Cour constitutionnelle RDC

20/08/2026

Depuis le 15 août : la Cour constitutionnelle en vacances après une session juridictionnelle dense

L’article 99 du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo dispose que celle-ci observe, chaque année, une période de deux mois de vacances, allant du 15 août au 15 octobre. Toutefois, en cas d’urgence et de nécessité, la Cour peut se réunir, en toutes matières, durant cette période pour l’instruction des affaires et le prononcé des arrêts.
Pour l’exercice judiciaire 2025-2026, la Cour constitutionnelle s’est conformée à cette disposition en suspendant ses audiences depuis le 15 août dernier. Cette pause ne marque cependant pas un arrêt total de ses activités, la haute juridiction demeurant habilitée à siéger lorsque l’urgence ou la nécessité l’exige.
Ces vacances judiciaires interviennent après une intense activité dans les principaux domaines relevant de sa compétence, notamment le contrôle de constitutionnalité, le contentieux institutionnel, le processus référendaire et la protection des droits fondamentaux.
1. Contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité a notamment porté sur l’examen des lois et autres textes soumis à la haute juridiction, tandis que l’interprétation de la Constitution et de ses propres arrêts a permis de préciser la portée de certaines normes et décisions.
Le mois de juillet a, quant à lui, été marqué par une activité soutenue. Lors de l’audience publique du 17 juillet 2026, 25 affaires étaient inscrites au rôle, comprenant des requêtes en inconstitutionnalité, des dossiers soumis à la procédure de filtrage, des demandes d’interprétation ainsi que des requêtes en rectification d’erreurs matérielles.
S’agissant des affaires soumises au filtrage, la Cour a, dans plusieurs dossiers, examiné sa compétence et la recevabilité des requêtes avant de se déclarer incompétente, rappelant ainsi les limites de son champ d’intervention et le rôle de cette procédure préalable dans la sélection des affaires appelées à être examinées au fond.
2. Contentieux institutionnel
Le contentieux institutionnel a également constitué l’un des volets significatifs de la période écoulée. La Cour constitutionnelle a été saisie de plusieurs différends relatifs au fonctionnement des institutions provinciales, impliquant notamment les rapports entre les exécutifs, les assemblées provinciales et leurs différents organes. Ces affaires ont conduit la haute juridiction à apprécier la conformité de certains actes aux exigences constitutionnelles et à intervenir dans des situations de crise institutionnelle.
Parmi les décisions ayant retenu l’attention figure l’arrêt R.Const. 2629 du 7 mai 2026, relatif à la situation du président de l’Assemblée provinciale du Kongo Central. La Cour y a notamment examiné le respect des droits de la défense dans la procédure ayant conduit à sa destitution et ordonné sa réhabilitation. Cette décision a ensuite fait l’objet d’une requête en rectification d’une prétendue erreur matérielle, dont la Cour s’est déclarée incompétente à connaître. Le 12 août 2026, elle est de nouveau intervenue pour préciser la portée de son arrêt antérieur.
À travers ces différentes affaires, la Cour a confirmé son rôle d’arbitre juridictionnel dans le règlement des conflits institutionnels et dans la garantie du respect des normes constitutionnelles.
3. Le processus référendaire
La session a également été marquée par plusieurs affaires liées au processus référendaire. Le 17 juillet 2026, saisie d’une requête dirigée contre la proposition de loi portant organisation du référendum, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente dans le dossier R.Const. 2680, notamment au regard du stade auquel se trouvait alors le processus législatif.
Quelques jours plus t**d, le 28 juillet 2026, la haute juridiction a rendu l’arrêt R.Const. 2695 relatif à la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, soumise à son contrôle avant promulgation. La Cour a déclaré le texte conforme à la Constitution, sous certaines réserves d’interprétation concernant des dispositions précises.
Cette décision figure parmi les principaux actes juridictionnels de la période, compte tenu de son incidence sur le cadre juridique du processus référendaire.
4. Coopération et protection des Droits fondamentaux
Au-delà de son activité juridictionnelle, la Cour constitutionnelle a également accordé une place aux échanges institutionnels. Le 27 mai 2026, son président, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a reçu une délégation de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Les discussions ont notamment porté sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la justice constitutionnelle ainsi que la consolidation de l’État de droit.
Cette rencontre a ainsi permis de réaffirmer le rôle de la Cour constitutionnelle dans la protection des droits fondamentaux et la garantie de l’État de droit en République démocratique du Congo.
5. Activités extrajudiciaires
Au-delà de son activité juridictionnelle, la Cour constitutionnelle a également mené des actions à caractère administratif et institutionnel. En juin, son président, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a mis l’accent sur la promotion, la protection et l’épanouissement du personnel féminin de l’institution.
À l’occasion d’une rencontre consacrée aux femmes de la Cour, il a salué leur contribution au fonctionnement quotidien de la haute juridiction et réaffirmé son engagement en faveur de l’amélioration de leurs conditions professionnelles et sociales. L’accent a notamment été mis sur le renforcement des capacités, l’excellence professionnelle et le mérite, en vue de favoriser un environnement de travail propice à l’épanouissement du personnel.
6. Une rentrée solennelle après les vacances
À l’issue de cette période, la reprise des activités va être marquée par la rentrée solennelle, prévue par l’article 100 du Règlement intérieur, et ce, le premier samedi de la deuxième quinzaine du mois d’octobre.

