Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada Nous enquêtons sur les divulgations d'actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et contribuons à la protection des divulgateurs. Dites-le-nous.

Vous êtes protégés.

08/20/2026

Défi « vrai ou faux » : Le fait de ne pas prendre de mesures adéquates pour traiter des incidents sérieux de comportements inappropriés en milieu de travail peut être un acte répréhensible au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Consultez notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

Vous pouvez nous joindre à pour organiser une présentation virtuelle ou en personne sur le régime de du fédéral.
08/18/2026

Vous pouvez nous joindre à pour organiser une présentation virtuelle ou en personne sur le régime de du fédéral.

08/13/2026

Défi « vrai ou faux » : Les fonctionnaires fédéraux peuvent exercer de l’influence indue d’un processus de dotation pour nommer des membres de la famille et des amis. Consultez notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

08/06/2026

Consultez le matériel de communication que vous pouvez télécharger de notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

08/04/2026

Défi « vrai ou faux » : Les divulgateurs sont informés des conclusions de la commissaire une fois l’enquête terminée. Consultez notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

07/30/2026

Lorsque vous faites une divulgation, il se peut qu’on vous demande de participer en tant que témoin au cours de l’enquête. Consultez notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

07/28/2026

Défi « vrai ou faux » : Vous pourriez être admissibles à un financement pour obtenir des conseils juridiques si vous êtes impliqués dans une enquête liée à une divulgation d’actes répréhensibles ou à une plainte en matière de représailles. Consultez notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

07/23/2026

Il n’est pas nécessaire d’être fonctionnaire pour faire une divulgation au Commissariat. Tout le monde peut signaler des actes répréhensibles qui auraient pu se produire dans une organisation fédérale. Consultez notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

07/21/2026

Défi « vrai ou faux » : La commissaire ne mène pas d’enquêtes criminelles ou judiciaires. Consultez notre site Web pour en savoir plus sur le régime de dénonciation du secteur public fédéral.

07/16/2026

La commissaire pourra approuver les conditions d'un règlement conclu à la suite d’une conciliation si celles-ci sont juridiquement exécutoires, équitables et acceptées librement et en toute connaissance de cause par toutes les parties concernées. Consultez notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

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Boîte Postale 987 Ottawa PO B
Ottawa, ON
K1P5R1

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