23/10/2026
[PERMIS DE LOUER]
Pour garantir la qualité de l’habitat locatif et lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil, la Ville a instauré un permis de louer dans certains quartiers.
Le permis de louer est une mesure qui impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation de la commune avant de louer leur bien (appartement ou maison) à vocation de résidence principale dans les zones concernées.
🏠 Vous êtes propriétaire et louez votre bien ?
Faites votre demande en remplissant le formulaire Cerfa n°15652 et en fournissant les diagnostics obligatoires. Le permis de louer est gratuit et valable deux ans. Il doit être renouvelé à chaque changement de locataire.
Tout propriétaire louant un bien sans l’autorisation de la commune s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
🔑 Vous êtes locataire ou futur locataire ?
Vérifiez que le permis de louer a bien été délivré avant de signer votre bail. Il doit être annexé au contrat de location pour garantir que votre logement respecte les normes de sécurité et d'hygiène.
➡️ Plus d’infos ici : https://www.dives-sur-mer.fr/vivre-a-dives-sur-mer/sante-et-social/pole-vie-sociale/le-logement/