04/12/2023
𝐋𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐳 𝐮𝐧 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐀𝐂𝐃 𝐝𝐢𝐭 𝐀𝐂𝐃 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐝𝐮𝐞𝐥 :
🛑Généralement, cette transaction se passe entre personnes physiques et/ou morales, mais dans les deux cas, la procédure reste essentiellement la même.
🛑Votre notaire (ils sont plus à l'aise avec les terrains dotés de l'ACD) fera les vérifications pour vérifier si l'ACD est un vrai, si celui-ci ne fait pas l'objet de re**rd d'impôts fonciers, de nantissements ou encore d'hypothèques.
🛑Passé cette étape, le vendeur devra vous fournir le certificat de localisation via un géomètre agréé qui prendra les mesures exactes du site et établira un rapport (dossier technique).
🛑Votre notaire vérifiera si le vendeur personne physique est célibataire, dans le régime de la séparation ou de la communauté de biens.
Dans le troisième cas il devra obtenir l'accord signé de l'épouse du vendeur, dans le premier et le second cas, le vendeur en disposera selon son bon vouloir.
🛑 Par la suite, l'acte de vente sera dressé (généralement par le notaire de l'acheteur) après entente sur le prix et les éventuelles modalités de paiement.
Ah oui ... ne surtout pas oublier le paiement des droits et taxes aux impôts.
✅A la charge du vendeur (3%) correspondant à la plus-value immobilière.
✅A la charge de l'acquéreur, La taxe de l'état de 5,2 % (enregistrement et publicité au livre foncier) à laquelle s'ajoute la somme de 18.000f pour les droits fixes et la délivrance du titre de propriété et enfin entre 2 et 2.5% pour les émoluments du notaire.
(Généralement ces taxes et autres frais en sus sont insérées dans le prix d'achat).
🛑Après toutes ces étapes, le notaire approchera à nouveau la conservation foncière territorialement compétente pour faire inscrire le bien dans le patrimoine du client. Il lui sera alors délivré alors le document qu'on appelle le CMPF (Certificat de mutation de propriété foncière) dont il lui remettra une copie authentique.
L'obtention du CMPF prend normalement 3 à 6 mois dans le meilleur des cas.
🛑Passé cette étape, vous pouvez lancer votre permis de construire qui prend 2 à 6 mois également selon le type de logement et la promptitude des services afférents.
⭕‼️Petit conseil : 𝐒𝐢 𝐨𝐧 𝐯𝐞𝐮𝐭 𝐯𝐫𝐚𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐧𝐯𝐞𝐬𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥'𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫, 𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧𝐬 𝐬'𝐚𝐫𝐦𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐭𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞.
𝐐𝐮𝐞 𝐜𝐞 𝐬𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐯𝐢𝐥𝐥𝐚𝐠𝐞𝐨𝐢𝐬𝐞, 𝐚𝐜𝐝, 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫, 𝐫𝐢𝐞𝐧 𝐧'𝐞𝐬𝐭 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 immédiat 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞 𝐝𝐨𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞.
𝐓𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐚𝐟𝐟𝐢𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐟𝐚𝐮𝐬𝐬𝐞.
Une autre fois, nous parlerons de l'ACD global.
Excellente semaine
