Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 16:00 Mardi 09:00 - 16:00 Mercredi 09:00 - 16:00

Cdad04

Actualités du Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes de Haute-Provence

Le CDAD est un groupement d'intérêt public qui a pour mission de faciliter l'accès au droit des habitants du département.

08/09/2026

🤝 Le CIDFF
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles a pour objectif « de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Ses domaines sont larges et vont de l’accès au droit de la famille à l’égalité professionnelle, en passant par la lutte contre les violences sexistes et se*****es et l’emploi et l’insertion professionnelle.

Le CDAD partage certaines des valeurs de cette structure, en effet, le CIDFF prône :
- L’accessibilité, avec la mise en place de permanences dans le département.
- La confidentialité.
- L’individualité, avec une information en lien avec vos besoins.
- La gratuité.
- Une neutralité politique et confessionnelle, sans aucune distinction

Pour retrouver les permanences du CIDFF : https://alpeshauteprovence.cidff.info/

03/09/2026

🏫 Bonne rentrée !
Toute l'équipe du CDAD 04 souhaite aux élèves, petits et grands, aux étudiants ainsi qu’au corps enseignant une bonne rentrée scolaire 2026-2027.

31/08/2026

🇫🇷🚨Interdiction du téléphone portable au lycée

Dans le but de protéger les enfants des dangers des écrans et des réseaux sociaux, une première loi a interdit l'utilisation du téléphone portable et de tout autre outil de communication électronique dans les établissements scolaires de la maternelle au collège (Loi n° 2018-698 du 3 août 2018).
Une loi du 24 août 2026 a étendu cette interdiction aux lycées à la rentrée (Loi n° 2026-813 du 24 août 2026).

Dorénavant, cette interdiction doit être indiquée dans le règlement intérieur des établissements scolaires (lycée compris). Les sanctions liées au non-respect de cette interdiction doivent également y être inscrites ; ces dernières doivent être graduées, personnalisées et proportionnées.

Pour veiller au respect de cette interdiction plusieurs dispositions peuvent être mises en place :
- Casier individuel
- Boîte collective
- Pochette individuelle, verrouillée à l’entrée de l’établissement et déverrouillée à la sortie.

Des exceptions sont possibles, mais elles sont déterminées par chaque établissement scolaire et inscrites dans le règlement intérieur. Pour les « lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. »
De manière générale, les élèves ayant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont exemptés de cette interdiction.

Sources :
-> https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19051?eml-publisher=NL_SP&eml-name=NL_SP_L1254&eseg-name=actualite&eseg-item=A19051
-> LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
-> LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)

28/08/2026

🤝Les notaires
Les notaires ont pour rôle essentiel, lorsqu’ils en établissent ou en prennent connaissance, d’authentifier les actes. Ces derniers ont une valeur très importante, car seule la procédure d’inscription en faux permet de les contester. Comme pour d’autres acteurs au sein du système judiciaire, les notaires peuvent conseiller leurs clients mais aussi servir d’intermédiaires dans certaines transactions. À l’instar des avocats, ils sont tenus au secret professionnel ainsi qu’à la vérification des faits qu’ils inscrivent dans leurs actes.

Dans certains cas, les notaires sont obligatoires. Dès lors sont concernés :

- Les transactions immobilières.
- Les contrats de mariage.
- Certains actes de succession et de donation.
- Certains cas de divorce.

Annuaire : https://www.notaires.fr/fr

25/08/2026

🇫🇷 🇪🇺🚨IA : Ce qui change depuis le 2 août 2026
Une photo, une vidéo ou encore un texte... êtes-vous sûr que c'est un humain qui l'a créé ? Depuis le 2 août 2026, une mention « créé par l'IA » est obligatoire.

L'« AI Act », règlement européen sur l'intelligence artificielle du 13 juin 2024, renforce les obligations de transparence pour les utilisateurs. Désormais, tout contenu généré ou modifié par l'IA doit être mentionné. Pour ce faire, la directive impose trois types de mentions avec pictogramme :

- "AI" lorsque l'IA a servi à générer ou modifier le contenu.
- "AI generated" lorsque le contenu a été entièrement créé par l'IA sans contrôle humain.
- "AI modified" lorsque l'IA a modifié partiellement du contenu humain préexistant.

