06/12/2026
Vendre sans autorisation peut mettre la vente en péril et exposer à des recours. Le notaire vérifie si un consentement ou une autorisation est requis (résidence familiale, mineur, bien culturel, terre agricole, immeuble visé par des règles du TAL, etc.). Il vous guide dans les démarches pour obtenir ce qui manque. Avant d’afficher ou de signer, validez avec votre notaire!