10/06/2026
🏡 CLÔTURES ET MURS MITOYENS : QUI EST PROPRIÉTAIRE ?
La Police Municipale et les services de la commune sont régulièrement sollicités pour des questions de voisinage concernant les clôtures et les murs séparatifs :
➡️ Mon voisin peut-il remplacer la clôture sans mon accord ?
➡️ Comment savoir si elle est mitoyenne ?
➡️ Qui doit déposer la déclaration préalable ?
➡️ La mairie peut-elle déterminer le propriétaire d’une clôture ?
⚠️ Contrairement à une idée reçue, la mairie ne peut pas trancher un litige de propriété entre voisins.
L’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune vérifie uniquement la conformité du projet aux règles d’urbanisme et est accordée sous réserve du droit des tiers. Elle ne permet pas de déterminer à qui appartient une clôture ou un mur.
📋 Pour déterminer la propriété d’une clôture, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :
✅ Les titres de propriété ;
✅ Un plan de bornage ;
✅ Les actes notariés antérieurs ;
✅ Le règlement du lotissement ;
✅ Les signes de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté prévus par le Code civil ;
✅ En cas de désaccord, un bornage contradictoire réalisé par un géomètre-expert ou une décision judiciaire.
❌ Une clôture ancienne n’appartient pas automatiquement à celui qui l’entretient.
❌ Le plan cadastral ne permet pas, à lui seul, de prouver la propriété d’une clôture.
❌ Le dépôt d’une déclaration préalable ne constitue pas une preuve de propriété.
🤝 En cas de différend, privilégiez toujours le dialogue entre voisins. À défaut d’accord, il est recommandé de consulter un géomètre-expert, un notaire ou de recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire.
ℹ️ Une infographie récapitulative est mise à votre disposition afin de mieux comprendre les règles applicables aux clôtures et murs mitoyens.
Mairie de Buzet-sur-Tarn
Police Municipale de Buzet-sur-Tarn
