Secours Juridique

11/10/2023

EN CE JOUR SPÉCIAL MARQUANT MA NAISSANCE, J'EXPRIME TOUTE MA GRATITUDE AU PLUS HAUT POUR CETTE CHANCE EN MON ENDROIT.

QUE CETTE NOUVELLE ANNÉE, SOIT UNE NOUVELLE SOUCRE DE BÉNÉDICTION ET DE BONHEUR POUR MOI ET TOUT CEUX QUI PARTICIPENT À MA RÉALISATION.

LE MEILLEUR RESTE TOUJOURS À VENIR AVEC L'ESPOIR D'UN LENDEMAIN BEAUCOUP PLUS AGRÉABLE ..

ENSEMBLE AVANÇONS SEREINEMENT ...

08/07/2023

Un Esprit
Une Vision
AGC
DKA

28/06/2022

*FORMATION : JUSTICE*

*⚖️⚖️⚖️ Droit*

*LA LÉGITIME DÉFENSE*

Un homme m'attaque avec un bâton, j'utilise un couteau et je le poignarde. Il meurt. Puis-je évoquer de la légitime défense ?

🔴 Réponse :
Non, la légitime défense doit être proportionnelle. Si on vous attaque avec un bâton qui ne peut probablement pas vous tuer, si vous utilisez un couteau pour répliquer, vous serez condamné pour meurtre avec circonstances attenuantes.

👉 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟮 :

Un homme m'attaque, me tabasse et part. Comme je ne suis pas assez fort, je pars chercher mon groupe des potes et on revient le rabaisser de la même manière. Est-ce de la légitime défense ?

🔴 Réponse :
Non, la légitime défense doit être spontanée. Donc elle doit se commettre dans le même instant que quand on est attaqué .

👉 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟯 :

Je vois un voyou agresser un homme en cours de route, je le défends et je tabasse le voyou. Serais-je inculpé pour coups et blessures volontaires ?

🔴 Réponse :
Non, c'est de la légitime défense. Elle peut se faire pour soi ou pour un autre mais à condition que cela réunisse les éléments qui la constituent .

👉 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟰 :

Je trouve ma femme en train de coucher avec un autre homme sur mon lit, je tue cet homme avec une arme. Ai-je eu des bonnes raisons de le tuer ?

🔴 Réponse :
Non. Le fait pour cet homme de coucher avec votre conjointe sur votre lit n'est pas une menace qui peut vous coûter la vie. Vous pourriez introduire une action en justice contre votre conjointe pour adultère. Mais pour l'homme, il n'y a aucune infraction à sa charge. Donc le tuer vous inculpera d'un meurtre .

👉 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟱 :

Maman et Papa se battent. Comme Papa frappait beaucoup Maman, je n'ai pas pu me retenir, j'ai poussé Papa et il est tombé la nuque sur sol et il est mort. C'est de la légitime défense ?

🔴 Réponse :
Il ne suffit pas juste de dire cela. Encore faudrait-il prouver que Papa allait vraiment faire du mal à Maman. Donc dans ce cas avec un juge moins sévère, vous serrez acquitté.

👉 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟲 :

Un criminel a assassiné toute ma famille en 2019, j'ai suivi ces traces et je l'ai retrouvé puis je le tue. Puis-je dire qu'il s'agit de la légitime défense ?

🔴 Réponse :
Non, il s'agit d'un assassinat. Vous auriez mieux fait de porter plainte avec vos preuves à l'appui .

👉 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟳 :

Un homme insulte ma mère en plein air , et comme je suis champion de la boxe de mon quartier. Je lui ai juste donné un seul coup puis il se casse la côte. Il l'a bien mérité non ?

🔴 Réponse :
Non, même si tu es champion du monde poids lourd.

*La loi est dure mais c'est la loi 🤔*

Apprenons à nous maîtriser. Excellent week-ends à tous🙏🏼

13/06/2022

ᏞᎬ ᎡᎬᏟϴႮᎡՏ ᏢϴႮᎡ ᎬХᏟÈՏ ᎠᎬ ᏢϴႮᏙϴᏆᎡ"

👉APPROCHE GÉNÉRALE :

Le recours pour excès de pouvoir est, avec le recours de plein contentieux, un des deux principaux recours administratifs.

Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut annuler pour illégalité une décision administrative. Il faut bien comprendre que le juge n’est pas libre dans sa décision ; il peut simplement annuler ou valider la décision en question.

Au contraire, dans le cadre du recours de plein contentieux, le juge ne se limite pas à annuler ou valider la décision ; il peut aussi se prononcer lui-même sur l’affaire.

Par ailleurs, il est parfois obligatoire d’exercer, avant de saisir le juge, un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’administration.

