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Commission de la fonction publique

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Canada
Quebec, QC
Commission de la fonction publique

Tribunal administratif et organisme de surveillance en gestion des RH dans la fonction publique.
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06/10/2026

🔎 Rapport de vérification : Reconnaissance de la scolarité en cours d’emploi. Disponible sur notre site Web : https://bit.ly/4uY8nOP

L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect de la reconnaissance de la scolarité en cours d’emploi prévue aux articles 54 à 56.2 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires.

La vérification en bref :

✔️ 5 ministères et organismes vérifiés : CNESST, MEQ, MIFI, OQLF et SHQ.
✔️ 106 dossiers analysés;
✔️ 7 recommandations dont une adressée au SCT.

06/02/2026

🔎Rapport de vérification : dotation au MEIE. Disponible sur notre site Web : https://bit.ly/4ub6fSC

L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation au ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (MEIE).

La vérification en bref :

✔ 82 dossiers et 18 processus de sélection analysés;
✔ 9 recommandations et 2 suggestions d’amélioration adressées au MEIE.

05/26/2026

[ 🔎Enquête : Désignation à titre provisoire non conforme au MJQ]

La CFP a mené une enquête au ministère de la Justice (MJQ) concernant une désignation à titre provisoire sur un poste d’encadrement.

Résumé détaillé de l’enquête : https://bit.ly/4dydkaU

L’enquête révèle certaines non-conformités en lien avec l’application de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique ainsi que de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2023-2028.

Le MJQ a régularisé, en cours d’enquête, les éléments de non-conformité. En conséquence, la CFP a fermé l’enquête.

05/21/2026

🔎 Résultats de la vérification ponctuelle : nominations à des emplois étudiants et à des stages au MTO. Disponible sur notre site Web : https://bit.ly/42MAiF6

L’objectif de cette vérification était d’examiner les pratiques en matière de dotation des emplois étudiants ou des stages en s’assurant du respect de la Directive concernant les emplois étudiants et les stages dans la fonction publique au ministère du Tourisme (MTO).

La vérification en bref :

✔14 dossiers analysés;
✔Conformité de l’ensemble des dossiers au cadre normatif;
✔1 suggestion d’amélioration.

05/19/2026

[🔎 Enquête : Irrégularités dans le processus de nomination d’un conseiller stratégique à la RAMQ]
La CFP a mené une enquête à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) sur la nomination d’un employé à titre de conseiller stratégique, un emploi professionnel de complexité de niveau « émérite ».
Résumé détaillé de l’enquête : https://bit.ly/4nDtCm5

Les irrégularités constatées par la CFP portaient autant sur les exigences inscrites à la description d’emploi, la détermination du niveau de l’emploi ainsi que sur la séquence d’affichage du poste.

La RAMQ a révisé le dossier non conforme et les correctifs nécessaires ont été apportés. En conséquence, la CFP conclut que la RAMQ s’est conformée au cadre normatif en vigueur.

05/14/2026

De nouveaux résumés de décisions rendues par le tribunal administratif de la CFP sont publiés sur notre site Web : https://bit.ly/3Od8p4P

Parmi les récents résumés :

📄Modification d’une mesure disciplinaire : suspension de 3 jours remplacée par une réprimande (2026 QCCFP 6);

📄Accueil d’un avis de mésentente : droit à l’assistance judiciaire (2026 QCCFP 8 ) ;

📄Rejet d’un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires : réprimande maintenue (2026 QCCFP 9);

📄Annulation du congédiement d’un procureur aux poursuites criminelles et pénales – Préjudices et mesures de réparation (2026 QCCFP 10);

📄Compétence de la Commission : appel en matière de conditions de travail (2026 QCCFP 13).

Les décisions intégrales de la CFP sont disponibles sur le site de la SOQUIJ.

05/12/2026

🔎Rapport de vérification : dotation dans certains organismes dont l’effectif est entre 20 et 100 équivalents temps complet. Disponible sur notre site Web : https://bit.ly/4u2nmXC

L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation dans certains organismes.

La vérification en bref :

✔ 9 organismes vérifiés : BAPE, CAI, CEEC, CPTAQ, CTQ, CMQ, CSF, CES, RMAAQ;
✔ 75 dossiers et 42 processus de sélection analysés;
✔ 22 recommandations et 8 suggestions d’amélioration adressées.

04/07/2026

[Abolition de la Commission de la fonction publique et transfert de ses activités ⚖️]
Le projet de loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires a été adopté le 1er avril 2026 et sanctionné le 2 avril.
Cette loi prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique à compter du 1er octobre 2026. À cette date, les activités de la Commission seront transférées à d’autres instances gouvernementales.

Le Tribunal administratif du travail (TAT) prendra en charge les recours actuellement traités par la Commission, ainsi que certains pouvoirs* d’enquête. Les vérifications effectuées par l’organisme de surveillance de la Commission seront transférées au Secrétariat du Conseil du trésor.
Les dossiers en cours seront automatiquement transférés au Tribunal administratif du travail. https://www.tat.gouv.qc.ca/

D’ici le 1er octobre 2026, la Commission poursuit ses activités et continue d’assurer ses services.

Il est important de préciser que certains pouvoirs ne seront pas exercés par le Tribunal administratif du travail. En effet, la Loi confie au Commissaire à l’éthique et à la déontologie les responsabilités relatives aux dossiers portant sur la destitution ou la suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou d’un directeur adjoint (Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, art. 6.2), du Commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un Commissaire associé (Loi concernant la lutte contre la corruption, art. 5.2.3), ainsi que du directeur général (Loi sur la police, art. 56.5.2). Ces compétences demeurent donc exclues du champ d’intervention du TAT.

[La CFP vous informe!] Prochaine édition : ce jeudi 26 février 📩 📧 Abonnement par courriel à l’adresse infolettre@cfp.go...

02/24/2026

[La CFP vous informe!] Prochaine édition : ce jeudi 26 février 📩
📧 Abonnement par courriel à l’adresse [email protected]

À quoi s'attendre :
☑️ Un document d'information générale sur la CFP;
☑️ Les récentes enquêtes;
☑️ Un suivi de vérification;
☑️ Un aide-mémoire sur la distinction entre une enquête et une vérification;
☑️ Des informations sur la Journée de l'intégrité publique 2026 et l'inscription à l'événement en webdiffusion.

02/12/2026

[Enquête/vérification] Deux processus différents, un même objectif : veiller à l’intégrité des décisions prises en matière de gestion des ressources humaines dans les ministères et organismes (MO) relevant de la Loi sur la fonction publique. 📄🔍

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