Cette directive a pour objectif de faciliter l'identification des contenus générés/modifiés par l'IA pour protéger les utilisateurs contre la désinformation.

Neuf utilisations d'IA jugées trop risquées sont d'ailleurs interdites :
- "Techniques délibérément manipulatrices ou trompeuses"
- Exploitation des "éventuelles vulnérabilités"
- Notation sociale
- "Évaluation des risques des personnes physiques"
- Création ou développement "des bases de données de reconnaissance faciale" à partir d'Internet ou de vidéosurveillance
- Reconnaissance des émotions sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement
- "Catégorisation biométrique"
- "Identification biométrique à distance en temps réel" à des fins de maintien de l'ordre dans les espaces accessibles au public
- Systèmes d'IA qui génèrent du contenu se**ellement explicite et intime non consensuel ou du matériel d'abus se**el sur enfants (CSAM), tels que les applications de « nudification » par IA (en vigueur en décembre 2026).

D'autres règles sont à attendre pour 2027 pour les IA dites "à hauts risques", c'est à dire celles qui traitent des données sensibles dans des domaines comme la santé ou la sécurité, permettant aux entreprises de se préparer.

En cas de non-conformité aux obligations de transparence, la sanction peut aller jusqu'à 15 millions d'euros ou, s'il s'agit d'une entreprise, "jusqu’à 3 % de son chiffre d’affaires annuel mondial". Pour les institutions, organes et agences de l'UE, c'est jusqu'à 750 000 €, et on applique le principe de proportionnalité pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Sources en commentaire.

20/08/2026

🔙 Rétrospective
Le Forum du droit est une action annuelle du CDAD qui permet la rencontre entre les professionnels et les contribuables. L’entrée y est gratuite, tout comme les consultations de professionnels.

Cette année, c’est la Ville d'Oraison qui, pour la première fois, nous a ouvert ses portes dans la salle du château, le 20 juin 2026, de 9h à 13h.
C’était l’occasion pour les citoyens de rencontrer les conciliateurs, les commissaires de justice, la DDETSPP, les différentes associations (ADIL 04-05, Cidff Digne), ainsi que les juristes du CDAD qui ont permis d’orienter les personnes présentes vers le professionnel adéquat.
Malheureusement, les avocats, qui étaient en grève, et les notaires n’ont pas pu être présents cette année.

On remercie bien évidemment nos partenaires pour leur présence .

Rendez-vous l’année prochaine pour un nouveau forum de l’accès au droit.

17/08/2026

🤝 Les commissaires de justice
Anciennement appelés huissiers et commissaires-priseurs, jusqu’au 1er juillet 2022, les commissaires de justice agissent en toute impartialité et avec intégrité. Véritables spécialistes de la preuve, ils peuvent établir des procès-verbaux de constat qui constituent des preuves solides pour toute personne souhaitant protéger ses droits.

Parmi leurs missions, on retrouve :
- La délivrance des assignations à comparaitre.
- La transmission des décisions de justice.
- L’exécution des actes de justice, qu’ils sont les seuls à pouvoir faire.
- L’expertise, les prisées judiciaires et les ventes aux enchères publiques.
- Assurance du service d’audience.

Ils donnent des consultations juridiques en tant que commissaires de justice, mais ils portent également d’autres casquettes, celle de médiateur (conventionnel ou judiciaire), celle d’administrateur d’immeubles ou encore celle de mandataire d’agent d’assurance.

Annuaire : https://commissaire-justice.fr/

14/08/2026

🇫🇷🚨Le comportement des parents peut-il affecter la scolarité de leurs enfants ? La réponse est oui.

Le 29 juillet 2026, un décret publié au Journal Officiel est venu renforcer la protection de la communauté éducative avec une nouvelle procédure applicable de l’école maternelle au lycée. Désormais, un élève pourra être contraint de changer d’établissement en raison du comportement de l’un de ses parents.

