Notaires Flandres Littoral

05/09/2026

30 083 € : le seuil à vérifier après un divorce 🔎

Après un divorce, une baisse de revenus peut ouvrir droit à un allègement de taxe foncière.
Le repère utile est simple : il faut vérifier si le plafonnement légal peut s’appliquer à votre résidence principale. 🏠

Pour la taxe foncière 2026 en métropole, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 30 083 € pour une part.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste toujours due. Le plafonnement peut réduire la part de taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus.

L’administration retient le foyer qui occupe réellement le logement. Si vous vivez seul, éventuellement avec vos enfants, l’accès au dispositif peut être plus facile.
Si un nouveau conjoint, partenaire de Pacs ou concubin vit avec vous, ses revenus sont ajoutés.

🚨 Le dégrèvement n’est jamais automatique. Il faut déposer une réclamation, de préférence avec le Cerfa 2041-DPTF-SD, avant le 31 décembre de l’année suivant l’avis.

29/08/2026

Votre plan cadastral comporte une erreur sur la surface ou l'adresse ?

Pas de panique, la procédure de correction est en ligne. 💻

Apprenez à naviguer sur les outils officiels dès maintenant. 📋

26/08/2026

La résistance thermique R mesure l’efficacité réelle de l’isolation. 🌡️
Plus elle est élevée, moins la chaleur s’échappe, et plus le DPE a de chances de rester dans une zone sécurisée pour vendre ou louer.

Le repère utile : 10 cm de laine de verre donnent un R de 2,63, alors que le seuil attendu pour les murs est de 3,7.
Un mur peut donc sembler isolé tout en restant insuffisant.

✅ Avant toute vente ou rénovation, vérifier le R des murs, combles et planchers permet d’anticiper la décote, les travaux utiles et la stratégie la plus rentable.

La résistance thermique R mesure l'efficacité isolante d'un matériau. Elle détermine votre DPE, conditionne votre droit à louer et peut faire varier le prix de vente de votre bien de plus de 20 %.

16/08/2026

Construire un logement neuf, c'est aussi imaginer le quotidien de ses futurs habitants. 🏠

Orientation, luminosité, espaces extérieurs, isolation, espaces communs… chaque détail contribue à améliorer le confort de vie et la qualité du logement.

Aujourd'hui, un programme immobilier ne se résume plus à des mètres carrés : il cherche à offrir un cadre de vie durable et agréable.

Le secteur de l'immobilier neuf connaît une transformation profonde qui redessine les stratégies des acteurs du marché. Les tendances actuelles des promoteurs immobiliers neufs révèlent une adaptation rapide aux nouvelles exigences environnementales, aux contraintes financières et aux attentes...

31/07/2026

La diversification patrimoniale après 70 ans est essentielle pour optimiser la transmission de ses biens. Le Plan d'Épargne Retraite (PER) se révèle être un outil précieux pour compléter une assurance vie. En effet, il permet de transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint tout en profitant d'une exonération fiscale sur les gains. Les capitaux de l'assurance vie, quant à eux, peuvent être réservés aux enfants, assurant ainsi une transmission optimisée.

Cependant, cette stratégie nécessite une organisation minutieuse. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour adapter le plan en fonction de la valeur du patrimoine, du nombre de successeurs et de l'objectif de transmission. Le PER, en complément de l'assurance vie, offre une diversification patrimoniale efficace et personnalisée, répondant aux besoins spécifiques après 70 ans.

29/07/2026

Un simple mail envoyé à quelques personnes ne suffit pas toujours.
Pour qu’une information privilégiée perde ce statut, sa diffusion doit respecter un cadre précis.
La CJUE le rappelle clairement.

Réf : CJUE 16 avr. 2026, aff. C-229/24

23/07/2026

On imagine souvent qu’un logement bruyant suffit à faire annuler une vente. ❌
Réalité : en immobilier, le bruit se juge dans son contexte, son intensité et sa répétition. 🔎

Un établissement animé dans un secteur déjà connu pour cela ne sera pas apprécié comme une nuisance industrielle dans une zone résidentielle. Et même quand les nuisances sont réelles, l’annulation reste rare : sans preuve d’une dissimulation volontaire du vendeur, le plus fréquent est une réduction du prix ou une indemnisation. ⚖️

Le vrai levier se joue avant la signature. Multiplier les visites, changer d’horaire et parler au voisinage donnent souvent plus d’informations qu’une visite « parfaite » en pleine journée. 🏠
Parmi vos vérifications avant achat, laquelle teste vraiment l’environnement sonore ?

20/07/2026

Jusqu’à 12 000 € d’avantage fiscal annuel : c’est l’un des points qui attire le plus dans le dispositif Jeanbrun. 📌

Le mécanisme repose sur un amortissement de 3,5 % à 5,5 % de la valeur du logement, hors terrain. Il s’applique à un bien situé en immeuble collectif, neuf ou fortement rénové, loué vide comme résidence principale pendant au moins 9 ans.

Mais une règle change la stratégie de nombreux investisseurs : la location à un enfant est exclue, même s’il est majeur et rattaché à son propre foyer fiscal. Cette condition fait partie du cadre du dispositif et ne peut pas être contournée par un montage indirect.

La bonne question à se poser est simple : l’objectif principal est-il l’avantage fiscal ou le logement d’un proche ? Selon la réponse, une location classique ou en meublé peut être plus adaptée.

Dispositif Jeanbrun : peut-on louer son logement à son enfant ? Découvrez les règles, les sanctions et les alternatives pour investir sereinement.

15/07/2026

Un contribuable peut ne pas avoir été résident fiscal français en N-2.

Cela ne suffit pas toujours à écarter ses revenus étrangers du calcul.

Le revenu fiscal de référence peut réserver de mauvaises surprises.

Réf : CAA Nancy 9-4-2026 n° 24NC02280

14/07/2026

Comment réussir une transmission d’entreprise sans agir dans l’urgence ?

🟢 1. Fixer une échéance claire et lancer la préparation tôt. Plus la transmission est anticipée, plus il est possible d’organiser l’entreprise, de sécuriser sa continuité et de préserver sa valeur.

🟢 2. Rendre l’entreprise moins dépendante du dirigeant. Déléguer, faire monter l’équipe en compétences et structurer les décisions clés augmentent l’autonomie et facilitent la reprise.

🟢 3. Continuer à développer l’activité pendant tout le processus. Une entreprise qui avance reste plus crédible, plus attractive et plus solide au moment des échanges avec un repreneur.

🟢 4. Choisir un repreneur capable de porter un projet d’avenir, puis préparer aussi l’après pour le dirigeant.

Anticiper, structurer et préparer la suite : ce sont souvent les points qui font la différence.

La transmission de son entreprise est le dernier acte de la carrière d’un entrepreneur. Réussir à transmettre le fruit du travail d’une vie dans de bonnes ...