Chambre départementale des Notaires de la Haute-Corse

28/06/2026

Alerte 🚨 Réforme importante droit des Sociétés, vous êtes associé, gérant, consultez votre notaire 🖊️
👉 Toute cession devra désormais être formalisée, notamment auprès d'un , sous peine de nullité.

08/06/2026

04/06/2026

Une belle journée d’échanges et de formation 🖊️avec Mathieu Simonetti-malaspina

La chambre régionale des géomètres-experts de Corse et la chambre départementale des notaires de Haute-Corse organisent une journée consacrée aux divisions foncières le 5 juin à Saint-Florent. L’obje...

23/05/2026

À la Une de Corse-Matin

21/05/2026

Les Notaires de Corse réunis à Porto Vecchio, autour d’un thème « l’indivision en héritage », cela est notre réalité et notre quotidien

20/04/2026

‼️ La loi du 26 mars 2026 réforme le droit successoral et simplifie la sortie de l’indivision :

CE QU'IL FAUT RETENIR

La loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale a été adoptée à l'unanimité le 26 mars 2026 par l'Assemblée nationale.
Le changement principal : le silence d'un héritier ne pourra plus bloquer une succession — la décision du juge s'imposera à tous les indivisaires.
Une procédure basée sur un binôme juge-notaire remplacera le système actuel où l'on attendait l'échec du notaire pour saisir le juge.
En France, 91 300 logements sont aujourd'hui bloqués en attente du règlement d'une indivision successorale.
La loi n'est pas encore applicable : un décret complémentaire est attendu pour une entrée en vigueur prévue début 2027.