07/09/2026
AMENDES DE VÉHICULES PROFESSIONNELS
Chefs d'entreprise, vous avez reçu une contravention pour un véhicule immatriculé au nom de votre entreprise?
⚠️ Le représentant légal de l'entreprise a l'obligation de désigner le conducteur responsable de l'infraction, même lorsque le conducteur est le chef d'entreprise lui -même!!
En cas de non désignation, une amende avec une majoration importante sera appliquée.
A retenir donc :
1) Ne payer pas l'amende
2) Effectuer la désignation sous 45 jours.
Et bien entendu, nous sommes là pour vous accompagner. 😊