Découvrons ensemble dans cette soirée, les conditions et effets du Rep!🤔
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Alors, tout d’abord, le contentieux de l’annulation. C’est le fameux « recours pour excès de pouvoir », le « REP » de LaFerrière.

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative. En cas d’illégalité, la décision sera annulée.

A noter qu’il existe un principe général du droit public selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte). Ainsi, le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une décision administrative, même si aucun texte ne le prévoit. C’est un recours d’ordre public.

A ce titre, le requérant ne peut y renoncer par avance (CE, 13 février 1948, Louarn ; CE, Ass., 19 novembre 1955, Andréani). Il ne peut pas non plus renoncer au bénéfice de la chose jugée (CE, Sect., 13 juillet 1967, École privée de filles de Pradelles).

09/06/2022

L'INTRODUCTION AU DROIT ET DROIT DES BIENS
L'Introduction au Droit et Droit des Biens est un cours inscrit au programme de Licence premier Droit (première année).

Ce cours d’introduction a pour but de saisir le Droit dans sa réalité globale, de présenter les principales notions juridiques dans la langue du droit et donner aux étudiants les bases nécessaires à la découverte des diverses branches spécialisées qui composent le droit privé.
Le phénomène juridique, ou « Droit objectif », sera exposé à travers des aspects de philosophie du droit, les diverses sources du droit (nationales, communautaire et internationales), la fonction juridictionnelle (les grands principes et l’organisation des juridictions), le procès (l’action en justice, les grands types de procédures, la décision et son autorité, les voies de recours), la règle de droit (sa force obligatoire, son application dans le temps et dans l’espace, son interprétation) ainsi que la preuve.
Puis le cours traitera des « droits subjectifs », c’est-à-dire des droits qui peuvent être concrètement invoqués par les personnes.
Une présentation des sujets de droit (personnes physiques et personnes morales) précèdera l’examen des différentes sources (actes et faits juridiques) et classifications des droits subjectifs (droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, droits réels et droits personnels). Enfin, le cours se concentrera plus spécialement sur une spécialité du droit civil : le « droit des biens ». Il s’agira d’étudier ici le droit de propriété, son acquisition et son exercice, la possession et ses effets, les différentes catégories de biens, le patrimoine.

03/06/2022

Le faux et usage de faux : Que faut-il savoir ?

Le faux désigne toute altération frauduleuse de la vérité dans le but de causer un préjudice à un tiers. L'usage de faux est le fait d'exploiter un faux en toute connaissance de cause dans l'objectif d'avoir les mêmes effets qu'avec la pièce originale.
Pour que le délit de faux soit établi, trois éléments doivent être réunis : l'altération de la vérité, la falsification doit être de nature à causer un préjudice et l'intention de l'auteur de l'acte ; Le délit de faux est constitué même si l'objectif n'est pas atteint.

C’est quoi un diplôme ?
Diplôme document attestant de la réussite à un examen, à une épreuve, de la fin d'une scolarité
Le diplôme d’État (DE) est une formation diplômante, résultant d’une formation effectuée dans un secteur bien spécifique. Il est délivré uniquement par un établissement d’enseignement supérieur public et peut conférer un niveau d’étude allant du bac au bac+9 en fonction des études suivies.

Le faux en écriture constitue le crime de faux, toute altération de la vérité de nature à porter préjudice à autrui et commise dans un écrit, avec intention coupable :
-Soit en dénaturant la substance ou les circonstances d’un actes ;

- soit en y écrivant des conventions autres que celles tracées ou dictées par les parties ;
-Soit en constatant comme vrais des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l’étaient pas ;
-Soit par contre façon ou altération d’écritures ou signatures ;
-Soit par fausse signature ;
-Soit par substitution de personnes ;
-Soit par addition ou altérations clauses, de déclarations ou de faits qu’un acte quelconque avait pour objet de recevoir ou de constater.
Tout fonctionnaire, au sens du présent code, qui aura commis un faux dans l’exercice de ses fonctions, sera puni de la réclusion de cinq à vingt ans et facultativement de cinq à vingt ans d’interdiction de séjour.

Le faux commis par toute autre personne sera puni de cinq à dix ans de réclusion, et facultativement de cinq ans à dix ans d’interdiction de séjour.
Lorsque le préjudice certain ou éventuel sera évaluable en argent et inférieur à 50.000francs, la peine sera, quel que soit l’auteur, un emprisonnement de deux à cinq ans. L’interdiction de séjour pourra en outre être prononcée pour deux à cinq ans.

Ceux qui auront sciemment fait usage des actes faux seront punis de la peine encourue par l’auteur du faux.

20/05/2022

Le droit public régit les rapports des individus avec l’État, de l’État avec les individus, des États entre eux.

19/05/2022

19/05/2022

Les droits subjectifs sont les prérogatives particulières dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne.

