VOTRE CARTE GRISE

20/06/2025

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20/06/2025

Bienvenue chez Votre Carte Grise
Service dédié à accompagner tout ceux qui souhaite réaliser leur CG

04/04/2025

🚑 Transport médical partagé : quelles sont les nouvelles règles ?

Depuis le 1er mars 2025, le transport médical partagé devient le mode de transport de référence pour certains trajets médicaux, sous conditions.

📌 Qui est concerné ?
➡️ Patients nécessitant un transport assis professionnalisé (VSL, taxi conventionné).
➡️ Soins réguliers et programmés : cancer, dialyse, radiothérapie, réadaptation, hospitalisation de jour.

📌 Les conditions à respecter
✔️ Le détour pour récupérer un autre patient ne doit pas dépasser 10 km par personne (max. 30 km).
✔️ L’attente totale sur place ne doit pas excéder 45 minutes.

📌 Prise en charge
✅ Si vous acceptez le transport partagé, vous bénéficiez du tiers payant (aucune avance de frais).
❌ Si vous refusez alors que vous êtes éligible, vous serez remboursé ultérieurement selon les conditions habituelles.

🔎 Pour plus d'informations complémentaires, consultez la fiche présente dans le lien en premier commentaire.

03/04/2025

03/04/2025

🎒 Le Pass'colo : aide pour partir en colonie de vacances !
Cette aide financière est pour les enfants de 11 ans (nés entre 1er janvier et 31 décembre 2014) afin de partir en colonie de vacances, avec un montant variable en fonction du quotient familial (QF) :
👉️ QF ≤ 200 € : 350 €
👉️ QF entre 201 et 700 € : 300 €
👉️ QF entre 701 et 1 200 € : 250 €
👉️ QF entre 1 201 et 1 500 € : 200 €
⚠️ Si votre enfant est né en 2013 et que vous n’avez pas utilisé l’aide en 2024, vous pouvez toujours en bénéficier cette année !

🌟 Comment en bénéficier ?
1️⃣ Consultez la liste des séjours éligibles (disponible dans le lien en 1er commentaire).
2️⃣ Vérifiez votre quotient familial.
3️⃣ Inscrivez votre enfant dans un séjour éligible et informez l’organisateur de votre souhait de bénéficier du Pass'colo.
💡 Une aide valable une seule fois par enfant pendant les vacances scolaires !

03/04/2025

📌 Quelles sont les principales différences entre les chèques ?

✅ Chèque barré d'avance : non payable au guichet, non endossable. Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. Gratuit !
✅ Chèque non barré : payable en espèces au guichet et transmissible à un tiers (endossable). Il faut alors inscrire au dos du chèque : endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
et la date de transmission. Droit de timbre fiscal de 1.50 € !
✅ Chèque visé : garantit la provision disponible à une date précise, payé à ce moment-là. Le prix dépend de la convention de compte.
✅ Chèque certifié : provision bloquée pendant 8 jours, paiement garanti si encaissé durant cette période. Le prix dépend de la convention de compte.
✅ Chèque de banque : émis par la banque pour des transactions importantes entre particuliers. La somme est prélevée au moment de l'émission et la provision est bloquée pendant 1 an et 8 jours. Le prix dépend de la convention de compte.

📲 Pour plus d'infos, consultez la fiche complète dans le premier lien en commentaire.

03/04/2025

💔 Peut-on contester ou modifier la convention lors d'un divorce par consentement mutuel ?

👉️ La règlementation diffère selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge.

▶️ Lors d'un dépôt chez le notaire : ◀️

❌ la procédure ne prévoit pas la possibilité de faire appel ;

✔️ la convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans dans certains cas ;

✔️ en cas de changement des besoins de votre enfant ou de votre situation, les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées.

▶️ Lorsque la convention est validée par le juge : ◀️

✔️ les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont l'ordonnance d'ajournement ou de caducité ou le jugement qui refuse le divorce. Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision ;

✔️ en cas de changement des besoins de votre enfant ou de votre situation, les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées.

Pour en savoir plus sur les procédures, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️

23/03/2025

22/03/2025