05/01/2026
🚨🚨‼️𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄: 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄𝐄 𝐄𝐍 𝐕𝐈𝐆𝐔𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐄 𝐋'𝐀𝐍𝐍𝐄𝐗𝐄 𝐅𝐈𝐒𝐂𝐀𝐋𝐄 𝟐𝟎𝟐𝟔
Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l'Etat pour l'année 2026, a été publiée au Journal Officiel n°27, numéro spécial du 24 décembre 2025, paru effectivement le mercredi 31 décembre 2025.
Par conséquent, il les informe qu'en application de la législation fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances précitée, prennent effet à compter du 𝗹𝘂𝗻𝗱𝗶 𝟬𝟱 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲.
