01/07/2026
Conseil Municipal du 24 juin 2026
Remboursement des frais de garde d’enfants des élus : pourquoi nous nous sommes abstenus ?
Le remboursement des frais de garde des élus est une obligation prévue par l'article L.2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales. Nous ne contestons donc pas ce principe, qui permet aux élus d'exercer leur mandat sans que leurs contraintes familiales constituent un obstacle.
Le législateur a d'ailleurs déjà prévu un dispositif particulièrement large. Il couvre notamment la participation aux séances du conseil municipal, aux commissions, aux organismes extérieurs dans lesquels l'élu représente la commune ainsi qu'aux réunions institutionnelles liées à l'exercice du mandat.
En revanche, la majorité municipale a choisi d'étendre ce dispositif à l'ensemble des « réunions liées au mandat », sans définir précisément les réunions concernées.
C'est sur ce point que porte notre réserve.
Si la délibération exige bien un justificatif attestant de la réalité de la garde d'enfants, elle ne fixe aucun critère permettant de déterminer quelles réunions ouvrent effectivement droit au remboursement. En pratique, cette appréciation reposera sur le Maire.
En séance, celui-ci nous a assuré qu'il serait vigilant et qu'un élu participant , par exemple, à la Fête de la Musique ne pourrait pas bénéficier d'un remboursement. Nous prenons acte de cet engagement, mais il ne figure pas dans la délibération. Une règle aussi importante ne peut reposer sur une simple déclaration d'intention.
Le Maire a également indiqué que les principaux bénéficiaires seraient les élus disposant d'une délégation. Or ces élus perçoivent déjà des indemnités de fonction prévues aux articles L.2123-20 et suivants du CGCT, qui ont précisément vocation à compenser les contraintes liées à l'exercice de leur mandat.
Notre abstention ne remet donc pas en cause le droit au remboursement des frais de garde. Nous estimons simplement qu'une délibération engageant des deniers publics doit définir clairement les réunions éligibles afin de garantir une application transparente, équitable et objective, sans laisser une marge d'appréciation aussi importante à l'exécutif.