dans notre région!

08/26/2026

La conversion d’un duplex, triplex ou autre immeuble locatif en copropriété divise (condos) est possible, mais très encadrée : règles municipales, démarches auprès du Tribunal administratif du logement (TAL), avis aux locataires et délais à respecter. Sur le territoire de l’île de Montréal, elle est généralement interdite, sauf dans certaines situations prévues par la réglementation. La faisabilité doit être vérifiée avant d’investir temps et argent. Consultez un notaire avant d’entreprendre la démarche.

08/19/2026

Sont conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée. Vous êtes présumés faire vie commune si vous habitez ensemble et êtes parents d’un même enfant, mais vous devez aussi être libres de tout lien de mariage, d’union civile ou d’union parentale avec un tiers. Certaines situations excluent l’union parentale (ex. lien de parenté proche). Pour valider votre admissibilité et vos protections, consultez votre notaire.

08/12/2026

Les baux commerciaux peuvent prévoir différentes formules de loyer, notamment des loyers bruts ou des loyers nets. Avec un loyer brut, le montant payé est généralement fixe et inclut la plupart des frais liés à l’immeuble. Avec un loyer net, le locataire paie un loyer de base auquel s’ajoutent certaines dépenses, comme les taxes foncières, l’entretien ou les frais de gestion : la facture peut augmenter rapidement. Comprendre ces termes est essentiel pour évaluer le vrai coût de votre loyer. Faites clarifier votre bail par votre notaire.

08/07/2026

Le droit québécois reconnaît trois formes de testament: le testament notarié, le testament olographe (écrit à la main) et le testament devant témoins. Cependant, elles n’offrent pas toutes la même sécurité juridique. Certaines doivent être vérifiées au décès et peuvent entraîner des délais et des coûts supplémentaires. Choisir la bonne forme est essentiel pour éviter les complications. Consultez votre notaire pour faire un choix éclairé!

07/31/2026

Acheter à deux (ou plus) signifie souvent acheter en indivision : il est prudent de fixer les règles par écrit. Une convention peut prévoir l’apport de chacun, les paiements hypothécaires, les dépenses, l’entretien et ce qui arrive en cas de séparation.

Le notaire vous conseille sur les clauses essentielles et les protections selon votre statut (mariage, union civile, conjoints de fait, union parentale).

Protégez votre investissement : consultez votre notaire!

07/24/2026

Une dame souhaite donner 50 000 $ à sa fille pour l'aider à acheter une propriété dans le contexte immobilier actuel. Un geste généreux, mais qui soulève une question importante : en cas de séparation, cet argent est-il protégé?

La réponse dépend notamment du statut du couple et des précautions prises au moment de l'acquisition.

Marié, en union parentale ou conjoint de fait : les conséquences peuvent être très différentes lorsqu'un don a servi à financer l'achat d'une propriété.

Un notaire peut vous aider à protéger vos intentions et à s'assurer que votre générosité profite réellement à la personne à qui elle est destinée.

Lisez cet article du Journal de Québec pour mieux comprendre les différentes conséquences selon la situation du couple ou contactez votre notaire!

07/17/2026

Les couples en union de fait qui ont eu ou adopté un enfant après le 30 juin 2025 sont automatiquement assujettis à l’union parentale, sans qu’aucune démarche ne soit requise.

Ce régime, qui a notamment des conséquences sur votre patrimoine et vos finances, prend effet à la naissance ou à l’adoption de l’enfant et n’a pas d’effet rétroactif. Il ne s’applique pas aux conjoints de fait sans enfant, ni à ceux dont tous les enfants communs sont nés ou ont été adoptés avant cette date. Toutefois, pour les couples ayant déjà des enfants, l’union parentale pourrait s’appliquer à compter de la naissance ou de l’adoption d’un nouvel enfant après le 30 juin 2025.

Pour éviter toute zone grise et bien comprendre les impacts de ce régime, contactez-nous!

07/08/2026

Se lancer en affaires commence par choisir la bonne structure juridique, selon que vous êtes seul(e) ou plusieurs. Entre entreprise individuelle, société ou incorporation, chaque option entraîne des impacts fiscaux et légaux importants. Un mauvais choix au départ peut vous coûter cher à long terme. Prenez le temps d’en discuter avec votre notaire avant de vous lancer!

07/01/2026

Bonne fête du Canada et bon déménagement à tous ceux qui changent d'adresse aujourd'hui!

Que cette journée soit remplie de beaux moments, de nouveaux départs et de fierté!

06/24/2026

Plus qu'un jour férié, la fête nationale du Québec est, depuis 2025, l’occasion de souligner chaque année un thème commémoratif mettant en valeur un jalon important de notre histoire collective.

En 2026, ce thème rend hommage au 75e anniversaire de naissance de Guy Lafleur, figure incontournable de la mémoire québécoise et véritable légende du hockey.

Reconnu pour son talent exceptionnel, son charisme et son influence durable, Guy Lafleur a marqué plusieurs générations et contribué à faire rayonner le Québec bien au-delà de ses frontières.

Bonne fête nationale à toutes et à tous!

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