À cette occasion, le président de la Cour constitutionnelle va prononcer un discours doctrinal consacré à un sujet lié aux activités de l’institution, tandis que le procureur général près la Cour constitutionnelle va présenter une mercuriale. La Cour a également prévu la possibilité de se réunir avec le Parquet général en assemblée générale mixte.

© Cellcom

12/08/2026

Audience publique du 12 août 2026 : la Cour constitutionnelle précise la portée de son arrêt R.Const. 2629 et décline sa compétence dans onze dossiers de filtrage

Présidée par Dieudonné Kamuleta Badibanga, la Cour constitutionnelle a tenu, mercredi 12 août 2026, une audience publique en matière de contrôle de constitutionnalité consacrée à l'examen d'un dossier inscrit en cours normal et de onze requêtes soumises à la procédure de filtrage.
S'agissant de l'unique dossier inscrit en cours normal, la Haute Cour a examiné la requête enregistrée sous le numéro R.Const. 2698, introduite par Mantezolo Diatezua Papy, sollicitant l'interprétation de l'arrêt R.Const. 2629 du 7 mai 2026 relatif à sa réhabilitation en qualité de président de l'Assemblée provinciale du Kongo Central.
Dans son avis, le ministère public, représenté par le premier avocat général, a conclu à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête.
Après examen de la cause, la Cour constitutionnelle a suivi cet avis. Elle s'est déclarée compétente, a déclaré la requête recevable et a précisé la portée de son arrêt.
« La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, après avis du Procureur général, se déclare compétente, dit la requête recevable, dit son arrêt clair en ce que seul Monsieur Mantezolo Diatezua Papy est seul bénéficiaire direct des effets de l'arrêt sous R.Const. 2629 du 7 mai 2026 », a prononcé le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga.
L'audience s'est tenue en présence des juges François Bokona, Alphonsine Kalume, Sylvain Lumu, Dieudonné Mandza, Marthe Odio et Aristide Kahindo, du premier avocat général Aubin Iyeli, représentant le Procureur général, ainsi que du greffier du siège Gérard Kabongo.
La Cour a ensuite examiné les onze requêtes inscrites en procédure de filtrage, toutes fondées sur des exceptions d'inconstitutionnalité dirigées contre des procédures pendantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

12/08/2026

DE ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE MERCREDI 12 AOÛT 2026

01/08/2026

Lubumbashi, samedi 1er août 2026 – Aux côtés du Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, le président de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Dieudonné Kamuleta Badibanga, accompagné des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que de plusieurs autorités institutionnelles et provinciales, a pris part à Lubumbashi, à la cérémonie officielle d'inauguration du nouveau Palais de justice, une infrastructure érigée dans le cadre de la modernisation du système judiciaire et de l'amélioration des conditions de travail des magistrats ainsi que de l'ensemble des acteurs de la justice.
Construit en près de deux ans sur instruction du Chef de l'État, ce nouveau Palais de justice renforce les capacités des juridictions de la province du Haut-Katanga. Il s'inscrit dans la dynamique des investissements publics engagés par le Gouvernement en vue de moderniser les infrastructures judiciaires et administratives du pays.

Cette réalisation traduit la volonté des pouvoirs publics de doter la République démocratique du Congo d'une justice plus performante, plus accessible et davantage adaptée aux exigences d'un État de droit moderne.
CellCom

01/08/2026

Lubumbashi, samedi 1er Août 2026 : les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), conduits par le président de la Cour constitutionnelle et président du CSM, Dieudonné Kamuleta, ont pris place dans l'espace qui leur est réservé dans l’enceinte du nouveau Palais de justice où le Président de la République, Félix Tshisekedi, va procéder dans les prochaines minutes à l'inauguration officielle de cette infrastructure judiciaire majeure, étape importante dans la modernisation de la justice et le renforcement de l'État de droit en République démocratique du Congo.
CellCom.

01/08/2026

🚨 | Le nouveau Palais de justice s'apprête à ouvrir ses portes !
Tout est en place pour la cérémonie officielle d'inauguration du nouveau Palais de justice de Lubumbashi, présidée par le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, arrivé vendredi dans la capitale cuprifère du Haut-Katanga dans le cadre de son itinérance dans l'espace Grand-Katanga.
La délégation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), conduite par son président, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a également fait le déplacement depuis Kinshasa pour prendre part à cet événement, symbole du renforcement des infrastructures judiciaires et de la consolidation de l'État de droit en République démocratique du Congo.

📍 | Haut-Katanga

30/07/2026

Ordinateurs, imprimantes et fournitures de bureau figurent parmi les équipements remis aux juridictions civiles, aux juridictions militaires compétentes en matière de violences sexuelles et basées sur le genre ainsi qu'aux offices des parquets de la ville de Kinshasa.

La cérémonie, organisée jeudi 30 juillet au bâtiment de la Cour constitutionnelle, a réuni le président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la chargée d'affaires de l'ambassade du Canada, le représentant résident du PNUD en République démocratique du Congo, les membres du bureau du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que la ministre du Genre, Famille et Enfant.
Cette remise intervient dans le cadre du programme Justice, autonomisation et dignité des femmes et filles (JAD), destiné à améliorer l'accès à la justice des femmes et des filles victimes de violences et à renforcer les capacités des institutions judiciaires chargées de leur protection.

Prenant la parole, le président de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature, Dieudonné Kamuleta, a salué le partenariat entre le gouvernement du Canada et le PNUD, qu'il a qualifié d'accompagnement constant en faveur du renforcement du système judiciaire congolais.
Pour le président du Conseil supérieur de la magistrature, la consolidation de l'État de droit demeure indissociable du renforcement des capacités matérielles des juridictions.
« La justice constitue le fondement de l'État de droit. Elle garantit la protection des libertés fondamentales, assure la sécurité des citoyens et contribue à la stabilité politique, économique et sociale de la Nation. Cependant, aucune justice ne peut remplir pleinement sa mission sans disposer des moyens matériels, techniques et organisationnels nécessaires à son fonctionnement », a-t-il affirmé.

Selon lui, les équipements remis permettront non seulement d'améliorer les conditions de travail des magistrats et du personnel judiciaire, mais également de renforcer l'organisation des juridictions et d'accroître l'efficacité dans le traitement des dossiers.
« Les équipements et fournitures remis aujourd'hui répondent à cette exigence de renforcement des capacités des cellules spéciales de répression afin que tous les faits infractionnels touchant au genre soient examinés et poursuivis avec les techniques les plus appropriées. Ils permettront également d'améliorer les conditions de travail des magistrats, de renforcer l'organisation des juridictions et d'accroître l'efficacité dans le traitement des dossiers », a-t-il expliqué.

Pour Dieudonné Kamuleta, cette dotation constitue également « une étape supplémentaire de la modernisation progressive de l'administration judiciaire congolaise vers une justice qui protège réellement les survivantes des atrocités ».
Le président du CSM a rappelé que, depuis son accession à la tête de l'institution en 2022, plusieurs réformes structurelles ont été engagées afin de construire une magistrature plus performante.
« Notre ambition est de bâtir dans notre pays une magistrature indépendante, responsable, performante et capable de répondre aux attentes légitimes des citoyens. Une magistrature qui distribue une justice de qualité pour tous, indépendante, protectrice des droits humains », a-t-il indiqué.

S'agissant de la lutte contre les violences sexuelles et basées sur le genre, Dieudonné Kamuleta a souligné que le Conseil supérieur de la magistrature accompagne les réformes législatives entreprises dans ce domaine, notamment dans le cadre du décret du 28 février 2023 portant création du cadre intégré de services multisectoriels.
Il a estimé que la prise en charge médicale, psychosociale, juridique et judiciaire des survivantes constitue un pilier essentiel de la restauration de leur dignité et de l'accès effectif à la justice.

« Le Conseil supérieur de la magistrature s'engage à accompagner le fonctionnement des guichets juridiques et judiciaires mis en place à cet effet, en veillant à ce que les magistrats des cellules spéciales de répression des violences sexuelles et basées sur le genre contribuent activement à la lutte contre l'impunité et à la pérennisation d'une réponse judiciaire efficace et durable », a-t-il déclaré.
S'adressant aux magistrats bénéficiaires, Dieudonné Kamuleta a insisté sur la nécessité d'utiliser ces équipements avec responsabilité.

Au-delà de cette remise d'équipements, Dieudonné Kamuleta a plaidé pour le renforcement du partenariat entre le Conseil supérieur de la magistrature, le gouvernement, le PNUD et le Canada.
Selon lui, cette coopération devrait s'étendre à d'autres domaines prioritaires, notamment la transformation numérique de la justice, la formation continue des magistrats, le renforcement de l'éthique et de la discipline, l'amélioration des infrastructures judiciaires, le développement des outils modernes de gestion des juridictions ainsi que l'amélioration de l'accès de la population à la justice.

Le président du Conseil supérieur de la magistrature a enfin réaffirmé la détermination de son institution à poursuivre les réformes engagées afin de faire de la justice congolaise « une institution toujours plus indépendante, efficace, impartiale et digne de la confiance des citoyens », en droite ligne de la vision du Président de la République, chef de l'État et magistrat suprême, Félix Tshisekedi
CellCom.

28/07/2026

https://www.youtube.com/live/eaHtPviwVAQ?feature=shared

La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo examine, mardi, la requête du Président de la République, Félix Tshisekedi, sollicitant l'appréciation de la conformité à la Constitution de la loi fixant les conditions d'organisation du référendum. Déjà adoptée par les deux chambres du Parlement, cette loi est soumise au contrôle préalable de constitutionnalité avant sa promulgation, conformément à la procédure prévue par la Constitution.

La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo ex...

28/07/2026

AUDIENCE PUBLIQUE DE CE MARDI 28 JUILLET 2026

28/07/2026

DE ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE MARDI 28 JUILLET 2026