Ofpra

22/04/2026

📃 Evolution de démarches d’état civil à l'Ofpra

À compter du 1er mai 2026, l’Ofpra demande, lorsque la réglementation l’exige, la légalisation ou l’apposition d’une apostille sur les actes publics étrangers fournis pour certaines démarches d’état civil des réfugiés.

❓Qu’est-ce que la légalisation ou l’apostille d’un acte public ?

Il s’agit d’une formalité par laquelle l’autorité compétente certifie l’authenticité de la signature apposée sur l’acte, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre figurant sur l’acte.

🛂 Qui peut légaliser ou apostiller les actes publics ?

Selon les cas, la légalisation ou l’apostille est délivrée par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’acte a été établi, conformément aux règles applicables dans cet État. Voir la liste du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francaises-et-aux-francais/formalites-avant-le-depart/certificat-copie-legalisation-notariat/legaliser-ou-faire-apostiller-un-document-francais-a-destination-de-l-etranger

📝 Quelles démarches sont concernées par cette évolution ?

🔹 L’enregistrement des mariages célébrés à l’étranger

🔹 L’inscription sur le livret de famille de l’Ofpra d’un enfant né à l’étranger

Selon le pays d’émission de l’acte, la légalisation, l’apostille ou une dispense de formalité peut s’appliquer. Vous trouverez ci-après la liste des pays concernés et dispensés mise à jour par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francaises-et-aux-francais/formalites-avant-le-depart/certificat-copie-legalisation-notariat/legaliser-ou-faire-apostiller-un-document-francais-a-destination-de-l-etranger

✅ À noter : Cette formalité ne concerne pas les documents d’état civil produits dans le cadre de la demande d’asile ou dans le cadre de l’établissement des actes d’état civil par l’Ofpra.

⚠️ Attention : Les démarches pour faire légaliser un acte ne doivent jamais conduire la personne protégée à se rapprocher des autorités de son pays d’origine.

09/03/2026

Depuis le 1er mars 2026, l’Ofpra ne prend plus les documents originaux

Découvrez la nouvelle démarche en vidéo !

A la fin de la vidéo, scannez le QR code ou rendez-vous sur le site internet de l'Ofpra pour accéder aux supports explicatifs en plusieurs langues : https://lnkd.in/eSMWQ3KG

Pour rappel :

📂 Dépôt d’une demande d’asile / d’apatridie : pour tout formulaire déposé après le 1er mars 2026, seules les copies lisibles et complètes des originaux doivent être envoyées par voie postale avec le formulaire de demande ; le demandeur n’envoie plus d’original par voie postale.

👤 En entretien : pour tout entretien réalisé après le 1er mars 2026, le demandeur vient à l’entretien avec ses documents originaux (passeport notamment). Ils sont vérifiés par l’Ofpra puis lui sont rendus à la fin de l’entretien. Si l’Ofpra en a besoin, le demandeur envoie une copie par courriel après son entretien en ajoutant sa convocation avec le numéro de dossier.

⚠️ Attention ! Il est toujours interdit d’utiliser son passeport et de retourner dans son pays d’origine pour les bénéficiaires de la protection internationale.

23/02/2026

Au 1er mars 2026, l’Ofpra ne prend plus les documents originaux

Ce qu'il faut savoir :

📂 Dépôt d’une demande d’asile / d’apatridie : pour tout formulaire déposé après le 1er mars 2026, seules les copies lisibles et complètes des originaux doivent être envoyées par voie postale avec le formulaire de demande ; le demandeur n’envoie plus d’original par voie postale.

👤 En entretien : pour tout entretien réalisé après le 1er mars 2026, le demandeur vient à l’entretien avec ses documents originaux (passeport notamment). Ils sont vérifiés par l’Ofpra puis lui sont rendus à la fin de l’entretien. Si l’Ofpra en a besoin, le demandeur envoie une copie par courriel après son entretien en ajoutant sa convocation avec le numéro de dossier.

⚠️ Attention ! Il est toujours interdit d’utiliser son passeport et de retourner dans son pays d’origine pour les bénéficiaires de la protection internationale.

04/02/2026

❌ Idée reçue : "L'Ofpra décide de qui peut entrer ou rester sur le territoire français."

L'Ofpra ne gère pas l’admission sur le territoire ni les titres de séjour. Sa mission consiste à déterminer si une personne répond ou non aux critères de la protection internationale. Les questions de visa, d'entrée sur le territoire ou de délivrance des titres de séjour relèvent de la compétence du ministère de l'Intérieur et des préfectures. Lorsque le demandeur d’asile se trouve sur le territoire français, le rôle de l’Ofpra commence une fois que la demande d'asile est enregistrée par la préfecture.

10/11/2025

Table ronde à l'Ofpra : regards croisés sur les mineurs non accompagnés (MNA).

L'Ofpra poursuit son cycle de réflexion intitulé « Perspectives Asile » dont l’ambition est de faciliter le décryptage de certaines problématiques d’actualité en lien avec l’asile.

📆 Rendez-vous le jeudi 20 novembre 2025 à 10h00 (accueil café à 9h30) à l’Ofpra pour des « Regards croisés » sur les mineurs accompagnés. Cette rencontre associera :

🔹 Le service éducatif Mineurs non accompagnés (SEMNA) de la Ville de Paris,

🔹 La mission Administrateur Ad Hoc/Représentation légale mineurs étrangers de la Croix-Rouge française,

🔹 Le groupe de référents de l’Ofpra sur les « Mineurs ».

