26/08/2026
⚠️ 𝐐𝐮𝐢 𝐚 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́ 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭 𝐚𝐮 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐯𝐢𝐧𝐜𝐢𝐚𝐥 ?
Immeuble Flamboyant : entre salubrité publique et respect des compétences institutionnelles
Une bavure et une dérive institutionnelle qui appellent des explications
La récente intervention du ministre provincial Léon Mulumba à l’immeuble Flamboyant soulève de sérieuses interrogations sur le fondement juridique de son intervention à l’égard des agents du Service national.
Au-delà des divergences sur les méthodes utilisées lors de cette opération d’assainissement, une question fondamentale mérite d’être posée : sur quelle base légale et réglementaire un ministre provincial peut-il intervenir directement dans la chaîne de commandement d’un service relevant de l’autorité nationale ?
L’immeuble Flamboyant, concerné par cette opération, relève du patrimoine public de l’État et les questions liées à son entretien, à son occupation, à son urbanisme et à son habitat doivent être examinées dans le strict respect de la répartition constitutionnelle et légale des compétences entre le pouvoir central et les provinces.
1. La responsabilité en cas de dommage
Le Code civil congolais, Livre III, consacre le principe de la responsabilité civile. L’article 258 dispose que tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel le dommage est arrivé à le réparer. L’article 259 étend cette responsabilité aux dommages résultant notamment de la négligence ou de l’imprudence.
Ainsi, lorsque la mauvaise gestion des déchets ou des installations d’un immeuble occasionne un dommage, il est juridiquement légitime de rechercher les responsabilités et d’exiger, conformément au droit applicable, la réparation du préjudice établi.
L'action visant à faire constater les responsabilités et à obtenir réparation ne saurait donc, en elle-même, être assimilée à un abus de pouvoir.
2. Le Service national et la question de la chaîne de commandement
Le Service national constitue une structure étatique dotée d'une organisation et d'une chaîne de commandement propres, placée sous l'autorité nationale. Les informations institutionnelles disponibles présentent le Président de la République au sommet de cette chaîne, suivi du commandant du Service national.
Dès lors, toute intervention d'une autorité provinciale à l'égard de ses agents doit être appréciée au regard des textes qui déterminent précisément les compétences respectives des autorités nationales et provinciales.
Le principe fondamental est simple : aucune autorité administrative ne peut s'attribuer une compétence qui ne lui est pas expressément reconnue par la Constitution ou par la loi.
3. Une intervention qui mérite des explications
Il ne s'agit nullement de défendre d'éventuels abus qui auraient été commis par certains agents du Service national. Si des occupants ont effectivement été séquestrés, intimidés ou contraints à des actes sans fondement légal, ces faits doivent naturellement faire l'objet d'une enquête et, le cas échéant, de sanctions.
Mais il serait tout aussi préoccupant qu'une autorité provinciale puisse, sans base juridique clairement établie, s'immiscer dans la chaîne de commandement d'un service national.
La salubrité publique est une responsabilité importante. Elle ne doit cependant devenir ni un prétexte à l'exercice arbitraire de l'autorité, ni un moyen de créer une confusion entre les compétences du pouvoir central et celles des autorités provinciales.
Nous demandons donc que toute la lumière soit faite sur cette affaire et que les responsabilités soient établies sur la base des textes de loi, et non sur la base des rapports de force entre institutions.
La République démocratique du Congo a besoin d'une administration fondée sur le droit, la discipline institutionnelle et le respect strict des compétences.
Nul n'est au-dessus de la loi. Mais nul ne peut non plus exercer une compétence que la loi ne lui confère pas.
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