Office Notarial de Chantilly

31/05/2023

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Mandat de protection future & vente du logement du mandant (RM Pradal, n°5601 : JOAN 9 mai 2023, p.4211) Actualité du 22 Mai 2023 Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 ...

25/05/2023

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation

24/05/2023

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2023, n°21-17.737

17/05/2023

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué. Il peut décider d’u...

10/05/2023

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire Newsletter du 28 Avril 2023 Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des ave...

27/04/2023

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 2023, n°22-10.487

20/04/2023

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

14/04/2023

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mars 2023, n°21-20.399

13/04/2023

La réglementation acoustique dans les logements neufs

Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L'arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques

21/03/2023

Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage.

16/03/2023

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit Newsletter du 3 Mars 2023 Pascal PINEAU Responsable pédagogique Formation IPCEGérant cabinet af2p Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue sur une question régulièrement soulevée en pratique :...

09/03/2023

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE.