31/07/2026
💡💡Le savais-tu?
Comment les interventions de la Protection civile en faveur de la collectivité (ou dans le cadre de manifestations) sont-elles facturées dans le canton de Vaud ?
1. Classification des interventions
Les interventions sont classées selon leur importance : régionale, cantonale ou fédérale. En fonction de cette classification, la décision relève d'une autorité politique différente.
2. Établissement du devis
Un devis est établi à l'attention du demandeur (association, fondation, etc.). Il comprend notamment les soldes, les frais de formation, l'utilisation du matériel, les repas, les indemnités ainsi que les autres coûts applicables, ceci sur la base d'une réglementation cantonale.
3. Décision et prise en charge des coûts
L'autorité politique compétente (cf. point 1) décide d'autoriser ou non l'intervention. Elle peut également accorder une exonération totale ou partielle des frais, selon son appréciation. En cas d'exonération, les coûts sont pris en charge par cette même autorité.
4. Respect de la hiérarchie des compétences
La hiérarchie des compétences politiques s'applique. Ainsi, une autorité régionale ne peut pas refuser l'engagement de la Protection civile lorsqu'il s'agit d'une intervention relevant du niveau cantonal ou fédéral.