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O2NOT - Notaires

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O2NOT est une entreprise résolument tournée vers un notariat moderne pour accompagner nos clients dans leurs opérations juridiques dans le respect de notre mission de service public. Etude de proximité et familiale par ses origines, nous sommes au service d'une clientèle locale de particuliers, d'entreprises ou de collectivités publiques, nous intervenons dans tous les domaines d'activités traditi

onnels tels que l'immobilier (ventes, prêts, règlements de copropriété, servitudes, programmes de construction, baux d'habitation...), le droit de la famille (contrats de mariage, adoptions, PACS, changements de régime matrimoniaux, successions, divorces, donations...), la gestion de patrimoine (organisation du patrimoine et de sa transmission....), les sociétés (créations, cessions de parts, secrétariat....), le droit commercial (cessions de fonds de commerce, baux commerciaux...), le droit rural (baux ruraux, entreprises agricoles, sociétés agricoles...).

31/08/2026

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

31/08/2026

À partir du 1er octobre 2026, les sites internet et les publicités, proposant des travaux de rénovation énergétique (comme l'installation de pompes à chaleur, des travaux d'isolation), devront obligatoirement inviter les particuliers à se rapprocher...

31/08/2026

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

31/08/2026

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.

31/08/2026

Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027

31/08/2026

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

17/08/2026

28/07/2026

GPA : pourquoi la filiation avec les parents d’intention doit être reconnue en France ?

22/07/2026

Les opérations de dispersion des cendres au sein d'un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations

07/07/2026

Découvrez les détails de la nouvelle obligation de déclaration de bien immobilier bâti pour les propriétaires sur le site des Notaires de France.

Adresse

2, Rue Cécilia Kellermann
Annet-sur-Marne
77410

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 17:00
Mardi	09:00 - 17:00
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