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Eric Charles Notaire à DIJON

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France
Dijon
Eric Charles Notaire à DIJON

Droit immobilier, droit de la famille, droit commercial et des sociétés, droit rural, etc. Je s...

17/05/2026

J’ai un grand terrain constructible à l’arrière de ma maison.
Il ne me sert pas à grand-chose : je n’y vais jamais sauf pour tondre la pelouse.
Et si je le vendais à plusieurs acquéreurs ?
On m’a parlé de lotissement, ça m’a l’air bien compliqué…
MAIS NON ! C’est très simple et ça peut rapporter gros !
Si votre grand terrain peut être divisé sans qu’il y ait création d’une voie d’accès, l’autorisation d’urbanisme consiste dans le dépôt d’une simple Déclaration Préalable (DP) très simple à remplir. Le géomètre que vous aurez mandaté pour diviser votre terrain peut même s’en charger.
Bien évidemment, si votre terrain se trouve dans une zone protégée (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé ou en instance de classement), la DP ne sera pas suffisante et un Permis d’Aménager (PA) devra être demandé.
Et hop, j’appelle un notaire pour en savoir plus !
-dijon

02/05/2026

DONATION : ATTENTION DANGER !!
Un donateur donne 100.000 EUR à ses deux enfants A et B (chacun 50.000 EUR).
L’enfant A prudent, achète un appartement avec ses 50.000 EUR.
L’enfant B préfère tout dépenser au casino.
Les donations (sauf clause contraire) sont des avances sur la succession.
Au décès du donateur, on prend en compte ce qui a été donné, à leur valeur au jour du décès.
Résultat au décès : si l’appartement de A a augmenté de valeur : 75.000 EUR par exemple, A est considéré comme ayant déjà eu 75.000 EUR sur la succession alors que B est considéré comme n’ayant déjà eu que 50.000 EUR !
N’est-ce pas totalement injuste ?
Pour contrer ce problème, la donation-partage est la solution.
Acte passé devant notaire, la donation-partage bloque les valeurs au jour de la donation.
APPELEZ UN NOTAIRE !
-partage

12/03/2026

Le notaire doit vérifier que l'ACQUEREUR n'est pas frappé par une PROCEDURE COLLECTIVE !!!
Un arrêt de la cour de cassation du 21 janvier 2026 a retenu la responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir vérifié l'existence d'une procédure collective affectant un acquéreur immobilier.
En l'espèce, l'acquéreur achetait avec un prêt garanti par une caution. L'acquéreur était en liquidation judicaire. La caution a été appelée et s'est retournée contre le notaire...
Comme beaucoup de confrères, j'interroge systématiquement le BODACC dans tous les dossiers que je traite.

19/02/2026

LE NOTAIRE DOIT VOUS INFORMER !
Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass 1ère civ. 17 sept 2025, n° 23-20.489), la cour de cassation a sanctionné des notaires qui n’avaient pas informé des acquéreurs d’un terrain à bâtir, d’un projet de construction de logements sociaux à proximité.
L’acte de vente renvoie à une note de renseignements d’urbanisme annexée mais dont la teneur n’est pas reprise dans l’acte et le projet d’acte préalablement communiqué ne contenait pas cette note d’urbanisme.
« l’information donnée le jour de la signature de l’acte authentique, tardive et incomplète en ce qu’elle ne s’était accompagnée d’aucune explication suffisante, n’établissait pas l’accomplissement par les notaires de leur devoir d’information et de conseil »

29/01/2026

Pourquoi faire intervenir son notaire dans une acquisition immobilière ?
- deux professionnels qui étudient le dossier !
- deux lectures au lieu d’une !
- Aucun coût supplémentaire pour l’acquéreur !
FOR SURE, je fonce chez mon notaire !

17/12/2025

GRANDJOUR ! Mon panonceau et mon enseigne sont posés ! 24 rue Hoche 21000 DIJON
́ritages

13/12/2025

🏠⚖️ Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Haute juridiction juge qu’un agent ne peut pas se contenter de répéter les affirmations du vendeur sur des travaux essentiels (comme une toiture «contrôlée tous les deux ans») sans en demander les justificatifs, et qu’il engage sa responsabilité s’il n’alerte pas l’acheteur en l’absence de preuves.

➡️ https://l.lefigaro.fr/2eQH

Adresse

24 Rue Hoche
Dijon
21000

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