Elle sera modérée par le directeur général de l’Ofpra, Alain Espinasse.

🔗Plus d’informations sur le programme et les modalités d’inscription :

Voici les informations que vous avez saisies ; si vous souhaitez les modifier, cliquez sur « Retour ». Sinon, cliquez sur « Valider ».

26/09/2025

🧠 Idée reçue

🕒 « Les entretiens d’asile à l’Ofpra ont une durée limite… »

❌ Faux !

Chaque entretien est individuel. Sa durée dépend de la situation personnelle du demandeur d’asile et des motifs évoqués.
Si nécessaire, un autre entretien est organisé pour poursuivre l’examen du dossier.

27/08/2025

🏠 Vous venez de changer d’adresse, de numéro de téléphone📱ou d’email ? Vous êtes demandeur d’asile ou réfugié en France ? Pensez bien à mettre à jour vos coordonnées auprès de l’Ofpra❗️
Cette démarche est essentielle pour nous permettre de vous contacter si besoin.

💡Pour modifier vos coordonnées, tout se fait en ligne sur notre site internet. Vous avez juste besoin de votre numéro de dossier Ofpra.

https://www.ofpra.gouv.fr/demarches-en-ligne-bpi/modifier-mes-coordonnees?fbclid=IwY2xjawMSxudleHRuA2FlbQIxMQABHsnjsuuVOLcv7vsvOMK_WmXCY87boG56I2yUVstbPe6bbYrqigqo0Ksu_5Rq_aem_oxgJc5p-BkIsLIuKaGxz1Q

Cette page collecte des cookies qui permettent uniquement le bon fonctionnement du formulaire. Les informations envoyées ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire au traitement de la demande. N'oubliez pas de vous munir de votre numéro Ofpra.

25/08/2025

🧠 Idée reçue

« Apatrides et sans-papiers, c'est la même chose. »

❌ Faux

📃 Un sans-papiers est une personne qui peut avoir une nationalité, mais qui n’est pas en situation régulière pour séjourner dans le pays où elle se trouve.

🏳️ Un apatride est une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. En d'autres termes, elle n'a la nationalité d'aucun pays. Sa situation est reconnue et protégée par le droit international, notamment la Convention de New York de 1954.

Cette situation est au cœur de l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH) de 1948, qui précise : « Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ».

Bien que les demandes de statut d'apatride soient peu nombreuses en France, le sujet est un enjeu majeur du point de vue du droit international. En France, l'Ofpra est l’administration chargée de reconnaître officiellement le statut d'apatride. Cette reconnaissance permet à la personne d'obtenir des droits et une protection spécifique.

En 2023, 465 personnes ont déposé une demande pour obtenir le statut d’apatride et 100 personnes se sont vues reconnaître ce statut par l'Ofpra. Ce nombre est passé à 139 sur 440 demandes en 2024.

18/08/2025

🧠 "il n’est pas possible de demander l’asile en étant mineur."

❌ Faux

Un mineur étranger, quel que soit son âge, peut demander l’asile s’il estime avoir des craintes de persécutions ou d’atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine.

🔹 Si le mineur est non accompagné sur le territoire français, il doit bénéficier d’un représentant légal désigné par un magistrat : tuteur, délégataire d’autorité parentale ou administrateur ad hoc ;

🔹 Dépôt du dossier : le formulaire de demande d’asile est retiré à la préfecture par le représentant légal. Le dossier doit être rempli en français et signé par ce dernier, avant d’être envoyé à l’Ofpra ;

🔹Entretien : l’Ofpra convoque le mineur et son représentant légal à un entretien pour qu’il puisse exposer les raisons de son départ et ses craintes en cas de retour dans son pays ;

🔹Durée de la protection : elle ne prend pas nécessairement fin à la majorité ou aux 21 ans de l’intéressé, elle est maintenue aussi longtemps que ses craintes à regagner son pays d’origine sont actuelles.

En 2024, les demandes de protection internationale provenant de mineurs accompagnés étaient de 36 287, et de 1 009 pour les mineurs non accompagnés.

15/08/2025

📚 Vendredi Lecture

📍Cette semaine, découvrez l'une de nos notes consacrées au système éducatif soudanais, avant l'éclatement du conflit en avril 2023. Malgré des progrès en matière d'accès à l'éducation entre 2008 et 2018 (ouverture de 2 800 écoles, scolarisation d'un million d'enfants supplémentaires), le secteur souffrait déjà de maux profonds.

🔎 Ce que vous y apprendrez :

▶️ Un taux élevé d'enfants non scolarisés : en 2021, le Soudan comptait l'un des plus grands nombres d'enfants non scolarisés dans la région, avec plus de trois millions d'enfants de 5 à 13 ans hors du système scolaire.

▶️ Des obstacles multiples : pauvreté, disparités géographiques et de genre, handicap, conflits et déplacements de population entravent l'accès à l'éducation. Les frais de scolarité (malgré la gratuité théorique) et le manque d'infrastructures adéquates (salles de classe, eau, électricité) sont des freins majeurs.

▶️ Un fort taux d'illettrisme : ces difficultés expliquent un taux d'illettrisme élevé, particulièrement en zone rurale (61% des 6-64 ans).

Cette note offre un éclairage crucial sur les défis structurels du système éducatif soudanais avant la crise actuelle.

📖 Pour en savoir plus, consultez la note complète :