05/06/2026
Successions : quelles sont les rÚgles pour les biens détenus par plusieurs héritiers ?
âčïž Lâindivision est une pĂ©riode transitoire, qui se situe avant le partage dâune succession.
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Pendant cette période, les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers.
â ïž Aucun dâentre eux nâa de droit exclusif sur ce patrimoine.
Lâindivision peut porter sur un bien en particulier, ou sur plusieurs :
âïž biens meubles : đŒïž Ćuvres dâart, đïž mobilier, đ bijoux, đ vĂ©hicules, đłïž comptes bancaires, đŠ actions... ;
âïž ou biens immeubles : đĄ maison, đ appartement, đïž terrain Ă bĂątir ou agricole...
đ Dans le cadre de lâindivision, les rĂšgles de prise de dĂ©cision diffĂšrent en fonction des types de choix Ă faire :
âĄïž les actes conservatoires, comme le remplacement dâune chaudiĂšre dĂ©fectueuse ou la rĂ©alisation de travaux de rĂ©fection dâune toiture, peuvent ĂȘtre dĂ©cidĂ©s par un seul indivisaire (un indivisaire est le membre dâune indivision) ;
âĄïž les actes dâadministration (bail dâhabitation, vente de biens meubles pour rĂ©gler les dettes et les charges de lâindivision) requiĂšrent la majoritĂ© des deux tiers des droits indivis ;
âĄïž les actes de disposition (vente ou la donation dâun bien immobilier...) sont soumis au principe de lâunanimitĂ©.
đĄ DĂ©sormais, un indivisaire peut obtenir une autorisation judiciaire pour conclure seul lâacte de vente dâun bien faisant partie dâune indivision.
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Cela est possible lorsque cette vente est justifiĂ©e par une situation dâurgence et par lâintĂ©rĂȘt commun.
â ïž Certains territoires bĂ©nĂ©ficient de rĂ©gimes dĂ©rogatoires, notamment en Corse.
đ De nouvelles rĂšgles concernant le partage dâune indivision par voie judiciaire
Une situation dâindivision prend fin avec le partage des biens.
đïž Chaque hĂ©ritier reçoit alors sa part d'hĂ©ritage et en devient propriĂ©taire de façon individuelle.
En cas de désaccord sur le partage des biens, des héritiers peut saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.
đ DĂ©sormais, une procĂ©dure judiciaire peut ĂȘtre dĂ©clenchĂ©e pour le partage des biens, mĂȘme en lâabsence dâindivision entre les parties:
âïž lorsque la complexitĂ© des opĂ©rations de liquidation le justifie ;
âïž ou lorsque cette absence dâindivision apparaĂźt en cours dâinstance.
â En outre, vous pouvez dĂ©sormais demander que la procĂ©dure de partage judiciaire de lâindivision soit mise en Ćuvre pour la liquidation, le partage et le rĂšglement des intĂ©rĂȘts patrimoniaux que vous possĂ©dez avec votre ex-Ă©poux, partenaire de PACS ou concubin.
đ Dans le cadre dâune procĂ©dure de partage judiciaire, un notaire est notamment chargĂ© de dresser un inventaire des biens et de calculer les droits de chaque indivisaire.
â Ce notaire ne peut plus :
đïž mettre en demeure un indivisaire de se faire reprĂ©senter face Ă son inertie dâun indivisaire ;
đïž demander au juge de dĂ©signer un mandataire chargĂ© de reprĂ©senter lâindivisaire dĂ©faillant, en lâabsence de rĂ©action de sa part.
đ La reprĂ©sentation obligatoire par un avocat Ă tous les stades de la procĂ©dure est mise en place pour pallier la dĂ©faillance dâun indivisaire. đïž