Ministère de la Justice du Québec

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Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre. Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

📌 Avant d’intenter une poursuite aux petites créances, l’envoi d’une mise en demeure peut être nécessaire. Dans certains...
09/04/2026

📌 Avant d’intenter une poursuite aux petites créances, l’envoi d’une mise en demeure peut être nécessaire. Dans certains types de poursuite, elle est même obligatoire et son absence pourrait vous faire perdre votre cause.

✅ Cette lettre demande à l’autre partie de corriger la situation dans un délai déterminé avant de passer par le tribunal.

Pour en savoir plus : https://bit.ly/3NblfRc

💔 Vous vous séparez, que se passe-t-il en ce qui concerne les enfants?Vous conservez tous les deux l’autorité parentale ...
09/03/2026

💔 Vous vous séparez, que se passe-t-il en ce qui concerne les enfants?

Vous conservez tous les deux l’autorité parentale et devez prendre des décisions dans l’intérêt de vos enfants, notamment en ce qui concerne le partage du temps de garde et les autres décisions importantes les concernant.

Pour en savoir plus : https://bit.ly/4lA7bxn

Pour protéger les personnes victimes d’infractions criminelles, des mesures peuvent être mises en place, comme une ordon...
09/02/2026

Pour protéger les personnes victimes d’infractions criminelles, des mesures peuvent être mises en place, comme une ordonnance de non-publication.

✨ Avec le tribunal spécialisé, du soutien est disponible pour vous. Des intervenantes et intervenants formés pour offrir...
09/01/2026

✨ Avec le tribunal spécialisé, du soutien est disponible pour vous. Des intervenantes et intervenants formés pour offrir des services d’accompagnement aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale vous accompagnent tout au long du parcours judiciaire.

Pour en savoir plus : https://bit.ly/4iOnaqg

✨ 𝗡𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗱'𝘂𝗻(𝗲) 𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗲𝗰𝗵𝗻𝗶𝗰𝗶𝗲𝗻(𝗻𝗲) 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲. Si vous recherchez un emploi stimulant...
08/31/2026

✨ 𝗡𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗱'𝘂𝗻(𝗲) 𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗲𝗰𝗵𝗻𝗶𝗰𝗶𝗲𝗻(𝗻𝗲) 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲.

Si vous recherchez un emploi stimulant, varié et porteur de sens, au sein d'une équipe accueillante et collaborative, cette opportunité pourrait vous intéresser.

Venez mettre vos talents à profit avec nous!

Pour en savoir plus : https://bit.ly/4xu6gDA

✨🎖️ Le Prix de la justice du Québec reconnaît la contribution exceptionnelle d’une personne dont l’action a permis de fa...
08/28/2026

✨🎖️ Le Prix de la justice du Québec reconnaît la contribution exceptionnelle d’une personne dont l’action a permis de faire progresser le système de justice québécois au bénéfice de la société et favorisé un meilleur accès à la justice pour tous.

✅ L’appel de candidatures pour le Prix est en cours.

Pour en savoir plus ou pour proposer une candidature : quebec.ca/prixdelajustice

𝗖’𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲́𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗵𝗶𝗲𝗻!  🐶On profite de l’occasion pour mettre en vedette nos merveilleux chiens d’as...
08/26/2026

𝗖’𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲́𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗵𝗶𝗲𝗻! 🐶

On profite de l’occasion pour mettre en vedette nos merveilleux chiens d’assistance judiciaire, qui œuvrent aux côtés d’intervenantes des CAVAC et qui font une réelle différence auprès des personnes victimes. ❤️

Avez-vous déjà eu recours à leurs services? Racontez-nous votre expérience avec nos fidèles compagnons à quatre pattes!

💍🌴 Savez-vous qu’il est possible pour votre couple de se marierà l’étranger?Si vous respectez les lois du pays où il a l...
08/25/2026

💍🌴 Savez-vous qu’il est possible pour votre couple de se marier
à l’étranger?

Si vous respectez les lois du pays où il a lieu et les règles de validité du mariage au Québec, vous pouvez célébrer votre amour dans votre paysage de rêve!

Pour en savoir plus : https://bit.ly/4xSnOZS

𝗗𝗲𝘃𝗲𝗻𝗲𝘇 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗽𝗿𝗲̀𝘁𝗲 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 ✨👉 Vous faites preuve d’une grande discrétion, d'impartialité et possédez un sens élevé d...
08/24/2026

𝗗𝗲𝘃𝗲𝗻𝗲𝘇 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗽𝗿𝗲̀𝘁𝗲 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 ✨

👉 Vous faites preuve d’une grande discrétion, d'impartialité et possédez un sens élevé des responsabilités?

👉 Vous êtes prestataires de services en tant qu’interprète et vous êtes à la recherche d’un nouveau défi?

✅ Ça tombe bien! Nous sommes justement à la recherche d’interprètes judiciaires français-anglais pour les régions ou palais de justice suivants :

🔹Gaspésie
🔹Sherbrooke
🔹Montréal
🔹Salaberry-de-Valleyfield

Postulez en envoyant votre CV ici : [email protected].

Pour plus de détails : https://bit.ly/4hSpRbL

✨ Aujourd’hui, nous tenions à souligner les années de service de plusieurs de nos employés dans la fonction publique.Nou...
07/29/2026

✨ Aujourd’hui, nous tenions à souligner les années de service de plusieurs de nos employés dans la fonction publique.

Nous les félicitons pour leur engagement qui contribue à rendre la justice plus performante, accessible et humaine.

Nous vous remercions pour votre dévouement envers la justice québécoise.

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Quebec, QC
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