05/09/2026
🏡 Connaissez-vous le "pacte de préférence" ?
Imaginez : vous possédez une maison de famille, et vous souhaitez que, si elle devait un jour être vendue, l'un de vos proches soit prioritaire pour l'acheter. C'est exactement ce que permet le pacte de préférence.
🔸 De quoi s'agit-il ?
Le pacte de préférence est un contrat par lequel un propriétaire s'engage, s'il décide un jour de vendre son bien, à le proposer en priorité à une personne déterminée, le bénéficiaire, avant tout autre acquéreur.
→ Attention à ne pas le confondre avec une promesse de vente : le propriétaire n'est jamais obligé de vendre. Il conserve toute sa liberté. Le pacte ouvre seulement un droit de priorité au bénéficiaire pour le jour où une vente serait envisagée.
🔸 Dans quels cas l'utiliser ?
Il est souvent conclu pour conserver un bien dans le cercle familial, ou encore entre indivisaires qui souhaitent se donner mutuellement la priorité avant qu'une part ne parte à un tiers. Le pacte s'applique sans condition de durée, tant qu'aucune des parties n'y a mis fin.
🔸 Pourquoi le sécuriser ?
Si le propriétaire vend à quelqu'un d'autre sans respecter la préférence promise, sa responsabilité est engagée et le bénéficiaire peut être indemnisé. Dans certains cas, la vente peut même être remise en cause. Mais ces recours supposent un pacte clairement établi et opposable, d'où l'importance de le faire rédiger avec soin.
👩⚖️ Votre notaire vous accompagne pour rédiger un pacte de préférence solide et protéger durablement le droit de priorité que vous souhaitez accorder.