Lorsque le comportement impliqué fait « peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative » ou « compromet gravement le déroulement des activités d'enseignement, ou le fonctionnement normal de l'école ou de l’établissement », le directeur ou chef d’établissement pourra activer la procédure.

Concrètement, il s’agit de saisir le directeur académique des services de l’Éducation nationale qui s’entretient avec les parents de l’enfant. Par la suite, il existe deux cas de figure :

- Si l’élève est à l’école élémentaire ou maternelle, c’est au maire, sur demande du directeur académique, de renvoyer l’élève et de lui trouver une place dans un établissement de la commune. Lorsqu’il n’y a qu’un seul établissement, le renvoi ne peut être effectif que sur accord d’une autre commune d’accueillir l’élève dans un de leurs établissements.

- Si l’élève est au collège ou au lycée, c’est le directeur académique qui effectue le renvoi et la réinscription de l’élève.

Une interdiction d’accès à l’établissement, qui ne peut excéder 5 jours, pour l’élève et/ou les parents peut être émise par les directeurs/chefs d’établissement.

Évidemment, l’élève qui change d’établissement n’est pas laissé livré à lui-même. Il bénéficie « d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. »

11/08/2026

🔙 Rétrospective : la JNAD
Depuis 2018, la Journée Nationale de l’Accès au Droit, événement annuel porté par le ministère de la Justice, promeut la politique publique d'aide à l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. Cette journée met en lumière les actions menées localement tout au long de l'année par le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD).

Connaître ses droits pour agir ainsi que se protéger est essentielle et représente l’une des missions du CDAD à travers l’une de ses valeurs : informer.

C’est dans cette optique que le CDAD est intervenu le 21 mai dernier dans la ville de Peipin avec pour thème « Les seniors et le numérique ». Le but étant de sensibiliser les plus de 65 ans aux dangers d’Internet et à la protection des données personnelles.

Nous remercions la ville de Peipin pour l’accueil ainsi que les différents participants à cette journée :
La gendarmerie des Mées
Claire BERGER LALLEMAND (coordinatrice départementale des conseillers numérique des Alpes-de-Haute-Provence)
Anne-Charlotte BAVEREY (France Victime 04)

À l’année prochaine pour une nouvelle Journée Nationale de l’Accès au Droit.

06/08/2026

🤝 L'Ordre des avocats
Le CDAD travaille avec l’Ordre des avocats des Alpes-de-Haute-Provence https://avocats04.fr/.

Les avocats, en tant qu’auxiliaires de justice, sont chargés de conseiller, d’assister et de représenter leurs clients. L’Ordre des avocats, également appelé barreau, est un regroupement d’avocats inscrits auprès d’un même tribunal, ici celui de Digne-les-Bains. Il permet de garantir la déontologie, d’organiser la profession et d’assurer l’accès au droit. Ainsi, sur leur site, il est possible de consulter l’annuaire des avocats, qui permet de trouver un avocat près de chez soi.

Les avocats interviennent généralement dans deux cas de figure :

- En matière contentieuse, c’est-à-dire dans le cadre d’un procès, ils accomplissent toutes les formalités nécessaires à la procédure et plaident la cause de leur client.

- En matière non contentieuse, ils interviennent en grande partie pour du conseil ou de la rédaction d’actes. Ils peuvent également rédiger un acte juridique, qu’on appelle un « acte d’avocat », dont ils garantissent l’authenticité, l’exactitude et l’efficacité.

Les avocats sont évidemment tenus au secret professionnel absolu (article 226-13 du Code pénal) ; ils sont également tenus de vérifier les faits qu’ils rapportent dans leurs actes, qui doivent être pleinement valables et efficaces.

Adresse

Tribunal Judiciaire, 6 Place Des Récollets
Digne-les-Bains
04000

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 16:00
Mardi	09:00 - 16:00
Mercredi	09:00 - 16:00

Site Web

http://www.cdad04.fr/

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