Mtre Sarah Lacasse Dwyer, notaire

10/09/2025

D’où provient un règlement municipal?

Au Québec, c’est le conseil municipal — composé du maire et des conseillers — qui adopte les règlements municipaux. Voici comment ça fonctionne :

🏛️ Processus d’adoption d’un règlement

• Proposition : Un règlement est généralement proposé par un conseiller ou le maire.
• Lecture(s) : Le projet de règlement est présenté en séance du conseil. Selon le type de règlement, il peut y avoir plusieurs lectures.
• Vote : Les membres du conseil votent pour ou contre. La majorité l’emporte.
• Entrée en vigueur : Une fois adopté, le règlement est publié (souvent dans un journal local ou sur le site web de la municipalité) et entre en vigueur à la date prévue.

📘 Types de règlements votés

• Urbanisme (zonage, construction)
• Circulation et stationnement
• Bruit, nuisances, animaux
• Taxes et finances locales
• Sécurité publique

Le maire préside les séances, mais chaque conseiller a une voix. Et dans les petites municipalités, les citoyens peuvent parfois participer à des consultations publiques avant l’adoption.

Rappel que les élections municipales ont lieu en 2025:
Vote par anticipation 26 octobre
Vote final 2 novembre

10/02/2025

L'union parentale, en vigueur depuis 30 juin 2025...à connaître!

Les couples en union de fait qui auront ou adopteront un enfant à partir du 30 juin 2025 seront automatiquement assujettis au nouveau régime d’union parentale. Le régime d’union parentale ne s’applique pas aux conjoints de fait sans enfant ou dont les enfants communs sont tous nés ou adopt...

10/01/2025

Un notaire peut intervenir en droit municipal, surtout dans les aspects touchant à l'aménagement du territoire, la gestion contractuelle, la fiscalité municipale et les expropriations. Le notaire peut conseiller les municipalités, les promoteurs immobiliers et les citoyens sur ces sujets, authentifier les actes juridiques liés à des projets municipaux et assurer la conformité des transactions foncières avec les réglementations en vigueur.

10/01/2025

Les expertises du notaire: municipal, fiscal, commercial, matrimonial...toutes ses possibilités!

Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.