18/05/2022

Paiement des impôts

Comment payer ses impôts?

Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d’imposition qu’on classe en régimes réels et en régimes forfaitaires selon l'annexe fiscal de 2018 calqué sur la loi N°2018-984 du 28Décembre 2018 portant budget de l'État pour l'année 2019.

Il s'agit en effet des :
Régimes réels : le régime réel normal d’imposition et le régime réel simplifié d’imposition
Régimes forfaitaires : le régime de l’impôt synthétique et la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.

Régimes forfaitaires
L'impôt synthétique est un impôt annuel dont le paiement libère le contribuable du paiement de la patente, de l’impôt sur les bénéfices commerciaux (BIC) et de la TVA. Le montant de l’impôt dû pour une période est établi forfaitairement par les services fiscaux à partir d’un barème qui défini l’impôt dû en fonction du chiffre d’affaires des années précédentes.

Sont soumis au régime de l’impôt synthétique :

Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, n’excède pas 50 millions de francs pour les ventes de marchandises;
Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, n’excède pas 25 millions de francs pour les prestations de services imposables à l’impôt BIC;
Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont soumises à l’impôt synthétique que dans la mesure où aucune des deux limites de 50 millions et 25 millions n’est dépassée.
La Taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans est une taxe représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales, de l'impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit du département en dehors de celles-ci.

Impôt synthétique
Taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans
Sont soumises à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans les personnes qui réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes incluses inférieur à 5 millions de francs et les personnes réalisant certaines activités (colporteur, cordonnier, vulcanisateur…).

La taxe forfaitaire est libératoire de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales et des centimes additionnels correspondant, de l’impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit des départements en dehors de celles-ci.

L’assiette, le recouvrement et le contrôle sont assurés par les services communaux dans le périmètre communal et par la DGI en dehors de ces périmètres.

Régimes réels
Le réel normal ou régime du bénéfice réel normal. Le bénéfice taxable, différent du bénéfice comptable, est établi selon des règles spécifiques. Le taux appliqué est de 35 %. Le paiement de l’impôt par les particuliers à ce taux est libératoire de l’impôt général sur le revenu. Quel que soit son résultat fiscal (perte ou bénéfice), le contribuable est tenu de s’acquitter d’un impôt minimal forfaitaire correspondant à 0,5 % de son chiffre d’affaires TTC avec un minimum d’imposition de 2 millions et un maximum de 30 millions de FCFA.

Le régime simplifié ou régime du bénéfice réel simplifié est un régime intermédiaire entre l’impôt synthétique et celui du bénéfice réel normal. Le taux du BIC est de 27 %. Quel que soit son résultat fiscal (perte ou bénéfice), le contribuable est tenu de s’acquitter d’un impôt minimal forfaitaire correspondant à 2 % de son chiffre d’affaires toutes taxes comprises (TTC).

Réel normal d'imposition
Bénéfice Industriel et Commercial ou Bénéfice Agricole (BIC ou BA)
Bénéfice Non Commercial (BNC)
Impôts sur les Traitements et Salaires (ITS)
Taxe Spéciale d'Equipements (TSE)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Contribution des patentes
Réel simplifié d'imposition
Le Réel Simplifié d'Imposition (RSI) ou Régime du bénéfice réel simplifié
LES ASSUJETTIS

Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel simplifié :

1. les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses est compris entre 50 millions et 150 millions de francs ;

2. les entreprises exerçant d’autres activités lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 25 millions et 75 millions de francs ;

3. les entreprises qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne sont soumises au régime du réel simplifié d’imposition que si aucune des deux limites de 150 millions et 75 millions n’est dépassée ;

les entreprises soumises au régime du bénéfice réel simplifié dont le chiffre d’affaires s’abaisse au dessous des limites prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ne sont reclassées au régime de l’impôt synthétique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs .

Par ailleurs, les chiffres d’affaires limites prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 précités sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.



L’OPTION POUR LE RSI

1. Les entreprises normalement imposables au régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié ;

2. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la DGI.

3. Les contribuables remplissant les conditions pour relever du régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié. L’option est irrévocable pendant trois ans.

LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT

-Déclarations comptables et fiscales:
dépôt des états financiers et de la déclaration de résultats le 30 avril.

-Paiement de l’impôt :
Les contribuables relevant du RSI sont redevables, au titre du dernier exercice clos, soit de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt minimum forfaitaire, payables en trois fractions : 20 avril, 20 juin et 20 septembre.
Remarque : les entreprises nouvelles assujetties à ce régime sont exonérées de l’ IMF au titre de leur premier exercice comptable.

NB : le prochain poste aura pour but de traiter du nouvel annexe fiscal qui a introduit de nouveaux régimes fiscaux en Côte d'Ivoire, notamment la TEE, etc.