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Office notarial - Edouard Lamour & Nicolas Segaut

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Office notarial - Edouard Lamour & Nicolas Segaut

Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Office notarial - Edouard Lamour & Nicolas Segaut, Notaire, 18 Place Carnot, Beaune.

10/06/2026

Tous les terrains ne peuvent pas accueillir une construction, même s’ils semblent parfaitement adaptés.

La constructibilité d’un terrain dépend avant tout des règles d’urbanisme applicables sur la commune :
plan local d’urbanisme (PLU), zonage (zone agricole, naturelle, constructible…), servitudes éventuelles…

⚠️ Un terrain situé en zone agricole ou naturelle, par exemple, ne permet généralement pas de construire librement.

Avant tout projet ou acquisition, il est essentiel de vérifier :
• le zonage du terrain
• les règles d’urbanisme applicables
• les contraintes spécifiques (accès, réseaux, servitudes…)

Une vérification en amont permet d’éviter les mauvaises surprises et de sécuriser votre projet.

Le notaire vous accompagne dans ces démarches et vous aide à comprendre précisément ce que vous pouvez faire… ou non.

Pour en savoir plus : https://lamour-segaut.notaires.fr/expertises/droit-rural.htm

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TSttqY

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

http://dlvr.it/TSmkZD

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

http://dlvr.it/TSdBbf

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

http://dlvr.it/TSXC4Y

07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSQdwM

01/05/2026

La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue: La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026. Qui est concerné ? Comment la déclarer ? Service Public vous ...

http://dlvr.it/TSK8SS

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...

http://dlvr.it/TSH9w7

24/04/2026

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître: Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. Il a progressé de 0,78 % sur un an...

http://dlvr.it/TSCKjL

17/04/2026

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales: Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social...

http://dlvr.it/TS58fk

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Beaune
21200

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