O2NOT - Notaires

17/01/2025

14/11/2024

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière: Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et quels sont les délais impartis ?...

http://dlvr.it/TGBC8d

07/11/2024

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé: Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise...

http://dlvr.it/TG3nmk

06/11/2024

Les prêts hypothécaires à taux fixe tombent à leur plus bas niveau depuis 2022: Les prêts hypothécaires à taux fixe sur dix ans coûtent actuellement en moyenne 1,74 %, les prêts hypothécaires sur cinq ans 1,58 % et les prêts hypothécaires sur deux ans 1,52 %. À titre de comparaison, lorsque les prêts hypothécaires à taux fixe sur dix ans ont atteint leur plus haut provisoire il y a…

http://dlvr.it/TG2MyZ

23/10/2024

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié: L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Corse...

http://dlvr.it/TFfrSc

15/10/2024

Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France: Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...

http://dlvr.it/TFMKct

09/10/2024

Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire: Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit...

http://dlvr.it/TF92CK

02/10/2024

Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI: La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution...

http://dlvr.it/TDwLVg

24/07/2024

MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025: Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs. Concrètement, à partir du 1er janvier 2025...

http://dlvr.it/TB18BC

17/04/2024

Prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’accès assouplies au profit de 6 millions de foyers supplémentaires: Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’en 2027. Aussi, le dispositif évolue en 2024, avec des conditions d’accès assouplies et des seuils de revenus pour éligibilité revalorisés pour la première fois depuis 2016. Ces changements bénéficieront à 6 millions de foyers supplémentaires. Détails...

http://dlvr.it/T5cbtL