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Office notarial - Edouard Lamour & Nicolas Segaut

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Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Office notarial - Edouard Lamour & Nicolas Segaut, Notaire, 18 Place Carnot, Beaune.

04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

http://dlvr.it/TVKL14

02/09/2026

Une nouvelle page s’écrit.

Deux études, des expériences complémentaires et désormais une même équipe réunie autour d’une ambition commune : continuer à vous accompagner dans tous les moments importants de votre vie et de vos projets.

Cette fusion marque le début d’une nouvelle aventure, construite autour de valeurs partagées, de compétences réunies et d’une proximité toujours aussi essentielle.

🤝 Plus de complémentarité, plus d’expertises, mais toujours la même exigence dans l’accompagnement de nos clients.

Découvrez en vidéo cette nouvelle étape ! 🎥

28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVD5Pv

28/08/2026

La création du crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective commenté au BOFiP: La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administration fiscale précise les conditions d’application de ce nouvel avantage dans une actualité BOFiP du 5 août 2026...

http://dlvr.it/TVD3Yp

13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV0LZr

04/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue...

http://dlvr.it/TTrsf6

31/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ...

http://dlvr.it/TTnYZ0

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