28/05/2026
🧐 En droit de la famille, la clause de préciput permet à un époux, lors du décès de son conjoint, de prélever certains biens du patrimoine commun avant tout partage.
Concrètement, elle offre une protection renforcée du conjoint survivant, qui peut conserver par exemple le logement familial ou un bien déterminé, sans se retrouver en indivision avec les héritiers.
À retenir :
• Elle peut être prévue dès l’origine dans le contrat de mariage ou ajoutée ultérieurement par un aménagement du régime matrimonial ;
• Elle ne constitue pas une donation et s’exerce avant le partage de la communauté ;
• La Cour de cassation a récemment jugé que le prélèvement préciputaire ne constituait pas une opération de partage et n’était donc pas soumis au droit de partage de 2,5 % (Cass. 1re civ., avis, 21 mai 2025, n° 23-19.780 ; Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780).
Un outil discret mais puissant, à manier avec précaution. En effet, il peut donner lieu à une action en retranchement ou en réduction lorsqu’il porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers.
